Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Sûreté portuaire
Pour l'application des articles du présent chapitre, sont rappelés dans le tableau qui suit les acronymes de chacune des terminologies utilisées dans les annexes auxdits articles :
Terminologie
Acronyme
« Comité local de sûreté portuaire »
CLSP
« Limites portuaires de sûreté »
LPS
« Zone à accès restreint »
ZAR
« Zone non librement accessible au public »
ZNLAP
« Agent de sûreté du port »
ASP
« Evaluation de sûreté du port »
ESP
« Plan de sûreté du port »
PSP
« Agent de sûreté de l'installation portuaire »
ASIP
« Evaluation de sûreté de l'installation portuaire »
ESIP
« Plan de sûreté de l'installation portuaire »
PSIP
« Organisme de formation en sûreté portuaire agréé »
OFSPA
« Organisme de sûreté habilité »
OSH
En application du I de l'article R. 5332-1, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé, est fixée comme suit :
1° Grand port fluvio-maritime relevant de l'Etat :
Département
Port
Indicatif international
(LOCODE/ONU)
Seine-Maritime
Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine tel que résultant de la fusion du grand port maritime du Havre, du grand port maritime de Rouen et du port autonome de Paris
FRLEH
2° Grands ports maritimes relevant de l'Etat :
Département
Port
Indicatif international
(LOCODE/ONU)
Nord
Dunkerque
FRDKK
Loire-Atlantique
Nantes - Saint-Nazaire
FRNTE
Charente-Maritime
La Rochelle
FRLRH
Gironde
Bordeaux
FRBOD
Bouches-du-Rhône
Marseille
FRMRS
Guadeloupe
Guadeloupe
GPPTP
Martinique
Martinique
MQFDF
Guyane
Guyane
GFDDC
La Réunion
La Réunion
RELPT
3° Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Département
Port
Indicatif international
(LOCODE/ONU)
Pas-de-Calais
Calais
FRCQF
Boulogne-sur-Mer
FRBOL
Seine-Maritime
Le Tréport
FRLTR
Dieppe
FRDPE
Fécamp
FRFEC
Calvados
Caen-Ouistreham
FRCFR
Manche
Cherbourg
FRCER
Diélette
FRDIL
Barneville-Carteret
FRBNV
Granville
FRGFR
Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
FRSML
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc - Le Légué
FRSBK
Finistère
Roscoff
FRROS
Brest
FRBES
Morbihan
Lorient
FRLRT
Vendée
Les Sables-d'Olonne
FRLSO
Charente-Maritime
Rochefort
FRRCO
Tonnay-Charente
FRTON
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
FRBAY
Pyrénées-Orientales
Port-Vendres
FRPOV
Aude
Port-la-Nouvelle
FRNOU
Hérault
Sète
FRSET
Bouches-du-Rhône
La Ciotat
FRLCT
Var
Sanary-sur-Mer
FRYNR
Toulon
FRTLN
Saint-Tropez
FRSTP
Saint-Raphaël
FRSRL
Alpes-Maritimes
Cannes
FRCEQ
Antibes
FRANT
Nice
FRNCE
Villefranche-sur-Mer
FRVFM
Haute-Corse
Bastia
FRBIA
L'Île-Rousse
FRILR
Calvi
FRCLY
Corse-du-Sud
Ajaccio
FRAJA
Propriano
FRPRP
Bonifacio
FRBON
Porto-Vecchio
FRPVO
Mayotte
Mayotte
YTLON
Collectivité d'outre-mer
Port
Indicatif international
(LOCODE/ONU)
Saint-Martin
Saint-Martin
MFGES
En application du I de l'article R. 5332-1, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux règles en vigueur en métropole en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé est fixée comme suit :
Collectivité d'outre-mer
Port
Indicatif international
(LOCODE/ONU)
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon
(port d'intérêt national)
PMFSP
Saint-Barthélemy
Gustavia
BLSBH
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
(port autonome)
NCNOU
Section 1 : Organisation administrative
En application de l'article L. 5332-2, l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires est le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.
En application de l'article R. 5332-2, l'autorité désignée par le ministre chargé des transports pour assurer par délégation la présidence du groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires est le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant.
Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-9, est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés aux articles A. 5332-2 et A. 5332-3.
Section 2 : Mesures de sûreté
Sous-section 2 : Sensibilisations
La sensibilisation du personnel d'une installation portuaire non chargé de tâches de sûreté et autre qu'un agent de sûreté de l'installation portuaire ou qu'un agent chargé des vérifications et contrôles de sûreté est délivrée conformément au référentiel national des formations en sûreté portuaire annexé au présent article.
D'une durée minimale de 2 heures, elle est assurée par l'exploitant de l'installation portuaire ou, pour son compte, par un organisme de formation en sûreté portuaire agréé.
La sensibilisation mentionnée à l'article A. 5332-200 donne lieu à la délivrance par l'employeur ou par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'une attestation de formation à tout personnel de l'installation portuaire qui justifie du suivi de la formation mentionnée audit article.
L'attestation de formation, établie en langue française, comporte les mentions suivantes dans cet ordre :
- « dénomination et logo de l'exploitant de l'installation portuaire ou de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » et « dénomination et logo de l'organisme auquel la prestation est sous-traitée, le cas échéant » ;
- « Attestation de formation “Personnel de l'installation portuaire non chargé de tâches de sûreté” » ;
- « Vu l'article L. 5332-3 et les articles A. 5332-200 et suivants du code des transports » ;
- « Vu la circulaire de l'Organisation maritime internationale MSC.1 n° 1341 du 27 mai 2010 portant directives sur la formation et la familiarisation en matière de sûreté du personnel des installations portuaires et son annexe (tableau 1) » ;
- le cas échéant : « Vu “l'arrêté ministériel du « date » portant agrément de l'organisme de formation en sûreté portuaire” » ;
- « La présente attestation de formation n° année/ordre est délivrée par : » ;
- le cas échéant : « dénomination de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » susvisé ;
- à « civilité, nom, prénom », né le « date » à « lieu de naissance » qui a satisfait aux obligations de la formation délivrée le « date » à « lieu » par « civilité, nom, prénom », responsable de la formation ;
- le « date », à « lieu d'établissement de l'attestation de formation », « signature de l'exploitant de l'installation portuaire » ou, le cas échéant, « signature du responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ».
Dans le cadre des audits mentionnés aux articles R. 5332-20 et R. 5332-26, l'exploitant d'une installation portuaire doit être en mesure de produire la présente attestation de formation.
Sous-section 3 : Equipements
Les équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire qui peuvent être utilisés pour l'application de l'article R. 5332-14 du code des transports et la réalisation des contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires sont les suivants :
I. - Les équipements et systèmes concourant au contrôle des accès et à la protection physique périmétrique, incluant notamment les clôtures, dispositifs de fermeture des accès et dispositif de contrôle des accès.
II. - Les équipements et systèmes concourant à l'inspection-filtrage et, notamment à l'inspection, la détection et l'identification d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés, de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites, incluant :
- les détecteurs de métaux portatifs (HHMD) ;
- les détecteurs de métaux (MDE) ;
- les portiques de détection de métaux (WTMD) ;
- les équipements de détection de traces d'explosifs (ETD).
- les équipements et systèmes de détection de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites ;
- les équipements et systèmes d'imagerie radioscopique (RX) d'inspection des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens.
III. - Les équipements et systèmes concourant à la surveillance, incluant notamment la vidéosurveillance et les drones.
Tout équipement et système mentionné au I de l'article A. 5332-202 utilisé dans un port ou une installation portuaire doit respecter les spécifications techniques définies répondant aux normes NF EN en vigueur.
Tout équipement et système mentionné aux II de l'article A. 5332-202 utilisé dans un port ou une installation portuaire, notamment dans une gare maritime, doit disposer d'une certification de type attestée par toute autorité ou organisme de certification reconnus par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sur la demande de leur constructeur ou distributeur en France.
Il est réputé certifié lorsqu'il est démontré, à l'issue d'analyses ou de tests effectués par l'autorité ou l'organisme de certification sur un appareil représentatif des équipements et systèmes soumis à la certification, que son niveau de performance est au moins égal à un seuil fixé par cette autorité ou organisme de certification.
Le détenteur du certificat de type doit pouvoir présenter une attestation de conformité de l'équipement ou du système concerné au type certifié, faisant référence à ses procédures, ou à celles du constructeur lorsque le détenteur du certificat de type est un distributeur.
Les personnes morales mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 5332-4 utilisant les des portiques de détection de métaux mettent en place une signalétique destinée à informer les personnes porteuses de dispositifs médicaux implantés.
Tout constructeur ou distributeur d'équipements et systèmes mentionnés au II de l'article A. 5332-201 ou de leurs distributeurs :
1° Fournit des équipements et systèmes dotés d'un certificat de type délivré par toute autorité ou organisme de certification reconnus par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
2° Transmet aux personnes morales mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 5332-4 utilisant les équipements et systèmes le certificat de type lorsque seul celui-ci est requis, ainsi que tous les documents listés au sein dudit certificat.
Toute personne morale mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 5332-4 utilisant un équipement et système mentionnés au II de l'article A. 5332-202 pour la réalisation des contrôles de sûreté :
a) Utilise des équipements et systèmes certifiés disposant pour chacun d'eux d'un certificat de type valide, tant qu'il n'a pas été suspendu ou retiré, et qui peut mentionner une restriction d'emploi ;
b) S'assure de la maintenance des équipements et systèmes selon les recommandations établies par leurs constructeurs ou distributeurs et, pour ceux devant être conformes à des spécifications techniques, que leur niveau de performance permet de respecter lesdites spécifications, tient à disposition des services de l'Etat le dossier technique du constructeur ou du distributeur et prête son concours à la réalisation de tout test de performance spécifié par les services compétents de l'Etat ;
c) Procède à la vérification du bon fonctionnement des équipements et systèmes avant chaque mise en service et au minimum une fois par jour lorsqu'ils fonctionnent, ainsi qu'après toute opération de maintenance, sur le lieu précis où l'exploitation est prévue en cas de poste mobile, selon les procédures approuvées par l'autorité ou l'organisme de certification ;
d) Retire immédiatement du service tout équipement ou système défectueux.
Section 3 : Sûreté des ports
Sous-section 1 : Agent de sûreté du port
La formation d'agent de sûreté du port est délivrée conformément au référentiel national des formations en sûreté portuaire annexé au présent article.
Elle comprend :
1° Une formation initiale d'une durée minimale de 32 heures, qui donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude ;
2° Une formation continue d'une durée de 6 heures, renouvelée au maximum tous les trois ans, correspondant à celle mentionnée au 2° de l'article A. 5332-400, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation qui conditionne le maintien de la validité du certificat d'aptitude mentionné au 1°.
Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
La formation d'agent de sûreté du port mentionnée à l'article A. 5332-300 est délivrée par des personnes dont l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé s'assure des références qualifications professionnelles en vérifiant qu'elles disposent :
1° D'une connaissance de la réglementation internationale, européenne et nationale relative à la sûreté portuaire ;
2° D'une expérience pratique d'au moins cinq ans de contrôle ou d'encadrement opérationnels dans la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ou d'une expérience pratique d'au moins deux ans d'exécution dans les domaines enseignés ;
3° D'une pratique de l'enseignement professionnel de plus d'un an, ou de la participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme de formation agréé ou d'une bonne connaissance des méthodes pédagogiques ;
4° D'une connaissance avérée dans les domaines spécifiques de la coordination et du management de la sûreté portuaire (modules E et F), incluant la gestion de crise (sous-module F5), et de la cybersécurité.
Les personnes ayant validé la formation initiale mentionnée au 1° de l'article A. 5332-300 avec succès doivent pouvoir occuper les fonctions et assumer les responsabilités d'agent de sûreté du port telles qu'elles sont définies à l'article 9 de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports et à l'article R. 5332-22, en particulier préparer et mettre en œuvre le plan de sûreté du port.
La formation initiale d'agent de sûreté du port mentionnée au 1° de l'article A. 5332-300 donne lieu à :
1° L'organisation par le responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'un examen afin de s'assurer que la personne qui a suivi la formation mentionnée à l'article A. 5332-400 a acquis un niveau de connaissances et de compétences suffisant pour l'exercice de ses fonctions. Cet examen est :
a) Réalisé sur un support écrit ou informatique, sous la forme d'un questionnaire à choix multiples de 20 ;
b) Corrigé par le formateur de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ;
c) Validé si le nombre de réponses correctes est égal ou supérieur à 15 sur 20 ;
2° La délivrance par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'un certificat d'aptitude aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
a) Détenir le certificat d'aptitude prévu au 1° de l'article A. 5332-400 ;
b) Justifier du suivi de la formation délivrée par ledit organisme selon les modalités fixées par la présente sous-section ;
c) Avoir validé l'examen prévu au 1°.
Le certificat d'aptitude, établi en langue française, comporte les mentions suivantes dans cet ordre :
- « dénomination et logo de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » et « dénomination et logo de l'organisme auquel la prestation est sous-traitée, le cas échéant » ;
- « Certificat d'aptitude “Agent de sûreté du port” » ;
- « Vu les articles R. 5332-22 et A. 5332-300 et suivants du code des transports » ;
- « Vu “l'arrêté ministériel du « date » portant agrément de l'organisme de formation en sûreté portuaire” » ;
- « Le présent certificat d'aptitude individuel n° année/ordre est délivré par : » ;
- « dénomination de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » susvisé ;
- à « civilité, nom, prénom », né le « date » à « lieu de naissance » qui a satisfait aux obligations de la formation délivrée le « date » à « lieu » par « civilité, nom, prénom », responsable de la formation ;
- le « date », à « lieu d'établissement du certificat d'aptitude individuel », « signature du responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ».
La formation continue d'agent de sûreté du port mentionnée au 2° de l'article A. 5332-300 traite notamment des évolutions concernant les menaces, la réglementation, les équipements de sûreté et solutions technologiques. Elle donne lieu à la délivrance par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'une attestation de formation.
