Arrêté du 29 juin 2018 Article 36

Article 36

Pour l'élection des représentants des apprentis il est institué un collège composé des apprentis du centre de formation des apprentis.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Collège électoral du conseil de perfectionnement →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.