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Arrêté du 29 juin 2018 Article 31

Article 31

Pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est institué trois collèges : A. - Collège des élèves non fonctionnaires poursuivant des formations d'ingénierie (collège A) ; B. - Collège des élèves non fonctionnaires ne relevant pas du collège A, inscrits dans une formation d'une durée de deux ans ou plus (collège B) ; C. - Collège des élèves fonctionnaires suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile (collège C). Chaque collège élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Collèges électoraux du conseil d'administration

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