L'attestation de formation continue, établie en langue française, comporte les mentions suivantes dans cet ordre :
- « dénomination et logo de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » et « dénomination et logo de l'organisme auquel la prestation est sous-traitée, le cas échéant » ;
- « Attestation de formation continue “Agent de sûreté du port” » ;
- « Vu les articles R. 5332-22 et A. 5332-300 et suivants du code des transports » ;
- « Vu “l'arrêté ministériel du « date » portant agrément de l'organisme de formation en sûreté portuaire” » ;
- « La présente attestation de formation continue n° année/ordre est délivrée par : » ;
- « dénomination de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » susvisé ;
- à « civilité, nom, prénom », né le « date » à « lieu de naissance » qui a satisfait aux obligations de la formation délivrée le « date » à « lieu » par « civilité, nom, prénom », responsable de la formation ;
- le « date », à « lieu d'établissement du certificat d'aptitude individuel », « signature du responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ».
Dans le cadre des audits mentionnés à l'article R. 5332-26, l'exploitant de l'installation portuaire doit être en mesure de produire les certificats d'aptitude et attestations de formation continue de l'agent de sûreté du port titulaire et de son suppléant ou de ses suppléants.
Sous-section 2 : Evaluation de sûreté du port
Pour l'application de l'article R. 5332-17, l'évaluation de sûreté du port est établie conformément au plan type annexé au présent article.
Elle a pour objet, sur la base d'une analyse des risques :
1° D'identifier les menaces d'action illicite intentionnelle, y compris celles en provenance de la mer, pesant sur le port ;
2° D'identifier les points sensibles physiques ainsi qu'organisationnels et humains du port ;
3° D'analyser la vulnérabilité des points sensibles au regard des menaces ;
4° De calculer les risques sur la base de cotations et de les classer selon leur importance ;
5° D'exiger, pour chaque risque, des propositions de contre-mesures permettant de le supprimer ou de l'atténuer ;
6° De déterminer, en conclusion, les limites portuaires de sûreté.
Si l'autorité portuaire est désignée comme opérateur d'importance vitale au titre des articles R. 1332-1 du code de la défense, l'évaluation de sûreté du port prend en compte :
1° Toute directive nationale de sécurité applicable si un point d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-4 du code de la défense est désigné dans le port ;
2° Le plan de sécurité de l'opérateur si plusieurs points d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-4 du code de la défense sont désignés dans le port.
Le projet d'évaluation de sûreté du port est transmis au délégué pour la défense et la sécurité du point d'importance vitale qui s'assure de la prise en compte des documents mentionnés aux 1° et 2°.
Les personnes chargées de réaliser l'évaluation de sûreté du port doivent être habilitées au titre de la protection du secret de la défense nationale au niveau « SECRET ».
L'autorité portuaire fournit à la personne chargée de réaliser l'évaluation de sûreté du port la liste des mesures déjà mises en œuvre et contribue à l'analyse des vulnérabilités du port.
Chaque exploitant d'installation portuaire fournit à la personne chargée d'établir l'évaluation de sûreté du port l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire. La personne chargée d'établir l'évaluation de sûreté du port peut demander à l'agent de sûreté d'une installation portuaire de lui prêter son concours, pour ce qui concerne les incidences du fonctionnement de l'installation portuaire sur la sûreté du port.
L'évaluation de sûreté du port est, après avoir été approuvée dans les conditions fixées à l'article R. 5332-17, notifiée à l'autorité portuaire et au ministère chargé des transports.
Chaque destinataire transmet par tout moyen au représentant de l'Etat dans le département un accusé réception de l'évaluation de sûreté du port.
Sous-section 3 : Plan de sûreté du port
Pour l'application de l'article R. 5332-19, le plan de sûreté du port est établi conformément au plan type annexé au présent article. Il a pour objet de :
1° Préciser les mesures de sûreté mises en œuvre pour assurer la sûreté du port ;
2° Proposer, pour chaque risque, des propositions de contre-mesures permettant de le supprimer ou de l'atténuer, en fixant au besoin un échéancier prévisionnel de mise en œuvre de ces dernières.
Si l'autorité portuaire est désignée comme opérateur d'importance vitale au titre des articles R. 1332-1 du code de la défense, le délégué pour la défense et la sécurité du point d'importance vitale s'assure que le plan de sûreté du port prenne en compte le projet d'évaluation de sûreté du port.
Les personnes chargées de réaliser le plan de sûreté du port doivent être habilitées au titre de la protection du secret de la défense nationale au niveau « SECRET ».
Le comité local de sûreté portuaire peut, en application du 1° du I de l'article R. 5332-10, lors de l'examen du plan de sûreté du port, sur décision de son président, entendre, à leur demande, l'agent de sûreté du port, l'agent de sûreté d'une installation portuaire située dans les limites administratives du port et l'agent de sûreté d'une compagnie dont les navires font escale au port.
Le plan de sûreté du port respecte l'impératif selon lequel les mesures de sûreté ne doivent pas porter atteinte à la sécurité.
Le plan de sûreté du port, après avoir été approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 5332-19, est notifié à l'autorité portuaire, au préfet maritime, au ministre chargé des transports et à tout service territorial des forces de sécurité intérieure ayant à en connaître sous le régime de confidentialité « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ».
Lorsque le plan de sûreté du port comporte des informations relevant de la protection du secret de la défense nationale, celles-ci font l'objet d'une annexe distincte, classifiée « SECRET » et communiquée aux seules personnes habilitées pour en connaître au titre de la protection du secret de la défense nationale listées dans le plan de sûreté du port.
Le plan de sûreté du port est composé de deux volumes physiquement dissociés et faisant l'objet d'un régime de diffusion distinct :
1° Le premier volume qui correspond à la version intégrale du plan de sûreté du port notifiée aux destinataires mentionnés au premier alinéa ;
2° Le deuxième volume qui correspond à une version limitée du plan de sûreté du port reprenant par extraction les informations mentionnées à ses paragraphes 5.2.2 (c et i), 7.2.2 et 11.3.3, communicables aux personnes chargées de la sûreté du port, notamment les personnels de la capitainerie du port, les personnels d'astreinte ou de permanence et les agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté.
Sont précisées en partie 10.2 du plan de sûreté du port celles des informations qu'il contient qui, le cas échéant, peuvent être communiquées à des fins d'information du public ou d'exploitation opérationnelle de la sûreté du port sans être protégées par un régime de confidentialité particulier.
Section 4 : Sûreté des installations portuaires
Sous-section 1 : Agent de sûreté de l'installation portuaire
La formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire (« ASIP ») est délivrée conformément au référentiel national des formations en sûreté portuaire annexé au présent article.
Elle comprend :
1° Une formation initiale d'une durée minimale de 32 heures, qui donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude ;
2° Une formation continue d'une durée de 6 heures, renouvelée au maximum tous les cinq ans, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation qui conditionne le maintien de la validité du certificat d'aptitude mentionné au 1°.
Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
La formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire (« ASIP ») mentionnée à l'article A. 5332-400 est délivrée par des personnes dont l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé s'assure des références qualifications professionnelles en vérifiant qu'elles disposent :
1° D'une connaissance de la réglementation internationale, européenne et nationale relative à la sûreté portuaire ;
2° D'une expérience pratique d'au moins deux ans de contrôle ou d'encadrement opérationnels dans la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ou d'une expérience pratique d'au moins six mois d'exécution dans les domaines enseignés ;
3° D'une pratique de l'enseignement professionnel de plus d'un an, ou de la participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme de formation agréé ou d'une bonne connaissance des méthodes pédagogiques ;
4° D'une connaissance avérée dans les domaines spécifiques de la prévention des actes illicites intentionnels (sous-module C1), de la gestion de crise (sous-module F5) et de la cybersécurité.
Les personnes ayant suivi la formation mentionnée à l'article A. 5332-400 avec succès doivent pouvoir occuper les fonctions et assumer les responsabilités d'agent de sûreté de l'installation portuaire telles qu'elles sont définies dans la section A/17.2 du code ISPS et qui comprennent ce qui suit, sans que la liste soit exhaustive :
1. Effectuer une étude de sûreté initiale complète de l'installation portuaire en tenant compte de l'évaluation pertinente de la sûreté de l'installation portuaire ;
2. Veiller à l'élaboration et à la mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
3. Mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation portuaire et procéder à des exercices à cet effet ;
4. Procéder à des inspections de sûreté régulières de l'installation portuaire pour s'assurer que les mesures de sûreté restent appropriées ;
5. Recommander et incorporer les modifications nécessaires au plan de sûreté de l'installation portuaire pour en rectifier les lacunes et mettre à jour le plan pour tenir compte des changements pertinents affectant l'installation portuaire ;
6. Accroître la prise de conscience de la sûreté et la vigilance du personnel de l'installation portuaire ;
7. Veiller à ce que le personnel responsable de la sûreté de l'installation portuaire ait reçu une formation adéquate ;
8. Faire rapport aux autorités compétentes et tenir un registre des événements qui menacent la sûreté de l'installation portuaire ;
9. Coordonner la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire avec le ou les agents de sûreté compétents de la compagnie et du navire ;
10. Assurer la coordination avec les autorités publiques compétentes en matière de sûreté ;
11. S'assurer que les normes applicables au personnel chargé de la sûreté de l'installation portuaire sont respectées ;
12. S'assurer que le matériel de sûreté est correctement utilisé, mis à l'essai, étalonné et entretenu ;
13. Aider l'agent de sûreté du navire à confirmer, sur demande, l'identité des personnes cherchant à monter à bord du navire.
La formation initiale d'agent de sûreté de l'installation portuaire mentionnée au 1° de l'article A. 5332-400 donne lieu à :
1° L'organisation par le responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'un examen afin de s'assurer que la personne qui a suivi la formation mentionnée à l'article A. 5332-400 a acquis un niveau de connaissances et de compétences suffisant pour l'exercice de ses fonctions. Cet examen est :
a) Réalisé sur un support écrit ou informatique, sous la forme d'un questionnaire à choix multiples de 20 ;
b) Corrigé par le formation de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ;
c) Validé si le nombre de réponses correctes est égal ou supérieur à 12 sur 20 ;
2° La délivrance par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'un certificat d'aptitude aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
a) Justifier du suivi de la formation délivrée par ledit organisme selon les modalités fixées par la présente sous-section ;
b) Avoir validé l'examen prévu au 1°.
Le certificat d'aptitude, établi en langue française, comporte les mentions suivantes dans cet ordre :
- « dénomination et logo de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » et « dénomination et logo de l'organisme auquel la prestation est sous-traitée, le cas échéant » ;
- « Certificat d'aptitude “Agent de sûreté de l'installation portuaire” » ;
- « Vu les articles R. 5332-28 et A. 5332-400 et suivants du code des transports » ;
- Vu le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;
- « Vu la circulaire de l'Organisation maritime internationale MSC.1 n° 1188 du 22 mai 2006 portant directives sur la formation des agents de sûreté des installations portuaires et la délivrance des certificats » ;
- « Vu “l'arrêté ministériel du « date » portant agrément de l'organisme de formation en sûreté portuaire” » ;
- « Le présent certificat d'aptitude individuel n° année/ordre est délivré par : » ;
- « dénomination de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » susvisé ;
- à « civilité, nom, prénom », né le « date » à « lieu de naissance » qui a satisfait aux obligations de la formation délivrée le « date » à « lieu » par « civilité, nom, prénom », responsable de la formation ;
- le « date », à « lieu d'établissement du certificat d'aptitude individuel », « signature du responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ».
La formation continue d'agent de sûreté de l'installation portuaire mentionnée au 2° de l'article A. 5332-400 traite notamment des évolutions concernant les menaces, la réglementation, les équipements de sûreté et solutions technologiques. Elle donne lieu à la délivrance par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'une attestation de formation.
L'attestation de formation continue, établie en langue française, comporte les mentions suivantes dans cet ordre :
- « dénomination et logo de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » et « dénomination et logo de l'organisme auquel la prestation est sous-traitée, le cas échéant » ;
- « Attestation de formation continue “Agent de sûreté de l'installation portuaire” » ;
- « Vu les articles R. 5332-28 et A. 5332-400 et suivants du code des transports » ;
- « Vu “l'arrêté ministériel du « date » portant agrément de l'organisme de formation en sûreté portuaire” » ;
- « La présente attestation de formation continue n° année/ordre est délivrée par : » ;
- « dénomination de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » susvisé ;
- à « civilité, nom, prénom », né le « date » à « lieu de naissance » qui a satisfait aux obligations de la formation délivrée le « date » à « lieu » par « civilité, nom, prénom », responsable de la formation ;
- le « date », à « lieu d'établissement du certificat d'aptitude individuel », « signature du responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ».
Dans le cadre des audits mentionnés à l'article R. 5332-26, l'exploitant de l'installation portuaire doit être en mesure de produire les certificats d'aptitude et attestations de formation continue de l'agent de sûreté de l'installation portuaire titulaire et de son suppléant ou de ses suppléants.
Sous-section 2 : Evaluation de sûreté de l'installation portuaire
Pour l'application de l'article R. 5332-23, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire est établie conformément au plan type annexé au présent article.
Elle a pour objet, sur la base d'une analyse des risques :
1° D'identifier les menaces d'action illicite intentionnelle pesant sur l'installation portuaire ;
2° D'identifier les points sensibles physiques ainsi qu'organisationnels et humains de l'installation portuaire ;
3° D'analyser la vulnérabilité des points sensibles au regard des menaces ;
4° De calculer les risques sur la base de cotations et de les classer selon leur importance ;
5° D'exiger, pour chaque risque, des propositions de contre-mesures permettant de le supprimer ou de l'atténuer ;
6° De déterminer, en conclusion, le régime des contrôles de sûreté applicables à l'installation portuaire en définissant, le cas échéant, les zonages liés.
Si l'exploitant de l'installation portuaire est désigné comme opérateur d'importance vitale au titre des articles R. 1332-1 du code de la défense, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire prend en compte :
1° Toute directive nationale de sécurité applicable si un point d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-4 du code de la défense est désigné dans l'installation portuaire ou si cette dernière est un point d'importance vitale ;
2° Le plan de sécurité de l'opérateur si plusieurs points d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-4 du code de la défense sont désignés dans l'installation portuaire.
Le projet d'évaluation de sûreté du port est transmis au délégué pour la défense et la sécurité du point d'importance vitale qui s'assure de la prise en compte des documents mentionnés aux 1° et 2°.
Les personnes chargées de réaliser l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire doivent être habilitées au titre de la protection du secret de la défense nationale au niveau « SECRET ».
L'exploitant de l'installation portuaire fournit à la personne chargée de réaliser l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire la liste des mesures déjà mises en œuvre et contribue à l'analyse des vulnérabilités de son installation.
