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Code pénitentiaire Article R412-107

Article R412-107

Lors de la visite d'information et de prévention, toute personne détenue en situation de handicap ou qui fait état de ce qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité est orientée sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

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