Article 21
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique, smartphone ou tablette professionnel ou personnel, connecté à internet et respectant les prérequis techniques suivants : Navigateur OS Version Date de sortie Chrome Windows/MacOS/Linux/iOS/Android 100 et + 29 mars 2022 Edge Windows/MacOS/Linux/iOS/Android 100 et + 1er avril 2022 Firefox Windows/MacOS/Linux/iOS/Android 103 et + 26 juillet 2022 Safari MacOS/iOS 13 et + 20 septembre 2019 Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance pendant toute la période définie à l'article 2. Après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, l'électeur exprime son vote pour chaque scrutin auquel il peut participer. Chaque vote doit être validé par l'électeur en saisissant son code PIN. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le support numérique utilisé par l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire. En application de l'article R. 211-569 du code général de la fonction publique, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à l'électeur, d'un accusé de réception qui peut être conservé.