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire est, après avoir été approuvée dans les conditions fixées à l'article R. 5332-23, notifiée à l'autorité portuaire, à l'exploitant de l'installation portuaire et au ministère chargé des transports.
Sous-section 3 : Plan de sûreté de l'installation portuaire
Pour l'application de l'article R. 5332-23, le plan de sûreté de l'installation portuaire est établi conformément au plan type annexé au présent article. Il a pour objet de :
1° Préciser les mesures de sûreté mises en œuvre pour assurer la sûreté de l'installation portuaire ;
2° Proposer, pour chaque risque, des propositions de contre-mesures permettant de le supprimer ou de l'atténuer, en fixant au besoin un échéancier prévisionnel de muse en œuvre de ces dernières.
Si l'exploitant de l'installation portuaire est désigné comme opérateur d'importance vitale au titre des articles R. 1332-1 du code de la défense, le délégué pour la défense et la sécurité du point d'importance vitale s'assure que le plan de sûreté de l'installation portuaire prenne en compte le projet d'évaluation de sûreté de l'installation portuaire.
Les personnes chargées de réaliser le plan de sûreté de l'installation portuaire doivent être habilitées au titre de la protection du secret de la défense nationale au niveau « SECRET ».
Le comité local de sûreté portuaire peut, lorsqu'il est consulté en application du 1° du III de l'article R. 5332-10 sur le plan de sûreté de l'installation portuaire, sur décision de son président, entendre, à leur demande, l'agent de sûreté du port, l'agent de sûreté d'une installation portuaire située dans les limites administratives du port et l'agent de sûreté d'une compagnie dont les navires font escale dans l'installation portuaire.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire, après avoir été approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 5332-25, est notifié à l'exploitant de l'installation portuaire, à l'autorité portuaire, au ministre chargé des transports et à tout service territorial des forces de sécurité intérieure ayant à en connaître sous le régime de confidentialité « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE »
Lorsque le plan de sûreté de l'installation portuaire comporte des informations relevant de la protection du secret de la défense nationale, celles-ci font l'objet d'une annexe distincte, classifiée « SECRET » et communiquée aux seules personnes habilitées pour en connaître au titre de la protection du secret de la défense nationale.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire est composé de deux volumes physiquement dissociés et faisant l'objet d'un régime de diffusion distinct :
1° Le premier volume qui correspond à la version intégrale du plan de sûreté de l'installation portuaire notifiée aux destinataires mentionnés au premier alinéa ;
2° Le deuxième volume qui correspond à une version limitée du plan de sûreté de l'installation portuaire reprenant par extraction les informations mentionnées à ses paragraphes 5.2.2 (c et i), 7.2.2, 11.3.1 et 11.3.2, communicables aux personnes chargées de la sûreté de l'installation portuaire, notamment les personnels d'astreinte ou de permanence et les agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté.
Sont précisées au paragraphe 10.2.3 du plan de sûreté de l'installation portuaire celles des informations qu'il contient qui, le cas échéant, peuvent être communiquées à des fins d'information du public ou d'exploitation opérationnelle de la sûreté de l'installation portuaire sans être protégées par un régime de confidentialité particulier.
Section 5 : Contrôles de sûreté
Sous-section 1 : Formation aux contrôles de sûreté
La formation d'agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté (« ACVS ») est délivrée conformément au référentiel national des formations en sûreté portuaire annexé au présent article.
Elle comprend :
1° Une formation initiale générale d'une durée minimale de 21 heures, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;
2° Une formation initiale spécifique complémentaire d'une durée minimale de 21 heures, augmentée de 3 heures et 30 minutes par type d'équipement de sûreté utilisé, pour l'exploitation de tout équipement de détection radioscopique, qui donne lieu à la délivrance attestation de formation ;
Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
I. - Les personnes ayant suivi les formations mentionnées au 1° ou aux 1° et 2° de l'article A. 5332-500 avec succès doivent pouvoir réaliser les contrôles de sûreté prévus au II de l'article L. 5332-15.
II. - Préalablement à leur prise de poste, les personnes mentionnées au I suivent la formation ou les formations initiales correspondant aux tâches qui leur sont confiées.
Cette formation peut être réalisée avant l'embauche.
Un agent nouvellement formé est accompagné, lors de sa prise de poste, par un agent expérimenté. Cet accompagnement ne pourra être d'une durée inférieure à 14 heures à compter de la prise de poste.
L'employeur de l'agent prend les dispositions nécessaires pour assurer cet accompagnement.
En cas de changement d'activité quant aux contrôles de sûreté opérés, les dispositions relatives à l'accompagnement des agents nouvellement formés prévues au précédent alinéa sont applicables pour une durée minimale de 7 heures à compter dudit changement.
En cas d'exploitation d'un équipement de détection radioscopique, la formation initiale mentionnée au 2° de l'article A. 5332-500 peut intervenir :
- soit préalablement à la prise de poste du personnel ;
- soit postérieurement à sa prise de poste, dans le cadre de l'évolution des moyens de d'identification et de détection des armes, substances et engins dangereux non autorisés, stupéfiants ou autres objets ou substances illicites.
III. - L'employeur est tenu de planifier des actions de formation continue à l'attention de ses agents.
Ces actions traitent des évolutions réglementaires ou techniques sur les thèmes enseignés en formation initiale.
Sur une période de trois ans, la durée minimum de la formation continue ne peut être inférieure à la moitié de la durée de la formation initiale.
IV. - Pour chaque agent utilisant l'imagerie d'un équipement radioscopique, l'employeur est tenu d'organiser un entraînement périodique. Sa durée ne peut être inférieure à 6 heures sur une période de trois mois, et à 3 heures si l'employeur met en œuvre sur l'équipement un dispositif de test par projection d'image de menace régulièrement utilisé.
L'employeur de personnes agréées en application de l'article R. 5332-42, ci-après dénommées « agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté (“ACVS”) » et ayant vocation à exercer leur activité en application de l'article R. 5332-44, établit et met à jour un plan de formation comportant les informations suivantes :
1° Programmation des formations initiale et continue ainsi que des entraînements périodiques ;
2° Consignes opérationnelles et documentation spécifique communiquées aux agents ;
3° Besoins de formation : recensement des agents à former et à entraîner, notamment à la suite d'une évaluation des acquis effectuée après l'embauche, en précisant, par groupe d'agents, la nature (formation initiale ou continue ; entraînements périodiques) de la formation ainsi que ses objectifs pédagogiques.
Tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé dispensant la formation mentionnée à l'article A. 5332-500 pour le compte de tout employeur de personnes agréées en application de l'article R. 5332-42 s'assure des références et qualifications professionnelles des personnes délivrant pour son compte la formation mentionnée à l'article A. 5332-500 en vérifiant qu'elles disposent :
1° D'une connaissance de la réglementation internationale, européenne et nationale relative à la sûreté portuaire ;
2° D'une expérience pratique d'au moins deux ans de contrôle ou d'encadrement opérationnels dans la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ou d'une expérience pratique d'au moins six mois d'exécution dans les domaines enseignés ;
3° D'une pratique de l'enseignement de plus d'un an, ou de la participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme de formation agréé ou d'une bonne connaissance des méthodes pédagogiques.
La formation d'agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté (« ACVS ») mentionnée à l'article A. 5332-500 donne lieu à la délivrance par l'employeur ou par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'une attestation individuelle de formation aux stagiaires qui remplissent les conditions suivantes :
1° Justifier du suivi de la formation délivrée par ledit organisme ;
2° Avoir subi avec succès le contrôle des connaissances permettant de démontrer qu'ils ont atteint la qualification requise.
Pour les stagiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un d'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, l'attestation individuelle de formation ne peut être délivrée que sous réserve de la transmission par le stagiaire à l'organisme de formation en sûreté portuaire, lors de son inscription à la formation, de tout diplôme attestant d'un niveau de connaissance la langue française à l'oral et à l'écrit au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues.
L'attestation de formation, établie en langue française, comporte les mentions suivantes dans cet ordre :
- « dénomination et logo de l'employeur ou de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » et « dénomination et logo de l'organisme auquel la prestation est sous-traitée, le cas échéant » ;
- « Attestation de formation “Agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté (« ACVS »)” » ;
- « Vu le II de l'article L. 5332-15 et les articles A. 5332-500 et suivants du code des transports » ;
- « Vu la circulaire de l'Organisation maritime internationale MSC.1 n° 1341 du 27 mai 2010 portant directives sur la formation et la familiarisation en matière de sûreté du personnel des installations portuaires et son annexe (tableau 2) » ;
- le cas échéant, « Vu “l'arrêté ministériel du « date » portant agrément de l'organisme de formation en sûreté portuaire” » ;
- « La présente attestation de formation n° année/ordre est délivrée par : » ;
- le cas échéant, « dénomination de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » susvisé ;
- à « civilité, nom, prénom », né le « date » à « lieu de naissance » qui a satisfait aux obligations de la formation délivrée le « date » à « lieu » par « civilité, nom, prénom », responsable de la formation ;
- le « date », à « lieu d'établissement de l'attestation de formation », « signature de l'employeur » ou, le cas échéant, « signature du responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ».
Dans le cadre des audits mentionnés aux articles R. 5332-20 et R. 5332-26, l'employeur d'agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté (« ACVS ») doit être en mesure de produire leurs attestations de formation.
Section 7 : Agrément et habilitation des personnes morales
Sous-section 1 : Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire
Paragraphe 1 : Reconnaissance de personnes morales comme organismes de formation en sûreté portuaire agréés
Les formations délivrées par les organismes de formation en sûreté portuaire agréés sont celles prévues au référentiel national des formations en sûreté portuaire annexé aux articles A. 5332-300, A. 5332-400 et A. 5332-500.
Toute personne morale souhaitant délivrer les formations mentionnées à l'article A. 5332-700 constitue un dossier comportant les informations, pièces et justificatifs énumérés dans l'annexe au présent article.
La personne morale demandeuse transmet son dossier au ministre chargé des transports par voie postale ou électronique, à l'appui d'un courrier signé par son dirigeant en précisant s'il s'agit d'une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément.
Elle sollicite un agrément pour chaque formation en sûreté portuaire au plus tard deux mois avant la date prévue de début de la formation qu'elle souhaite dispenser ou, dans le cas d'un renouvellement, au plus tard deux mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours.
Le ministre chargé des transports instruit le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément. Il en apprécie la recevabilité au regard de sa conformité à l'annexe au présent article, de sa complétude et de la pertinence des pièces et justificatifs fournis en application de l'article A. 5332-700.
La décision d'agrément ou de renouvellement d'un agrément est délivrée au regard notamment :
1° Des qualifications et spécialités des dirigeants et collaborateurs appelés à participer à la conception et à la délivrance, le cas échéant, à l'évaluation des formations conformément au paragraphe 3.2 de l'annexe à l'article A. 5332-701 ;
2° Des moyens matériels et pédagogiques proposés par la personne morale et, notamment, s'agissant des objectifs et de la durée des formations ainsi que des supports pédagogiques, de leur conformité au référentiel national des formations en sûreté portuaire annexé aux articles A. 5332-300, A. 5332-400 et A. 5332-500 ;
3° Du respect, le cas échéant, des articles A. 5332-705 à A. 5332-709.
Toute décision du ministre chargé des transports portant agrément ou renouvellement d'agrément d'un organisme de formation précise :
1° La date de fin de validité de l'agrément, dans la limite de la durée maximale de cinq ans prévue à l'article R. 5332-50 ;
2° Les modalités de délivrance de la formation, que ce soit en présentiel, avec précision du ou des sites de formation, ou en distanciel (synchrone, asynchrone ou hybride).
I. - Tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé peut délivrer et évaluer des formations en sûreté portuaire en distanciel sous réserve des dispositions des articles A. 5332-706 à A. 5332-712.
II. - Les formations en distanciel visées au I correspondent à toutes les formations s'appuyant sur les meilleures solutions technologiques numériques disponibles et, le cas échéant combinées, notamment : plateformes de formation en ligne, visioconférences, espaces collaboratifs, messageries électroniques, forums, etc.
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II du présent article :
1° La formation en distanciel concerne uniquement les modules théoriques, dans les conditions décrites à l'annexe au présent article ;
2° L'évaluation en distanciel concerne uniquement les tests écrits, dans les conditions décrites à l'annexe au présent article.
II. - Certains modules ou travaux pratiques peuvent, pour tout ou partie et par dérogation, recourir à des méthodes de formation et d'évaluation en distanciel dès lors qu'ils ne nécessitent pas de manipulation ou de mise en situation professionnelle et qu'ils ne se rapportent pas directement à :
1° L'acquisition d'un geste technique ou de techniques spécifiques, notamment pour ce qui concerne les opérations d'inspection-filtrage ;
2° L'utilisation d'équipements de sûreté spécifiques aux contrôles de sûreté.
I. - Les contenus et modalités des formations et des évaluations doivent être conformes à celles prescrites pour la délivrance des certificats d'aptitude des formations concernées.
II. - Tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou évaluations mentionnés au I du présent article en informe au préalable le ministre chargé des transports. Il transmet un dossier comportant les informations, pièces et justificatifs énumérés au 1° de l'annexe I à l'article A. 5332-706 permettant de justifier qu'il satisfait aux exigences dudit article et de ses annexes.
La formation en distanciel doit répondre aux dispositions énoncées ci-après ainsi qu'à l'annexe au 1° du I de l'article A. 5332-706.
1° Les programmes de formation en distanciel doivent :
a) Etre conçus de façon à ce que les objectifs et les activités de formation sélectionnés correspondent au niveau de compétence pour le domaine traité ;
b) Contenir des instructions claires et précises pour que le stagiaire comprenne la manière dont ils fonctionnent ;
c) Donner des résultats d'apprentissage qui satisfassent à toutes les prescriptions relatives à l'acquisition des connaissances et de l'aptitude nécessaires en la matière ;
d) Etre structurés de telle manière que le stagiaire puisse systématiquement, à l'aide d'une auto-évaluation et d'exercices corrigés par les formateurs, faire le point des connaissances acquises ;
e) Prévoir l'assistance professionnelle des formateurs au moyen de communications par téléphone, audioconférence ou visioconférence, courrier électronique ou tout autre moyen adapté ;
f) Permettre l'enregistrement des données individuelles établissant la réalité du suivi du processus d'apprentissage : temps de connexion, résultats des auto-évaluations intermédiaires ;
2° Les organismes de formation en sûreté portuaire agréés doivent réserver dans les emplois du temps les plages horaires dédiées aux formations en distanciel ;
3° Le système de formation en distanciel doit être à l'abri des tentatives d'altération ou de piratage ;
4° Les formateurs mentionnés au e du 1° du présent article doivent répondre aux exigences de qualifications des formateurs pour chaque formation concernée.
