熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code de la défense. Article R3411-14

Article R3411-14

Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable. Le directeur général dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. Il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article R. 3411-12 ; 6° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants de l'institut ; 7° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'institut ; 8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Organisation administrative

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.