Article 25
Sont considérés comme nuls : - les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ; - les bulletins blancs ; - les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires ; - les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ; - les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ; - les bulletins manuscrits. Si une enveloppe contient plus de bulletins que de représentants à élire par collège, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.