L'évaluation des stagiaires réalisée en distanciel doit satisfaire aux dispositions énoncées à l'annexe au 2° du I de l'article A. 5332-706.
Les organismes de formation doivent permettre un accès aux sessions de formation et d'évaluation en distanciel aux agents du ministère chargé des transports chargés d'auditer ces organismes.
En cas de recours à une personne morale pour la sous-traitance d'une formation en sûreté portuaire, l'organisme commanditaire supervise la prestation de cette formation et s'assure de la cohérence générale de celle-ci avec les critères énoncés à l'article A. 5332-703. Pour assurer cette supervision, il désigne un référent dûment qualifié appartenant à son personnel pédagogique.
Suite à un refus d'agrément, tout nouveau dossier de demande soumis au ministre chargé des transports doit présenter des évolutions substantielles au regard des observations ayant motivé la décision de refus dont l'organisme a précédemment fait l'objet, notamment au regard du respect des critères mentionnés à l'article A. 5332-703.
Paragraphe 2 : Suivi des organismes de formation en sûreté portuaire agréés
Tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé peut faire l'objet d'un audit par les services compétents du ministre chargé des transports auprès desquels il tient à disposition un registre comportant les informations suivantes pour :
1° Chaque session de formation : lieu et date, nom et prénom des formateurs ;
2° Chaque stagiaire formé : nom, prénom, résultat obtenu au test de compétence, copie de l'attestation individuelle de formation).
En cas de manquements constatés, le ministre chargé des transports peut mettre en demeure l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé de faire connaître dans un délai d'un mois ses observations relatives aux écarts constatés à son encontre ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
Tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé notifie au ministre chargé des transports par courrier ou courriel, pièces et justificatifs à l'appui, toute modification, y compris après la date de dépôt du dossier, portant sur :
1° Sa raison sociale ;
2° Sa dénomination commerciale ;
3° Son statut ou son capital, notamment en cas de fusion avec un autre organisme ;
4° La liste des dirigeants et des formateurs ;
5° Son programme de formation ;
6° Le recours à tout éventuel sous-traitant.
Le ministre chargé des transports apprécie l'incidence de ces modifications sur l'agrément en cours de validité.
Tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé établit un rapport d'activité annuel, tel que prévu par l'article R. 5332-54, conformément à l'annexe au présent article, qu'il transmet, au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante, au ministre chargé des transports.
Sous-section 2 : Habilitation des organismes de sûreté
Pour l'application de la présente sous-section :
1° La commission d'habilitation des organismes de sûreté instituée à l'article R. 5332-55 du est ci-après dénommée « la commission ».
2° Le secrétariat de la commission assuré par les services placés sous l'autorité du directeur général des infrastructures, des transports des mobilités est ci-après dénommé « le secrétariat de la commission ».
Paragraphe 1 : Reconnaissance de personnes morales comme organismes de sûreté habilités
Sans préjudice de l'application de l'article R. 5332-62, les missions que peuvent exercer les organismes de sûreté habilités recouvrent notamment :
1° Pour le volet « ports et toutes installations portuaires » : la réalisation d'évaluations et de plans de sûreté de ports et d'installations portuaires ;
2° Pour le volet « tous navires » : la réalisation des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires prévues à l'article L. 5251-3.
Toute personne morale souhaitant exercer ces missions constitue un dossier comportant les informations, pièces et justificatifs énumérés à l'annexe du présent article.
La personne morale demandeuse transmet son dossier au secrétariat de la commission par voie postale ou électronique, à l'appui d'un courrier signé par son dirigeant précisant s'il s'agit d'une demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation.
Dans le cas d'une demande de renouvellement d'une habilitation, l'organisme de sûreté habilité transmet son dossier au secrétariat de la commission au plus tard deux mois avant la date d'échéance de l'habilitation en cours.
Le secrétariat de la commission instruit le dossier de demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation. Il en apprécie la recevabilité au regard de sa conformité à l'annexe de l'article A. 5332-717, de sa complétude et de la pertinence des pièces et justificatifs fournis en application de l'article A. 5332-717.
Pour émettre son avis et ses propositions à l'attention du ministre chargé des transports sur tout dossier qui lui est soumis, la commission prend également en compte, le cas échéant, les rapports d'activité annuels de l'organisme de sûreté habilité et les rapports d'audit dudit organisme établis par les services compétents du ministère chargé des transports.
L'avis qu'elle émet précise le ou les volets pour lesquels l'habilitation est susceptible d'être délivrée.
Toute décision du ministre portant habilitation, renouvellement d'une habilitation ou extension de l'habilitation à un autre des deux volets d'une société comme organisme de sûreté précise la période de validité de l'habilitation, dans la limite de la durée maximale de cinq ans prévue à l'article R. 5332-57.
Toute décision du ministre portant extension de l'habilitation d'un organisme de sûreté habilité pour un nouveau volet n'a pas pour effet de prolonger la période de validité de l'habilitation en cours obtenue au titre d'un autre volet.
Paragraphe 2 : Suivi des sociétés reconnues comme organismes de sûreté habilités
Tout organisme de sûreté habilité peut faire l'objet d'un audit au cours de la période de son habilitation par les services compétents du ministère chargé des transports. Le rapport d'audit établi par ces services est communiqué au secrétariat de la commission.
Tout organisme de sûreté habilité notifie au secrétariat de la commission par courrier ou courriel, pièces et justificatifs à l'appui, toute modification, y compris après la date de dépôt d'un dossier de demande de renouvellement d'habilitation, portant sur :
1° La raison sociale de la société ;
2° La dénomination commerciale de la société ;
3° Le statut ou le capital de la société, notamment en cas de fusion avec une autre société ;
4° La liste des personnes participant à la réalisation des évaluations et plans de sûreté.
L'une seule de ces modifications emporte saisine de la commission pour avis quant aux suites à donner par le ministre chargé des transports par rapport à l'habilitation en cours de validité.
Tout organisme de sûreté habilité établit un rapport d'activité annuel, tel que prévu par l'article R. 5332-63, conformément à l'annexe du présent article, qu'il transmet, au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante, au secrétariat de la commission.
Section 8 : Dispositions générales
Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna et, pour leur application :
1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées :
a) Pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
b) Pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
c) Pour les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE - SENSIBILISATION « PERSONNEL D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE NON CHARGÉ DE TÂCHES DE SÛRETÉ »
Avertissement concernant la durée de la sensibilisation :
- la durée de l'introduction et de chaque module est obligatoire ;
- la durée de chaque sous-module est indicative.
Introduction
Durée : 5 minutes
Présentation de la sensibilisation et de ses objectifs.
Introduction aux spécificités de l'environnement portuaire.
Module A - Réglementation
Durée : 10 à 15 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances élémentaires sur quelques aspects de la réglementation relative à la sûreté portuaire.
Dispositions en matière de sûreté applicables aux marchandises dangereuses
Connaissances élémentaires.
Plans d'urgence liés à la sûreté
Connaissances élémentaires.
Module B - Acteurs
Durée : 15 à 20 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances sur l'organisation et les attributions des acteurs de la sûreté portuaire.
Sous-module B1 - Acteurs institutionnels nationaux centraux
Durée : 5 minutes
Services de l'Etat centraux en charge notamment des contrôles de sûreté, des contrôles aux frontières, des audits nationaux de sûreté portuaire, des enquêtes administratives de sécurité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.
Connaissances élémentaires permettant la compréhension de l'environnement professionnel des personnels d'une installation portuaire en articulation avec leurs missions.
Sous-module B2 - Acteurs institutionnels nationaux locaux
Durée : 5 minutes
Services de l'Etat territoriaux : préfet de département et référent départemental pour la sûreté portuaire ; préfet maritime et gendarmerie maritime (notamment pelotons de sûreté maritime et portuaire « PSMP ») ; forces de sécurité intérieure (police aux frontières, sécurité publique, gendarmerie nationale, douanes).
Connaissances élémentaires permettant la compréhension de l'environnement professionnel des personnels d'une installation portuaire en articulation avec leurs missions.
Sous-module B3 - Acteurs non institutionnels
Durée : 5 minutes
Compagnies maritimes (ASC, ASN, capitaines de navires)
Connaissances élémentaires permettant la compréhension de l'environnement professionnel des personnels d'une installation portuaire en articulation avec leurs missions.
Autorités portuaires
Autorité investie du pouvoir de police portuaire
Exploitants d'installations portuaires
Opérateurs de services portuaires (notamment pilotes maritimes)
Module C - Concepts
Durée : 15 à 20 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances élémentaires sur les concepts importants de la sûreté portuaire.
Sous-module C1 - Prévention des actes illicites intentionnels
Durée : 5 minutes
Armes
Substances et engins dangereux non autorisés
Stupéfiants
Autres objets ou substances illicites
Connaissances élémentaires permettant la maîtrise de ces concepts et les mesures de sûreté particulières applicables en cas d'autorisation de transport.
Personnes non autorisées
Connaissances avancées permettant la maîtrise de ces concepts.
Sous-module C2 - Principales menaces
Durée : 5 minutes
Menace terroriste
Connaissances élémentaires permettant notamment la compréhension, la détection, la prévention et la réaction face à ces menaces ainsi qu'aux techniques utilisée pour contourner les mesures de sûreté.
Manipulation criminelle des cargaisons (notamment trafic de stupéfiants)
Compromission et corruption
Cybermenaces
Autres menaces (notamment survol de drones)
Sous-module C3 - Zonages portuaires
Durée : 5 minutes
Navire
Connaissances élémentaires permettant la compréhension des finalités de chaque zonage et leur articulation entre eux.
Installation portuaire
Zone à accès restreint (ZAR)
Zone non librement accessible au public (ZNLAP)
Autres zones (zones intégrées de sûreté portuaire, quais publics, etc.)
Limites portuaires de sûreté
Sous-module C4 - Contrôles de sûreté
Durée : 5 minutes
Supervision des contrôles de sûreté
Connaissances élémentaires permettant la compréhension de l'environnement professionnel des personnels d'une installation portuaire en articulation avec leurs missions.
Contrôle d'accès
Connaissances élémentaires sur la définition des contrôles de sûreté.
Inspection-filtrage
Surveillance
Module D - Documents
Durée : 10 à 15 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences concernant la mise en œuvre éventuelle des fiches réflexes d'un plan de sûreté.
Fiches réflexes
Compétences générales permettant une réaction rapide pour la bonne application d'une procédure d'un plan de sûreté.
Module E - Management
Durée : 30 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences élémentaires concernant la nécessaire vigilance à maintenir au sein d'une installation portuaire.
Niveaux de sûreté et incidence sur les mesures et procédures de sûreté dans les installations portuaires et à bord des navires.
Compétences élémentaires permettant la compréhension de l'environnement professionnel des personnels d'une installation portuaire et des obligations pesant sur son exploitant, en articulation avec leurs missions.
Procédures de notifications en matière de sûreté.
Sensibilisations, formations, entraînements et exercices.
Module F - Coordination
Durée : 10 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences élémentaires concernant le traitement des communications liées à la sûreté.
Communications liées à la sûreté.
Compétences élémentaires permettant le traitement des communications liées à la sûreté.
ANNEXE À L'ARTICLE A. 5332-300-RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE-FORMATION « AGENT DE SÛRETÉ DU PORT (ASP) »
Avertissement concernant la durée de la formation :
-la durée de l'introduction et de chaque module est obligatoire ;
-la durée de chaque sous-module est indicative.
Introduction
Durée : 30 minutes
Présentation de la formation et de ses objectifs.
Les personnes ayant suivi ce cours avec succès doivent pouvoir occuper les fonctions et assumer les responsabilités d'agent de sûreté du port telles qu'elles sont définies à l'article 9 de la directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports et à l'article R. 5332-22 du code des transports, en particulier préparer et mettre en œuvre le plan de sûreté du port.
Module A-Réglementation
Durée : 2 heures et 30 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances concernant les réglementations internationale, européenne et nationale relatives à la sûreté portuaire, en référence le cas échéant aux textes mentionnés ci-après.
Sous-module A1-Réglementation internationale relative à la sûreté portuaire
Durée : 10 à 15 minutes
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer « SOLAS » conclue à LONDRES le 1er novembre 1974 et amendements à l'annexe à cette convention, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002.
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système international de sûreté portuaire, en lien avec la fonction d'ASP.
Résolutions et circulaires pertinentes de l'Organisation maritime internationale
Contrôle des navires par l'Etat du port (MOU) et fonction de « Duly Authorised Officer ».
Sous-module A2-Réglementation européenne relative à la sûreté portuaire
Durée : 45 minutes à 1 heure
Directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système européen de sûreté portuaire, en lien avec la fonction d'ASP.
Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
Règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 (modifié) établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes de l'inspection d'une installation portuaire et les attendus vis-à-vis de l'ASP.
Sous-module A3-Réglementation nationale relative à la sûreté portuaire
Durée : 1 heure
Code des transports
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système national de sûreté portuaire, en lien avec la fonction d'ASP.
Arrêtés interministériels et ministériels
Module B-Acteurs
Durée : Néant.
Néant.
Néant.
Néant.
Module C-Concepts
Durée : 3 heures
L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances sur les concepts importants de la sûreté portuaire en matière de zonages portuaires.
Installation portuaire
Connaissances générales permettant la compréhension des finalités de chaque zonage et leur articulation entre eux.
Zone à accès restreint (ZAR)
Zone non librement accessible au public (ZNLAP)
Autres zones (zones intégrées de sûreté portuaire, quais publics, etc.)
Limites portuaires de sûreté
Plans d'eau : zones de mouillage, chenaux d'accès, zone maritime et fluviale de régulation, cas particuliers (canalisations sub-aquatiques « sea-ine », tendering, etc.)
Module D-Documents
Durée : 7 heures
L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences pratiques permettant de maîtriser les processus liés aux principaux documents de sûreté.
Sous-module D1-Evaluation de sûreté du port « ESP »
Durée : 3 heures
Objectifs d'une ESP
Compétences générales permettant la compréhension des attendus (notamment en termes de participation de l'ASP) et du contenu d'une ESP.
