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Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 Article 20

Article 20

Les électeurs votent pour un candidat identifié par ses nom et prénoms, à l'exclusion de toute autre mention.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Élection du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel

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