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Arrêté du 24 avril 2026 Article 18

Article 18

Dans les huit jours qui suivent la mise en ligne de la liste électorale prévue en application de l'article 17, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Pour l'application de l'article R. 211-529 du code général de la fonction publique, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le portail élections. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Préparation des opérations électorales

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