Etablissement d'une ESP
Compétences générales permettant la compréhension de la phase de préparation (incluant la méthodologie d'analyse du risque-identification des menaces et des points sensibles-, la définition des limites portuaires de sûreté et les propositions de contre-mesures ; via un cas pratique sur la base d'un port fictif), d'approbation et de révision d'une ESP, en articulation avec la participation de l'ASP au processus.
Sous-module D2-Plan de sûreté du port « PSP »
Durée : 4 heures
Objectifs d'un PSP
Compétences avancées permettant la compréhension des attendus et du contenu d'un PSP.
Etablissement d'un PSP
Compétences avancées permettant la l'implication de l'ASP dans les phases de préparation, d'approbation et de révision d'un PSP avec deux focus sur l'intégration de la sûreté dans les projets d'aménagement/ de réaménagement d'un port ainsi que sur les spécificités de l'écosystème cyber d'un port.
Protection d'un PSP
Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASP de règles de confidentialité applicables à un PSP.
Module E-Coordination
Durée : 7 heures
L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences pratiques permettant de maîtriser les processus de coordination entre les différents acteurs en charge de la sûreté portuaire.
Sous-module E1-Coordination ASP/ ASIP & Entités présentes dans les LPS
Durée : 3 heures et 30 minutes
Suivi des échéances documentaires
Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la maîtrise au fil de l'eau des évolutions PSP par l'ASP.
Pilotage de réunions
Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la coordination entre l'ASP et les ASIP ainsi que les entités présentes dans les LPS.
Echanges d'informations (incluant ceux sur les exercices de sûreté portuaire)
Processus mutualisés (ex. : titres d'accès, ZNLAP, etc.)
Sous-module E2-Coordination ASP/ Etat
Durée : 2 heures et 30 minutes
Modalités de saisine de l'Etat via CEZAR et enquêtes administratives de sécurité (dont gestion des refus)
Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASP des processus et relations avec les services de l'Etat.
Participation aux instances (CLSP et émanations) et réunions locales
Echanges d'informations (incluant celles sur les exercices de sûreté portuaire)
Contrôles des services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat et sanctions des manquements
Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASP du processus.
Audits nationaux de sureté portuaire réalisés par le ministère chargé des transports
Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASP des processus (pré-annonce, annonce, préparation, participation, propositions d'actions correctives, suivi).
Inspections réalisées par la Commission européenne
Sous-module E3-Coordination ASP/ Etat/ ASIP
Durée : 1 heure
Participation à l'établissement d'une ESIP
Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la coordination entre l'ASP, l'Etat et l'ASIP concerné.
Module F-Management
Durée : 12 heures
L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences pratiques permettant de maîtriser le système de management de la sûreté d'une installation portuaire.
Sous-module F1-Politique interne
Durée : 6 heures
Gestion des vulnérabilités internes
Compétences avancées permettant à l'ASP d'assurer les sensibilisations élémentaires à la radicalisation, aux cyber-menaces et aux risques de compromission et corruption.
Veille réglementaire
Compétences générales permettant à l'ASP de se tenir informer des évolutions réglementaires.
Démarches qualité (normes ISO 9001/28000) et exemples de politiques de sûreté
Compétences générales permettant la compréhension des objectifs de ces démarches si l'ASP souhaite les déployer.
Rédaction d'une déclaration de sûreté « DoS » pour une interface non couverte par un PSIP
Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser les processus via un cas pratique (sur la base d'un port fictif)
Rédaction de procédures du plan de sûreté aux différents niveaux de sûreté
Réalisation d'audits internes
Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser les processus.
Protection et police du plan d'eau et gestion du trafic (règlements général et particulier de police portuaire, systèmes d'information portuaires, etc.)
Sous-module F2-Entraînements de sûreté
Durée : 1 heure 30
Rédaction d'une fiche-réflexe du PSP
Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser les processus via un cas pratique (sur la base d'un port fictif)
Préparation d'un entraînement de sûreté (définitions, attendus)
Rédaction d'un compte-rendu d'entraînement de sûreté
Analyse des actions correctives
Sous-module F3-Exercices de sûreté
Durée : 2 heures
Préparation d'un exercice de sûreté (définitions et attendus)
Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser les processus.
Rédaction d'un compte-rendu d'exercice de sûreté
Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser les processus via un cas pratique (sur la base d'un port fictif)
Analyse des actions correctives
Sous-module F4-Incidents de sûreté
Durée : 1 heure
Gestion des incidents de sûreté
Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser le processus (dont notamment le traitement d'un appel anonyme).
Gestion des cyber-incidents
Compétences avancées permettant à l'ASP de maîtriser le processus.
Rédaction d'un compte-rendu de sûreté (cas pratique sur la base d'un port fictif) et exploitation des constats et retours d'expérience
Suivi du registre de sûreté
Sous-module F5-Gestion de crise
Durée : 1 heure et 30 minutes
Introduction à la gestion de crise (description des types de crises, présentation de cas concrets de crises, témoignages, etc.)
Compétences avancées permettant à l'ASP d'anticiper, de réagir et d'agir en situation de crise, en lien avec les autres acteurs impliqués.
Préparation aux situations d'urgence et à la gestion de crise (dont plan de gestion de crise et fiches réflexes, annuaires de crise)
Actions réflexes au déclenchement d'une crise (dont armement d'une salle de crise)
Articulation avec les services d'incendie et de secours (SDIS, SAMU, SMUR) et forces de sécurité intérieure (y compris cellule de neutralisation, enlèvement, destruction d'explosifs « NEDEX ») au regard de leurs rôles respectifs
Nota.-Le port fictif devra comprendre au minimum une installation portuaire soumise respectivement aux sous-section 5.1,5.2 et 5.3 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
PLAN TYPE DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DU PORT (ESP)
L'évaluation de sûreté du port (ESP) comprend les parties suivantes :
Avertissement
Page de garde
1. Description du port
1.1. Données géographiques et administratives
1.1.1. Coordonnées postales et géographiques
1.1.2. Approches maritimes du port
1.1.3. Desserte terrestre du port
1.1.4. Zones de compétences des services de l'Etat au sein du port
1.1.5. Limites portuaires de sûreté et installations portuaires existantes
1.2. Données économiques
1.3. Données opérationnelles
1.3.1. Disponibilité des moyens opérationnels pour chaque entité présente sur le port
1.3.2. Modalités de coordination et d'intervention des moyens opérationnels mobilisables
1.3.3. Mesures applicables en cas de sinistre
2. Analyse des risques
2.1. Identification des menaces
2.2. Identifications des points sensibles
2.2.1. Identification des points sensibles physiques
2.2.2. Identification des points sensibles organisationnels et humains
2.3. Analyse de la vulnérabilité des points sensibles
2.4. Calcul des risques
2.4.1. Cotations
2.4.2. Résultats
3. Cartographie des limites portuaires de sûreté
4. Rapport de synthèse
4.1. Rappels sur le processus
4.2. Principales menaces retenues
4.3. Points sensibles identifiés
4.4. Définition des contre-mesures
4.5. Observations complémentaires
5. Régime de confidentialité
6. Annexe(s)
Avertissement
Sauf si l'ESP est classifiée au niveau « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale, chacune de ses pages comporte, centrée en gras et rouge, en haut et pas de page, la mention « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ».
Le présent plan type fait l'objet de commentaires et de compléments méthodologiques dans un guide établi par l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires sous le régime de confidentialité « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ».
Page de garde
Est inséré en partie haute, justifié à gauche conformément à la charte graphique gouvernementale, le bloc-marque de la préfecture de département ou du haut-commissariat ayant établi l'évaluation de sûreté du port ;
Sont précisées, en partie centrale, centrées, les mentions suivantes :
- l'intitulé « Évaluation de sûreté du port » ;
- la dénomination sociale du port « [Grand port fluvio-maritime de XXX / Grand port maritime de XXX / Port autonome de XXX / Port d'intérêt national de XXX / Port de XXX] », complétée le cas échéant par sa dénomination commerciale ;
- l'indicatif international du port composé des cinq lettres [XXXXX] du code LOCODE/ONU de la commune où se situe le siège social du port ;
- le numéro national du port composé de quatre chiffres [0000] attribué par le point de contact national de l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires.
Peuvent être reproduits, le cas échéant, une photo et/ou le logo de l'autorité portuaire.
Est précisée, en partie basse, la mention « Version approuvée par l'arrêté préfectoral du [JOUR MOIS ANNÉE] ».
1. Description du port
1.1. Données géographiques et administratives
1.1.1. Coordonnées postales et géographiques
Coordonnées postales du siège de l'autorité portuaire.
Coordonnées géographiques sphériques (latitude et longitude) en degrés, minutes sous le format DD°MM.MM' (système sexagésimal).
1.1.2. Approches maritimes du port
Toute zone d'attente pour les navires de commerce via l'insertion d'une carte, avec mention des repères géographiques permettant la délimitation de ladite zone.
Conditions d'accès nautique (conditions de marée, passages d'écluses, etc.).
Toute zone maritime et fluviale de régulation (« ZMFR »), le cas échéant, via l'insertion d'une carte.
1.1.3. Desserte terrestre du port
Carte présentant les limites administratives du port (avec mention de la date de signature de l'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port) à une échelle lisible et permettant de situer les principaux axes terrestres de desserte (routiers, fluviaux et ferroviaires), en particulier le domaine routier portuaire permettant de rejoindre les installations portuaires.
1.1.4. Zones de compétences des services de l'Etat au sein du port
Carte présentant les différentes zones de compétences des services de l'Etat au sein du port, notamment les zones police/gendarmerie ainsi que les zones relevant de la compétence du préfet de département et celles relevant de la compétence du préfet maritime.
1.1.5. Limites portuaires de sûreté et installations portuaires existantes
Carte(s) faisant apparaître les limites portuaires de sûreté et les indicatifs internationaux et numéros nationaux installations portuaires existantes.
A défaut, référence de l'arrêté inter-préfectoral portant détermination des limites portuaires de sûreté existantes.
1.2. Données économiques
Principales activités du port selon la classification suivante :
Activité
Volumes annuels
Escales annuelles
« Croisière »
Nombre de passagers
« ROPAX » - transbordeurs à passagers ou mixtes
Nombre de passagers
Nombre de véhicules
« Gaz »
Tonnage
« Pétrole brut »
Tonnage
« Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés »
Tonnage
« Conteneurs »
Nombre en équivalent vingt pieds « EVP »
« Colis lourds / industriels »
Tonnage
« Produits métallurgiques »
Tonnage
« RO-RO »
Nombre de véhicules
« Vracs liquides non dangereux »
Tonnage
« Vracs solides non dangereux »
Tonnage
« Barges, péniches et autres navires non ISPS »
- - -
1.3. Données opérationnelles
1.3.1. Disponibilité des moyens opérationnels pour chaque entité présente sur le port
Moyens opérationnels (nautiques, terrestres, aériens) disponibles à date pour chaque entité présente sur le port (autorité portuaire, services portuaires - pilotage, lamanage, remorquage - et services de l'Etat - Gendarmerie maritime, Marine Nationale, Police aux frontières, Sécurité publique, Douane, services de secours, etc.) avec les informations suivantes :
1° Principales caractéristiques des entités en termes de moyens matériels et humains disponibles, ainsi qu'en termes de modalités d'intervention ;
2° Liste des moyens opérationnels, du plus proche au plus éloigné, en fonction de leur délai d'intervention (notamment, pour les moyens nautiques, en fonction des conditions de navigation) ;
3° Recensement des moyens nautiques pouvant être mobilisés dans un plan d'intervention (incident de sûreté, déclenchement de sinistre, etc.) ;
4° Précision si les moyens opérationnels concourent indirectement à la sûreté du port (remontée d'information, vigilance, etc.).
1.3.2. Modalités de coordination et d'intervention des moyens opérationnels mobilisables
Modalités de coordination et d'intervention des moyens opérationnels mobilisables en indiquant notamment s'il existe, le cas échéant, un protocole d'accord entre le préfet maritime et le préfet de département fixant les conditions de surveillance et d'intervention du peloton de sûreté maritime et portuaire prévu à l'article R. 5332-12.
1.3.3. Mesures applicables en cas de sinistre
Mesures applicables en cas de sinistre, notamment le schéma d'alerte et les moyens de transmission.
2. Analyse des risques
2.1. Identification des menaces
Identification des menaces, incluant celles provenant de la mer fournies par le préfet maritime, se fondant sur une aire d'attractivité du port (aspects terrestres et maritimes) et à partir d'une liste des principales menaces pesant sur la sûreté des ports et installations portuaires, établie par l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires sous le régime de confidentialité « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ».
Types de menaces
Mode et moyens
d'actions utilisables
Menaces retenues ou écartées
Référence
Intitulé
2.2. Identification des points sensibles
Identification des points sensibles du port qui :
- doit permettre, au terme du paragraphe B/15.7 du code ISPS, de protéger les biens et infrastructures du port dont l'indisponibilité ou la destruction, par suite d'un acte illicite intentionnel, aurait un impact matériel, économique/opérationnel, humain, médiatique/réputationnel sur le port ;
- est réalisée au terme d'une analyse prenant en compte les principales caractéristiques et les enjeux du port qu'ils représentent en termes de sûreté. Ces points sensibles peuvent être constitués par des sous-parties du port. Celles-ci devront alors disposer de spécificités identiques, notamment en matière de localisation, d'accès, d'approvisionnement en énergie, de communications, de propriété, d'utilisation et autres éléments considérés comme importants pour la sûreté ;
- précise ceux d'entre eux qui correspondent à un point d'importance vitale au sens de l'instruction générale interministérielle relative à la sécurité des activités d'importance vitale, auquel cas l'ESP est classifié « SECRET ».
2.2.1. Identification des points sensibles physiques
Identification des points sensibles physiques, tels que notamment définis au paragraphe B/15.7 du code ISPS, comporte :
1° Installations portuaires couvertes par un plan de sûreté ou interfaces non couvertes par un plan de sûreté sur lesquels des navires font escale.
