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Code général des collectivités territoriales Article L7227-8

Article L7227-8

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats ou l'une des fonctions mentionnés à l'article L. 7227-7.

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 d'une activité professionnelle 
 

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