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Code pénitentiaire Article R412-8

Article R412-8

La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée. Une décision de refus de classement peut être prononcée pour des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est motivée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Décision

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