Article 3
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la solution de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables. Ces modalités d'organisation sont communes à plusieurs établissements publics placés sous la tutelle d'un même département ministériel. La consultation des comités sociaux d'administration ministériels se substitue ainsi à la consultation des comités sociaux d'administration de proximité des établissements publics concernés en application de l'article R. 211-505 du code général de la fonction publique.