Dénomination
du lieu d'interface
Nature des activités
(cf. paragraphe 1.2)
Dénomination
de l'(ou des) exploitant(s)
Régime applicable
(Déclaration de sûreté
« DoS » ou PSIP)
Indicatif international
(le cas échéant)
;
2° Autres zones terrestres intéressant la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, à savoir, notamment :
- interfaces avec des navires non ISPS, barges, péniches, etc. ;
- autres sous-parties terrestres du port qui présentent un enjeu en termes de sûreté, notamment les zones mutualisées pour la réalisation des contrôles de sûreté ;
3° Composants névralgiques du port, à savoir biens et infrastructures indispensables au fonctionnement du port, notamment infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, différents réseaux, systèmes et éléments sensibles de ces réseaux et systèmes, navires de servitudes, etc ;
4° Zones maritimes intéressant la sûreté du transport maritime et, le cas échéant, pour les ports maritimes concernés :
- plan d'eau et parties du plan d'eau portuaire intéressant la sûreté du transport maritime international et des opérations portuaires incluant, le cas échéant, les chenaux d'accès et les passes ;
- zones de mouillage des navires à passagers ainsi que chenaux traversiers où s'effectuent des mouvements de passagers à destination ou en provenance de la terre ;
- zones de mouillage des navires-citernes d'où s'effectuent tout transfert de fluides vers la terre par connexion à une canalisation de transport subaquatique ou sous-marine soumise au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, ainsi que ladite canalisation ;
- autres zones de mouillage, incluant les zones d'attente, ou tout ou partie de la zone maritime et fluviale de régulation prévue à l'article L. 5331-1.
S'il est fait référence à une autre évaluation, l'évaluateur devra s'assurer que la sûreté portuaire entre bien dans le champ de celle-ci.
2.2.2. Identification des points sensibles organisationnels et humains
Identification des points sensibles organisationnels et humains comportant notamment les informations suivantes :
1° Organigramme de l'autorité portuaire précisant le positionnement des personnes exerçant des fonctions spécifiques en sûreté portuaire ;
2° Liste des postes sensibles et effectifs pour lesquels les titulaires sont soumis à une enquête administrative de sécurité préalable à toute habilitation ou agrément requis par celui-ci ;
3° Liste des postes sensibles (autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information, responsable sécurité des systèmes d'information, agents assurant la maintenance des équipements de sûreté et armant les postes de garde, etc.) ;
4° Liste des services et/ou fonctions sensibles au regard des risques de compromission et de corruption en lien avec la criminalité organisée lorsque l'autorité portuaire est soumise aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
2.3. Analyse de la vulnérabilité des points sensibles
Analyse de la vulnérabilité des points sensibles se fondant sur toute information et tout renseignement qui peut révéler des vulnérabilités.
Point sensible n°
Dénomination
Principales caractéristiques
Préciser les principales caractéristiques du point sensible, au besoin à l'aide d'une photo.
Enjeu ou intérêt pour le port
Préciser l'enjeu ou l'intérêt pour le fonctionnement du port. Préciser si le point sensible est un PIV.
Scenarios de menaces identifiées
Rappeler les principaux scenarios de menaces pesant sur le point sensible.
Vulnérabilités identifiées (physique, organisationnelle, saisonnalité, etc.)
2.4. Calcul des risques
Calcul des risques réalisé sur la base de trois grilles de cotation et d'une typologie des risques établies par l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires sous le régime de confidentialité « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ».
2.4.1. Cotations
Estimation respective et successive, pour chaque point sensible identifié ci-dessus, selon des grilles de cotation précitées :
- de la probabilité d'occurrence des menaces retenues pesant sur lui ;
- de sa vulnérabilité ;
- des impacts liés à son indisponibilité ou sa destruction, selon des critères de gravité, dans l'hypothèse de la concrétisation d'une menace.
2.4.2. Résultats
Résultats du calcul des risques, présentés sous la forme d'un tableau, permettant de classer les risques par ordre d'importance, selon la typologie précitée.
Tableau de synthèse du calcul des risques d'un point sensible
« Dénomination du point sensible »
Rappel
des scenarios
de menace
Cotation de la probabilité
d'occurrence de la menace [O]
Cotation
de la
vulnérabilité [V]
Cotation
de l'impact [I]
Calcul
des risques
[O x V x I]
Classement
par ordre
de priorité
Numéro
d'ordre
de la
contre-mesure
associée
3. Cartographie des limites portuaires de sûreté
Cartographie des limites portuaires de sûreté résultant de l'analyse des risques faisant apparaître clairement les LPS qui peuvent être continues ou discontinues, afin de permettre l'identification et la localisation :
- des zones terrestres et maritimes du port qui présentent des enjeux de sûreté, notamment les installations portuaires soumises au code ISPS ;
- des points sensibles du port qui ont été retenus au regard des scenarios de menaces.
4. Rapport de synthèse
4.1. Rappels sur le processus
- identité et fonction des rédacteurs. Si un OSH a contribué à l'établissement de l'ESP, il est fait mention de l'arrêté ministériel le reconnaissant comme OSH, avec possibilité d'insertion de son logo à ce niveau, ainsi que du ou des arrêtés portant agrément des personnes travaillant pour le compte de l'OSH qui ont contribué à l'établissement de l'ESP ;
- résumé de la manière dont l'évaluation s'est déroulée ;
- date de la réunion du CLSP consulté pour avis.
4.2. Principales menaces retenues
Report des principales menaces retenues au paragraphe 2.1.
4.3. Points sensibles identifiés
Report des points sensibles identifiés au paragraphe 2.2.
4.4. Définition des contre-mesures
Définition des contre-mesures dans le tableau ci-après en fonction du calcul des risques par point sensible.
Tableau des contre-mesures de l'évaluation de sûreté du port
Classement par ordre
de priorité
Point sensible concerné
et principale vulnérabilité
Numéro d'ordre et libellé
4.5. Observations complémentaires
5. Régime de confidentialité
Régime de confidentialité de l'ESP précisant ses modalités de protection, de diffusion et de destruction, permettant d'assurer le respect de sa confidentialité, le cas échéant au titre de la protection du secret de la défense nationale si elle fait l'objet d'un niveau de protection « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale.
Liste des services à qui l'évaluation de sûreté du port est notifiée, avec mention du numéro de l'exemplaire ; l'exemplaire détenu par le préfet de département correspondant à l'exemplaire n° 1.
Service
Exemplaire
Autorité portuaire
n° 2 sur 4
Préfecture maritime
n° 3 sur 4
Ministère chargé des transports (service en charge de la sûreté portuaire)
n° 4 sur 4
6. Annexe(s)
6.1. Annexe n° 1 - Arrêté
Est annexé a minima l'arrêté d'approbation de l'ESP.
6.2. Annexe n° 2 - Cartes
Peuvent être annexées, par commodité, les cartes mentionnées aux paragraphes 1.1.2 à 1.1.5 et 3.
6.3. Annexe n° 3 - Autre(s) annexe(s)
PLAN TYPE DU PLAN DE SÛRETÉ PORT (PSP)
Le plan de sûreté du port (PSP) comprend les parties suivantes :
1. Identification du port
2. Eléments administratifs
3. Synthèse de l'évaluation de sûreté du port
4. Organisation générale de la sûreté du port
5. Accès et circulation dans le port
6. Sensibilisations, formations, entraînements et exercices de sûreté
7. Alertes, incidents de sûreté et situations de crise
8. Audits internes, contrôles internes et mise à jour du plan
9. Régime de confidentialité
10. Annexe (s)
Sauf si le PSP est classifié « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale, chacune de ses pages comporte, centrée en gras et rouge, en haut et pas de page, la mention « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ».
1. Identification du port
Cette partie correspond à la page de garde et comporte les éléments suivants :
1° En partie haute, le logo de l'autorité portuaire ayant établi le PSP ;
2° En partie centrale, les mentions suivantes :
-l'intitulé « Plan de sûreté du port » ;
-la dénomination sociale du port « [Grand port fluvio-maritime de/ Grand port maritime de/ Port autonome de/ Port de] » ;
-l'indicatif international composé des cinq lettres [XXXXX] du code LOCODE/ ONU de la commune où se situe le siège du port ;
-le numéro national composé de quatre chiffres [0000] attribué par le point de contact national de l'autorité nationale de sûreté maritime compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires.
Une photo peut, le cas échéant, être reproduite ;
3° En partie basse, la mention « Version du [date du denier réexamen intégral] ».
2. Eléments administratifs
2.1. Informations relatives à l'élaboration et à la validité du plan
-date de l'avis du CLSP sur l'ESP ;
-date d'approbation de l'ESP (annexer une copie de l'arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département) ;
-rédacteur du PSP. Si un OSH a contribué à l'établissement du PSP, il est fait mention de l'arrêté ministériel portant le reconnaissant comme OSH, avec possibilité d'insertion de son logo à ce niveau, ainsi que du ou des arrêtés portant agrément des personnes travaillant pour le compte de l'OSH qui ont contribué à l'établissement du PSP ;
-date d'établissement du PSP ;
-date de l'avis du CLSP sur le PSP ;
-date d'approbation du PSP (annexer une copie de l'arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département) ;
-dates de fin de validité de l'ESP et du PSP.
2.2. Informations relatives à la mise en œuvre du plan
-précision dans les tableaux de l'annexe 10.5 de l'identité et des coordonnées des principales personnes concernées directement ou indirectement par la mise en œuvre du PSP.
3. Synthèse de l'évaluation de sûreté du port
Reprise du tableau du paragraphe 4.4 de l'ESP faisant apparaître la date de mise en œuvre programmée des mesures de sûreté répondant aux contre-mesures définies par l'ESP.
Tableau des contre-mesures de l'évaluation de sûreté du port
Classement par ordre
de priorité
Point sensible concerné et principale
vulnérabilité
Numéro d'ordre et libellé
Date de mise en œuvre programmée des mesures de sûreté
4. Organisation générale de la sûreté du port
4.1. Organisation de l'autorité portuaire en matière de sûreté
-structure de l'organisation de la sûreté du port au sein de l'autorité portuaire. Organigrammes ;
-modalités de coordination en matière de sûreté entre l'ASP et d'autres autorités : services de l'Etat (spécifier, après leur accord, les tâches effectuées dans le port par ces services), autorité portuaire, autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
-modalités d'astreinte et de permanence ;
-modalités de communication par le navire des renseignements relatifs à la sûreté et d'exemption de leur fourniture par le navire pour les services maritimes réguliers ;
-modalités de coordination de l'ASP avec le concessionnaire du port, le cas échéant ;
-description de la procédure interne (port et installations portuaires) de changement du niveau de sûreté sur tout ou partie du port après transmission de la consigne par l'autorité publique ;
-effectifs de l'autorité portuaire affectés à des tâches de sûreté par fonction, nature de tâches, pour chaque niveau de sûreté ; équipes de protection et de gardiennage : personnel (effectif, provenance, formation), organisation, postes tenus, rondes, moyens complémentaires ;
-moyens et prestations mis en œuvre pour chaque niveau de sûreté, notamment pour ce qui concerne les prestations sous-traitées. Figurent en annexe chaque contrat de prestation, la description des tâches sous-traitées, les effectifs déployés suivant le niveau de sûreté, et les modalités de contrôle de la bonne exécution du contrat par l'autorité portuaire, dont le contrôle sur place inopiné ;
-ressources dédiées à l'exercice de la sûreté : locaux (contenu, équipement, protection), moyens de transmission (caractéristiques selon les correspondants internes ou externes).
Renseignement par ailleurs de l'annexe 10.5 si le port ou une partie du port est désigné point d'importance vitale au titre du code de la défense et de la réglementation relative aux secteurs d'activité d'importance vitale.
4.2. Coordination avec les installations portuaires
-modalités de coordination étroite, par niveau de sûreté, de l'ASP avec les ASIP (travaux en commun, réunions périodiques, préparation et exécution d'exercices, etc.) ;
-articulation du PSP avec les PSIP ;
-suivi des échéances des PSIP pendant la période de validité du PSP ;
-procédures d'information mutuelle (au niveau de sûreté 1 et aux niveaux de sûreté 2 et 3) ;
-coordination des mesures de sûreté entre l'autorité portuaire et les exploitants d'installations portuaires ;
-description des tâches mutualisées et modalités de mutualisation (sauf si elles sont explicitées dans les chapitres suivants).
4.3. Articulation avec d'autres réglementations et plans applicables dans le port
4.3.1. Articulation avec d'autres réglementations
Précision sur l'articulation du PSP avec d'autres réglementations : activités d'importance vitale (renvoi le cas échéant à l'annexe 10.5), marchandises dangereuses, lutte contre les risques de compromission et de corruption, etc.
4.3.2. Articulation avec d'autres plans
Précision sur l'articulation du PSP avec d'autres plans : plans de prévention (plans de prévention des risques naturels ou technologiques, etc.), plans d'intervention ou de sécurité civile (dispositions spécifiques ORSEC, etc.), plans de sécurité nationale (VIGIPIRATE, etc.), etc. ;
4.4. Protection des plans d'eau
-coordination des mesures opérationnelles de protection des plans d'eau entre le préfet de département et le préfet maritime, avec ajout, en annexe, de tout protocole fixant les conditions de surveillance et d'intervention des pelotons de sûreté maritime et portuaire prévus à l'article R. 5332-12 ;
-limitations des circulations sur les plans d'eau, lorsqu'elles existent, en fonction des niveaux de sûreté ;
-règles concernant les accès maritimes et terrestres au plan d'eau ;
-procédures applicables aux navires, bateaux (péniches), barges, navires de pêche et de plaisance qui, bien que, n'entrant pas dans le champ de la réglementation ISPS, doivent être pris en compte comme source potentielle de risque.
5. Accès et circulation dans le port
Description des procédures pour l'accès et la circulation dans le port dans les ZAR portuaires et dans les ZNLAP.
5.1. Dispositions spécifiques aux ZAR portuaires
5.1.1. Inventaire
Identification de chaque ZAR avec les informations suivantes :
-référence de l'arrêté préfectoral créant la ZAR ;
-plan faisant apparaître le système de clôture, l'emplacement des points d'inspection-filtrage, les éventuelles séparations de secteurs et les différents accès ;
-catégories de personnel et d'activités concernés ;
-flux d'entrée et nombre de titres de titres de circulation permanents et temporaires selon les catégories de personnes habilitées à pénétrer dans la ZAR ;
-schéma de circulation, avec une attention particulière portée aux circulations entre les ZAR extérieures aux installations portuaires et les ZAR situées dans une installation portuaire auxquelles elles donnent, le cas échéant, accès.
