Article 6
Sont éligibles les magistrats figurant sur les listes d'électeurs. Toutefois, ne peuvent être élus les magistrats : 1° Placés en congé de longue maladie ou de longue durée ; 2° Sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux ans, avec privation totale ou partielle du traitement ; ou 3° Frappés de l'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.