Code général des collectivités territoriales Article R5211-5-1

Article R5211-5-1

Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 et des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.