5.1.2. Protection et contrôle des accès
Précision, pour chaque ZAR, des informations ci-dessous, le cas échéant sous forme d'un paragraphe commun avant les paragraphes spécifiques à chaque ZAR si certaines catégories d'informations sont strictement identiques pour plusieurs ZAR :
a) Système de signalisation des interdictions de pénétrer en ZAR et, le cas échéant, dans les secteurs de ZAR ;
b) Caractéristiques des clôtures et de tout autre équipement de protection périmétrique (dispositifs de détection d'intrusion, éclairage, notamment) ;
c) Détail, pour les ZAR donnant accès à une ou plusieurs ZAR d'installation portuaire, de la répartition des contrôles d'accès entre l'autorité portuaire et les exploitants d'installations portuaires concernées ; mention de la référence précise des parties du PSIP concernées dans lesquelles figurent les procédures de contrôles complémentaires ; mise en annexe des conventions entre l'autorité portuaire et l'exploitant de l'installation portuaire ;
d) Mesures de contrôle d'accès, pour les voies ferrées portuaires, suivant le niveau de sûreté (joindre en annexe, le cas échéant, le document conventionnel avec l'exploitant tractionnaire qui détaille la répartition des tâches) ;
e) Caractéristiques des différents points d'inspection-filtrage ;
f) Règles de fonctionnement des différents points d'inspection-filtrage selon les niveaux ISPS (horaires, effectifs, règles d'inspection-filtrage, procédures d'exploitation des équipements) ;
g) Règles de surveillance humaines et/ ou par système automatique ou de vidéosurveillance pour chaque niveau ISPS ;
h) Procédures d'entretien des clôtures, points d'accès, équipements d'inspection-filtrage et tout autre équipement affectés à la protection périmétrique et au contrôle d'accès ;
i) Procédures appliquées en cas d'incident de sûreté (pénétration irrégulière, panne des équipements d'inspection-filtrage, détérioration de clôtures, etc.).
5.1.3. Gestion des titres de circulation
-procédures de délivrance et restitution des titres de circulation ;
-méthodes d'information et de sensibilisation aux règles de sûreté pour les personnes recevant des titres de circulation permanents et temporaires ;
-procédures de coordination, le cas échéant, entre les ZAR situées en dehors d'une installation portuaire et les ZAR situées dans une installation portuaire ;
-protection des systèmes d'information et des équipements de fabrication ;
-procédures de désactivation des titres permanents inutilisés ;
-détail de la répartition des tâches avec les exploitants d'installation portuaire en cas de mutualisation de la délivrance des titres de circulation avec mention de la référence précise des parties du PSIP concernées dans lesquelles figure la procédure de délivrance.
5.2. Dispositions spécifiques aux ZNLAP
Description (plan, clôtures, accès) des ZNLAP qui ne sont pas des ZAR telles que définies aux articles R. 5332-30 et R. 5332-31 et où ne sont pas applicables les articles R. 5332-32 à R. 5332-44 et détail de leurs règles de fonctionnement (contrôles d'accès, circulation) et des articulations avec les règles de sûreté du port et des ZAR adjacentes, en démontrant que la sûreté du port dans son ensemble et de chaque installation portuaire adjacente n'est pas dégradée, quel que soit le niveau de sûreté.
5.3. Dispositions communes aux ZAR et aux ZNLAP dans un port comprenant un ou des points d'importance vitale
Renseignement de l'annexe 10.5 si le port ou une partie du port est désigné point d'importance vitale au titre du code de la défense et de la réglementation relative aux secteurs d'activité d'importance vitale.
6. Sensibilisations, formations, entraînements et exercices de sûreté
6.1. Sensibilisations des personnels et des tiers (clients, fournisseurs, etc.)
6.1.1. Sensibilisation à la radicalisation
6.1.2. Sensibilisation aux cyber-menaces
6.1.3. Sensibilisation à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée
6.2. Formations initiale et continue des personnels chargés de la sûreté par catégorie
6.2.1. ASP titulaire et suppléants
6.2.2. ACVS
6.2.3. Personnes assurant la surveillance et le gardiennage
6.3. Entraînements et exercices de sûreté.
6.3.1. Programmation et périodicité des entraînements de sûreté
6.3.2. Programmation et périodicité des exercices de sûreté
7. Alertes, incidents de sûreté et situations de crise
-systèmes d'alerte internes au port (enregistreur et localisateur d'appels ; moyens d'alerte : téléphone, interphone, réseaux spécialisés, sirènes, etc.) ;
-systèmes d'alerte externes au port (réseau téléphonique public : préfecture, autorité militaire, brigade de gendarmerie, service de police, pompiers) ; éventuellement liaisons d'alerte spécialisées de la force publique ;
-exigences précises de notification obligatoire de tous les incidents de sûreté à l'ASP ;
-mesures (notamment, recherche, détection et localisation des objets, véhicules et individus suspects, évacuation, alerte des services de police et de secours) prévues à chacun des niveaux de sûreté pour faire face à une menace imminente, une alerte ou une atteinte en cours contre la sûreté dans le port, y compris dans les installations portuaires ou contre la sûreté de navires s'y trouvant. Les mesures prises au niveau 3 seront plus particulièrement étudiées, en veillant à la rapidité de transmission des consignes et à celles de leur mise en œuvre ;
-établissement de fiches réflexes pour chaque type d'incident (exemple : objet suspect, alerte à la bombe, prise d'otage, etc.) ;
-dispositions permettant de maintenir les opérations portuaires essentielles, notamment le fonctionnement du ou des points d'importance vitale ;
-mesures prévues pour accueillir un navire faisant l'objet d'une alerte de sûreté ;
-mesures prévues à la suite d'une alerte de sûreté sur un navire se trouvant hors d'une installation portuaire (sur le plan d'eau ou à quai dans une installation portuaire où il n'y a pas de ZAR) ;
-coordination avec les ASIP pour la fixation des mesures de sûreté à prendre à la suite d'une alerte de sûreté sur un navire se trouvant dans une installation portuaire ;
-définition de l'articulation ou, le cas échéant, de l'aménagement des mesures de sûreté, avec les mesures applicables en cas de sinistre (incendie, explosion, pollution de l'air ou du plan d'eau), notamment l'intervention sur les sites de moyens de secours extérieurs ou l'évacuation, en respectant l'impératif selon lequel les mesures de sûreté ne doivent pas porter atteinte à la sécurité ;
-renseignement par ailleurs de l'annexe 11.5 si le port ou une partie du port est désigné point d'importance vitale au titre du code de la défense et de la réglementation relative aux secteurs d'activité d'importance vitale.
8. Audits internes, contrôles internes et mise à jour du plan
Précision concernant, au minimum, chacun des points suivants :
-procédure garantissant la prise en compte de la sûreté dans les aménagements et nouveaux projets d'infrastructure ;
-contrôle de l'état des matériels de protection, de surveillance, de contrôle et de communication (préciser procédures et périodicité d'entretien et enregistrement) ;
-création et tenue à jour d'un registre de sûreté comprenant une liste chronologique de tous événements liés à la sûreté : sensibilisations, formations, incidents de sûreté, entraînements et exercices de sûreté accomplis, changements de niveau, mise en œuvre et de suivi des mesures correctives, etc. Y sont également annexées les déclarations de sûreté remplies par l'ASP et tout capitaine ou agent de sûreté du navire. La durée de conservation du registre de sûreté est au moins égale à la durée de validité du plan majorée de deux ans ;
-procédure d'analyse de chaque incident de sûreté et, le cas échéant, de mise en œuvre et de suivi des mesures correctives ;
-description du résultat de l'audit interne périodique des mesures et procédures de sûreté du plan et des mesures correctives.
9. Régime de confidentialité
Régime de confidentialité du PSP précisant ses modalités de protection, de diffusion et de destruction, permettant d'assurer le respect de sa confidentialité, le cas échéant au titre de la protection du secret de la défense nationale.
9.1. Protection du PSP
9.1.1. Niveaux de protection
Précision si le PSP fait l'objet d'un niveau de protection « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale. Si tel est le cas, mention de la partie du PSP, en dehors de l'annexe 11.5, qui fait l'objet de ce niveau de protection si seules quelques informations sont classifiées au titre de la protection du secret de la défense nationale.
9.1.2. Moyens de protection
Précision des moyens de protection physiques et ou électroniques des informations contenues dans le PSP en fonction du niveau de protection (nécessité d'une habilitation, possibilités de reproduction, modalités de conservation, modalités de transmission).
9.1.3. Garants de la protection des informations contenues dans le PSP ;
Identification des personnes ayant accès aux informations de sûreté protégées et aux responsables du système de protection.
9.2. Diffusion du PSP
9.2.1. Liste de diffusion du volume 1
Liste des services à qui le PSP est notifié, avec mention du numéro de l'exemplaire.
Service
Exemplaire
Autorité portuaire
1 sur …
Préfecture maritime
2 sur …
Ministère chargé des transports
3 sur …
Service territorial des forces de sécurité intérieure
4 sur …
9.2.2. Liste de diffusion du volume 2
Liste des personnes à qui des extraits du PSP sont communiqués, avec mention de la référence aux paragraphes 5.2.2 (c et i), 7.2.2 et 10.3.3 desdits extraits.
Personne
Extraits
X
X
X
X
9.2.3. Informations communicables à des fins d'information du public ou d'exploitation opérationnelle de la sûreté du port
Précision de celles des informations que le PSP contient qui, le cas échéant, peuvent être communiquées à des fins d'information du public ou d'exploitation opérationnelle de la sûreté du port sans être protégées par un régime de confidentialité particulier.
9.3. Destruction du PSP
Précision de la procédure de destruction du PSP si celui-ci fait l'objet d'un niveau de protection « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale.
10. Annexe (s)
10.1. Annexe n° 1-Arrêté (s)
Mise en annexe, a minima, de l'arrêté d'approbation du PSP.
10.2. Annexe n° 2-Cartes
Mise en annexe, par commodité, de toute carte annoncée dans les parties précédentes.
10.3. Annexe n° 3-Annuaire
10.3.1. Autorité portuaire et, éventuellement, personne morale ayant reçu délégation de gestion ou de concession du port
Direction du port
NOM Prénom
Téléphone professionnel fixe
Téléphone professionnel portable
Téléphone personnel (le cas échéant)
Télécopie
Courriel
Exploitation du port (le cas échéant personne morale ayant reçu délégation de gestion ou de concession du port)
NOM Prénom
Téléphone professionnel fixe
Téléphone professionnel portable
Téléphone personnel (le cas échéant)
Télécopie
Courriel
Correspondant sûreté de la personne morale ayant reçu délégation de gestion ou de concession du port (éventuellement)
NOM Prénom
Téléphone professionnel fixe
Téléphone professionnel portable
Téléphone personnel (le cas échéant)
Télécopie
Courriel
10.3.2. ASP titulaire et suppléant (s)
ASP titulaire
NOM Prénom
Téléphone professionnel fixe
Téléphone professionnel portable
Téléphone personnel (le cas échéant)
Télécopie
Courriel
ASP suppléant
NOM Prénom
Téléphone professionnel fixe
Téléphone professionnel portable
Téléphone personnel (le cas échéant)
Télécopie
Courriel
ASP suppléant
NOM Prénom
Téléphone professionnel fixe
Téléphone professionnel portable
Téléphone personnel (le cas échéant)
Télécopie
Courriel
10.3.3. Personnes chargées de la sûreté du port
Fonction
NOM Prénom
Téléphone
professionnel
fixe
Téléphone
professionnel
mobile
Téléphone
personnel
(le cas échéant)
Télécopie
Courriel
Responsable de
PC sûreté
Responsable du point d'inspection-filtrage n° 1
Responsable du point d'inspection-filtrage n° 2
…
10.3.4. Personnes ressources en matière de sûreté
Fonction
NOM Prénom
Téléphone
professionnel
fixe
Téléphone
professionnel
mobile
Téléphone
personnel
(le cas échéant)
Télécopie
Courriel
Capitainerie, AIPPP
Responsable station de pilotage
10.3.5. Référents en matière de sûreté des services publics
Fonction
NOM Prénom
Téléphone
professionnel
fixe
Téléphone
professionnel
mobile
Téléphone
personnel
(le cas échéant)
Télécopie
Courriel
Préfecture (spécifier le service)
Préfecture maritime (spécifier le service)
Gendarmerie maritime
Police aux Frontières
Sécurité publique
Gendarmerie départementale
Douanes
Affaires maritimes
Service d'incendie et de secours
Sécurité civile
10.3.6. ASIP titulaire et suppléant (s) de chaque installation portuaire
« DENOMINATION DE L'INSTALLATION PORTUAIRE »
(« INDICATIF INTERNATIONAL » et « NUMERO NATIONAL »)
ASP titulaire
NOM Prénom
Téléphone 24/24
Téléphone professionnel fixe
Téléphone professionnel portable
Téléphone personnel (le cas échéant)
Télécopie
Courriel
ASP suppléant
NOM Prénom
Téléphone 24/24
Téléphone professionnel fixe
Téléphone professionnel portable
Téléphone personnel (le cas échéant)
Télécopie
Courriel
ASP suppléant
NOM Prénom
Téléphone 24/24
Téléphone professionnel fixe
Téléphone professionnel portable
Téléphone personnel (le cas échéant)
Télécopie
Courriel
10.4. Autre (s) annexe (s)
10.5. Annexe-Tableau d'enregistrement des modifications ou compléments au PSP apportés par l'ASP et approuvés par le préfet
Numéro
de la modification
ou du complément
Date de la modification ou du complément
Dispositions
avant modification
ou complément
Dispositions
après modification
ou complément
Visa de l'ASP
(date et signature)
Décision du préfet
de prescrire
une nouvelle
approbation : résumé
de la motivation
(date et signature)
10.6. Annexe « classifiée au titre de la protection du secret de la défense nationale »
ANNEXE À RENSEIGNER SI LE PORT OU UNE PARTIE DU PORT EST DÉSIGNÉ(E) POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE
- désignation du point d'importance vitale (nom et numéro triplet) ;
- coordonnées (adresse, numéro de téléphone) et caractéristiques locales (plan d'accès, voisinage) du point d'importance vitale ;
- nature des activités du point d'importance vitale ;
- classement éventuel du site dans lequel est implanté le point d'importance vitale selon les réglementations concernant la protection.
4.1. Organisation de l'autorité portuaire en matière de sûreté
- organisation hiérarchique (autorité, responsables, permanence de direction) ;
- identité du délégué pour la défense et la sécurité (titulaire, suppléant) et fonctions qu'il occupe au sein du port ;
- fonctionnement du port ou de la partie du port concernée, et son environnement ;
- effectif des personnels (employés et des sous-traitants) travaillant dans le point d'importance vitale (personnel d'exécution, cadres, nombre d'étrangers de l'Union européenne et hors Union européenne).
