Article 15
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 s'exerce jusqu'au 16 novembre 2026. Les formulaires de demande de rectification sont accessibles sur la plateforme de vote électronique et, une fois complétés, sont transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions de l'administration consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont transmises par voie électronique. Les délégués de liste sont destinataires d'un bilan des modifications apportées aux listes électorales par l'administration. Ce bilan est transmis à intervalles réguliers.