Article R412-28
La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.
Code pénitentiaire Article R412-28
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.