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Code pénitentiaire Article R412-103

Article R412-103

A l'occasion de toute visite d'une personne détenue exerçant une activité de travail en détention au sein des unités mentionnées à l'article L. 412-47, les professionnels de santé de ces unités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, orienter sans délai cette personne vers le médecin du travail qui peut proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste de travail ou l'affectation à d'autres postes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

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