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Code pénitentiaire Article R412-106

Article R412-106

Toute femme enceinte, ou venant d'accoucher, ou allaitante est, si elle le souhaite, orientée à tout moment et sans délai par les médecins des unités mentionnées à l'article L. 412-47 ou les professionnels de santé exerçant sous leur autorité vers le médecin du travail, lequel peut proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

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