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Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 Article 42

Article 42

Dans sa formation consultative, la commission d'avancement se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur une demande écrite, portant sur une ou plusieurs questions relevant de la compétence de la commission et émanant de la moitié au moins des représentants titulaires des magistrats du siège et du parquet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Formation consultative

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