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Code général de la fonction publique Article R244-32

Article R244-32

Un membre titulaire du collège des représentants des organisations syndicales mentionné au 2° de l'article R. 244-1 qui se trouve empêché de participer à une séance peut désigner pour se faire remplacer un membre suppléant représentant la même organisation syndicale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

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