Article R253-24
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, la formation spécialisée du comité social territorial est saisie pour avis des questions, autres que celles mentionnées à l'article R. 253-7, relatives : 1° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail ; 2° A l'organisation du travail ; 3° Au télétravail ; 4° Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ; 5° A l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; 6° A l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.