Article 35
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels, commissions paritaires d'établissement, commissions paritaires régionales des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg est effectuée en ligne sur les sites des établissements publics concernés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 et R. 914-13-21 du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues aux deux alinéas du présent article.