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Arrêté du 29 juin 2018 Article 17

Article 17

Le dépôt des candidatures est obligatoire. Chaque candidature est individuelle. Elle est adressée par lettre ou déposée auprès du directeur général de l'Ecole. La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée dans le calendrier défini à l'article 13. Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée au-delà de cette date. Si à cette même date, aucune candidature n'est constatée dans l'un et/ou l'autre des collèges de chaque conseil, il est procédé par la commission de contrôle des opérations électorales à un tirage au sort sur la liste des personnels éligibles du ou des collèges concerné (s).

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Déroulement de la régularité des scrutins

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