熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 24 avril 2026 Article 5

Article 5

Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, les recteurs de région académique, les recteurs d'académie, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, la cheffe du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon, la cheffe du service de l'action administrative et des moyens, les chefs d'établissement des établissements publics locaux d'enseignement, les directeurs d'école, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, les présidents et directeurs des établissements publics scientifiques et technologiques, les présidents et directeurs d'établissement public à caractère administratif, les directeurs d'établissements publics locaux du sport, les chefs des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés informent les électeurs sur les modalités d'accès à la solution de vote électronique par internet et sur son fonctionnement général. Ils s'assurent de la matérialisation de ces informations électorales au sein de leurs structures respectives et de l'accessibilité de ces informations à l'ensemble des électeurs relevant de leur périmètre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.