Code de la défense. Article R3413-115

Article R3413-115

Toute modification de la présente section ne peut intervenir qu'après avis motivé de l'Académie de marine adopté à la majorité absolue des membres titulaires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Membres de l'académie →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.