5.1. Dispositions communes aux ZAR et aux ZNLAP dans un port comprenant un ou des points d'importance vitale
- équipes de protection et de gardiennage (effectif et formation des personnels, organisation du gardiennage et des rondes, postes tenus et moyens complémentaires (dénomination sociale du prestataire en cas de sous-traitance) ;
- systèmes d'astreinte et de permanence ;
- dispositif de sûreté : PC sûreté, énergie, système d'informations, dont de télécommunications ;
- protection des systèmes de sûreté.
7. Alertes, incidents de sûreté et situations de crise
- organisation et moyens mis en œuvre en cas d'alerte ;
- organisation et moyens mis en œuvre en cas d'incident avéré ou de sinistre ;
- modalités d'assistance à l'intervention éventuelle de la force publique.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE - FORMATION « AGENT DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE (ASIP) »
Avertissement concernant la durée de la formation :
- la durée de l'introduction et de chaque module est obligatoire ;
- la durée de chaque sous-module est indicative.
Introduction
Durée : 30 minutes
Présentation de la formation et de ses objectifs.
Introduction aux responsabilités de l'ASIP.
Module A - Réglementation
Durée : 3 heures et 30 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances concernant les réglementations internationale, européenne et nationale relatives à la sûreté portuaire, en référence aux textes mentionnés ci-après.
Sous-module A1 - Réglementation internationale
Durée : 30 minutes à 1 heure
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer « SOLAS » conclue à LONDRES le 1er novembre 1974 et amendements à l'annexe à cette convention, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002.
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système international de sûreté portuaire, en lien avec la fonction d'ASIP.
Résolutions et circulaires pertinentes de l'Organisation maritime internationale
Contrôle des navires par l'Etat du port (MOU) et fonction de « Duly Authorised Officer ».
Sous-module A2 - Réglementation européenne relative à la sûreté portuaire
Durée : 45 minutes à 1 heure
Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système européen de sûreté portuaire, en lien avec la fonction d'ASIP.
Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports
Règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 (modifié) établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes de l'inspection d'une installation portuaire et les attendus vis-à-vis de l'ASIP.
Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2)
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes de ces réglementations en lien avec les fonctions d'ASIP.
Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes généraux en lien avec les systèmes de vidéosurveillance.
Sous-module A3 - Réglementation nationale relative à la sûreté portuaire
Durée :
1 heure à 1 heure et 30 minutes
Code des transports
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes système national de sûreté portuaire.
Connaissances avancées permettant la compréhension du régime juridique des contrôles de sûreté applicables aux zones à accès restreint et aux différentes catégories d'installations portuaires.
Arrêtés interministériels et ministériels
Sous-module A4 - Réglementations et plans connexes à la sûreté portuaire
Durée : 30 à 45 minutes
Réglementation relative à la sécurité des activités d'importance vitale (code de la défense et instruction générale interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014)
Connaissances générales permettant la compréhension des spécificités d'une installation portuaire relevant par ailleurs du code de la défense.
Règlementation du transport et de la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (arrêté du 18 Juillet 2000 (modifié))
Connaissances générales permettant la compréhension des spécificités d'une installation portuaire relevant de cette réglementation.
Règlements généraux et particuliers de police portuaire
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes de ces règlements.
Plan VIGIPIRATE
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du plan gouvernemental, notamment des adaptations de posture et leurs conséquences sur les contrôles de sûreté, ainsi que de sa déclinaison départementale.
Plan ORSEC
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes des dispositions générales et spécifiques (ex. maritime, inondations, nombreuses victimes, etc.).
Module B - Acteurs
Durée : 3 heures
L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances concernant l'organisation et les attributions des acteurs de la sûreté portuaire.
Sous-module B1 - Acteurs institutionnels internationaux
Durée : 15 minutes
Organisation maritime internationale.
Connaissances générales permettant la compréhension de son organisation et de ses attributions « sûreté portuaire » (incluant une présentation de GISIS) et « cybersécurité ».
Sous-module B2 - Acteurs institutionnels européens
Durée : 30 à 45 minutes
Commission européenne
Agence européenne pour la sécurité maritime
Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité
Connaissances générales permettant la compréhension de leur organisation et de leurs attributions « sûreté portuaire » et « cybersécurité ».
Sous-module B3 - Acteurs institutionnels nationaux centraux
Durée : 30 à 45 minutes
Services de l'Etat centraux en charge notamment de la sûreté portuaire, de la cybersécurité, des contrôles de sûreté, des contrôles aux frontières, des audits nationaux de sûreté portuaire, des enquêtes administratives de sécurité, de l'action en mer, de la prévention et de la lutte contre la corruption.
Connaissances générales permettant la compréhension de l'environnement professionnel d'un ASIP en lien avec sa fonction et focus spécifique sur l'organisation et les attributions de l'autorité nationale de sûreté maritime compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires.
Sous-module B4 - Acteurs institutionnels nationaux locaux
Durée : 30 à 45 minutes
Services de l'Etat territoriaux : préfet de département et référent départemental pour la sûreté portuaire ; préfet maritime et gendarmerie maritime (notamment pelotons de sûreté maritime et portuaire « PSMP ») ; forces de sécurité intérieure (police aux frontières, sécurité publique, gendarmerie nationale, douanes).
Instances locales (comité local de sûreté portuaire et émanations)
Connaissances générales permettant la compréhension de l'environnement professionnel d'un ASIP en lien avec sa fonction.
Sous-module B5 - Acteurs non institutionnels
Durée : 30 à 45 minutes
Compagnies maritimes (ASC, ASN, capitaines de navires)
Connaissances générales permettant la compréhension de l'environnement professionnel d'un ASIP en lien avec sa fonction.
Autorités portuaires
Autorité investie du pouvoir de police portuaire
Exploitants d'installations portuaires
Opérateurs de services portuaires (notamment pilotes maritimes)
Organismes de sûreté habilités (OSH)
Organismes de formation en sûreté portuaire agréés (OFSPA)
Module C - Concepts
Durée : 7 heures
L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances concernant les concepts importants de la sûreté portuaire.
Sous-module C1 - Prévention des actes illicites intentionnels
Durée :
1 heure et 30 minutes à 2 heures
Armes
Substances et engins dangereux non autorisés
Stupéfiants
Autres objets ou substances illicites
Connaissances avancées permettant la maîtrise de ces concepts et les mesures de sûreté particulières applicables en cas d'autorisation de transport.
Personnes non autorisées
Connaissances avancées permettant la maîtrise de ces concepts.
Sous-module C2 - Principales menaces
Durée :
1 heure et 30 minutes à 2 heures
Menace terroriste
Connaissances générales permettant notamment la compréhension, la détection, la prévention et la réaction face à ces menaces.
Manipulation criminelle des cargaisons (notamment trafic de stupéfiants)
Compromission et corruption
Cybermenaces
Autres menaces (notamment survol de drones)
Sous-module C3 - Zonages portuaires
Durée :
1 heure et 30 minutes à 2 heures
Navire
Connaissances générales permettant la compréhension des finalités de chaque zonage et leur articulation entre eux.
Installation portuaire
Zone à accès restreint (ZAR)
Zone non librement accessible au public (ZNLAP)
Autres zones (zones intégrées de sûreté portuaire, quais publics, etc.)
Limites portuaires de sûreté
Sous-module C4 - Contrôles de sûreté
Durée :
1 heure et 30 minutes à 2 heures
Supervision des contrôles de sûreté
Connaissances générales permettant la compréhension des limites du cadre d'action des agents chargés des vérifications et contrôles de sûreté et les conditions du contrôle de leurs missions par les services compétents.
Contrôle d'accès
Connaissances générales permettant la compréhension des définitions des contrôles de sûreté.
Inspection-filtrage
Surveillance
Module D - Documents
Durée : 7 heures
L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences pratiques permettant de maîtriser les processus liés aux principaux documents de sûreté.
Sous-module D1 - Evaluation de sûreté de l'installation portuaire « ESIP »
Durée :
3 heures à 3 heures et 30 minutes
Objectifs d'une ESIP
Compétences générales permettant la compréhension des attendus (notamment en termes de participation de l'ASIP) et du contenu d'une ESIP.
Etablissement d'une ESIP
Compétences générales permettant la compréhension de la phase de préparation (incluant la méthodologie d'analyse du risque), d'approbation et de révision d'une ESIP, en articulation avec la participation de l'ASIP au processus.
Sous-module D2 - Plan de sûreté de l'installation portuaire « PSIP »
Durée :
3 heures et 30 minutes à 4 heures
Objectifs d'un PSIP
Compétences avancées permettant la compréhension des attendus et du contenu d'un PSIP.
Etablissement d'un PSIP
Compétences avancées permettant la l'implication de l'ASIP dans les phases de préparation, d'approbation et de révision d'un PSIP, incluant un focus sur l'intégration de la sûreté portuaire dans les projets d'aménagement / de réaménagement d'une installation portuaire.
Protection d'un PSIP
Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASIP de règles de confidentialité applicables à un PSIP.
Module E - Coordination
Durée : 3 heures et 30 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences pratiques permettant de maîtriser les processus de coordination entre les différents acteurs en charge de la sûreté portuaire.
Sous-module E1 - Coordination ASIP / ASP
Durée : 45 minutes à 1 heure
Suivi des échéances documentaires
Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la maîtrise au fil de l'eau des évolutions PSIP par l'ASIP.
Echanges d'informations (incluant ceux sur les exercices de sûreté portuaire)
Processus mutualisés (ex. titres d'accès, ZNLAP, etc.)
Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la coordination entre l'ASIP et l'ASP.
Sous-module E2 - Coordination ASIP / Etat
Durée :
1 heure à 1 heure et 30 minutes
Modalités de saisine de l'Etat via CEZAR et enquêtes administratives de sécurité (dont gestion des refus)
Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASIP des processus et relations avec les services de l'Etat.
Participation aux réunions locales
Echanges d'informations (incluant celles sur les exercices de sûreté portuaire)
Contrôles des services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat et sanctions des manquements
Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASIP du processus.
Audits nationaux de sureté portuaire réalisés par le ministère chargé des transports
Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASIP des processus (pré-annonce, annonce, préparation, participation, propositions d'actions correctives, suivi).
Inspections réalisées par la Commission européenne
Sous-module E3 - Coordination ASIP / ASC & ASN
Durée : 15 à 30 minutes
Echanges d'informations (y compris celles sur la signature d'une DoS)
Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la coordination entre l'ASIP et l'ASC & l'ASN.
Sous-module E4 - Coordination ASIP / Prestataires
Durée : 15 à 30 minutes
Echanges d'informations
Contrôle qualité
Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la coordination entre l'ASIP et ses prestataires (entreprise privée de surveillance et de gardiennage, OSH, etc.).
Module F - Management
Durée : 7 heures
L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences pratiques permettant de maîtriser le système de management de la sûreté d'une installation portuaire.
Sous-module F1 - Politique interne
Durée :
3 heures à 4 heures
Gestion des vulnérabilités internes
Compétences avancées permettant à l'ASIP d'assurer les sensibilisations élémentaires à la radicalisation, aux cyber-menaces et aux risques de compromission et corruption.
Veille réglementaire
Compétences générales permettant à l'ASIP de se tenir informer des évolutions réglementaires.
Démarches qualité (normes ISO 9001 / 28000) et exemples de politiques de sûreté
Compétences générales permettant la compréhension des objectifs de ces démarches si l'ASIP souhaite les déployer.
Rédaction d'une déclaration de sûreté « DoS »
Compétences avancées permettant à l'ASIP de maîtriser les processus via un cas pratique (sur la base d'une installation portuaire fictive)
Rédaction de procédures du plan de sûreté aux différents niveaux de sûreté
Réalisation d'audits internes
Compétences avancées permettant à l'ASIP de maîtriser le processus.
Sous-module F2 - Entraînements de sûreté
Durée : 1 heure
Rédaction d'une fiche-réflexe du PSIP
Compétences avancées permettant à l'ASIP de maîtriser les processus via un cas pratique (sur la base d'une installation portuaire fictive)
Préparation d'un entraînement de sûreté (définitions, attendus)
Rédaction d'un compte-rendu d'entraînement de sûreté
Analyse des actions correctives
Sous-module F3 - Exercices de sûreté
Durée : 1 heure
Préparation d'un exercice de sûreté (définitions et attendus)
Compétences avancées permettant à l'ASIP de maîtriser le processus.
Rédaction d'un compte-rendu d'exercice de sûreté
Compétences avancées permettant à l'ASIP de maîtriser les processus via un cas pratique (sur la base d'une installation portuaire fictive)
Analyse des actions correctives
Sous-module F4 - Incidents de sûreté
Durée : 1 heure
Gestion des incidents de sûreté (dont traitement d'un appel anonyme)
Compétences avancées permettant à l'ASIP de maîtriser les processus.
Gestion des cyber-incidents
Rédaction d'un compte-rendu de sûreté (cas pratique sur la base d'une installation portuaire fictive) et exploitation des constats et retours d'expérience
Suivi du registre de sûreté
Sous-module F5 - Gestion de crise
Durée : 1 heure à 2 heures
Introduction à la gestion de crise (description des types de crises, présentation de cas concrets de crises, témoignages, etc.)
Compétences avancées permettant à l'ASIP d'anticiper, de réagir et d'agir en situation de crise, en lien avec les autres acteurs impliqués.
Préparation aux situations d'urgence et à la gestion de crise (dont plan de gestion de crise et fiches réflexes, annuaires de crise)
Actions réflexes au déclenchement d'une crise (dont armement d'une salle de crise)
Articulation avec les services d'incendie et de secours (SDIS, SAMU, SMUR) et forces de sécurité intérieure (y compris cellule de neutralisation, enlèvement, destruction d'explosifs « NEDEX ») au regard de leurs rôles respectifs
PLAN TYPE DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE (ESIP)
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) comprend les parties suivantes :
1. Identification de l'installation portuaire
2. Références administratives
3. Description de l'installation portuaire
4. Identification des menaces
5. Points névralgiques et vulnérabilités
6. Estimation des impacts
7. Evaluation et hiérarchisation des risques
8. Proposition de mesures susceptibles de contrer les risques et maintien de l'effectivité de ces mesures
9. Annexe(s)
Sauf si l'ESIP est classifiée « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale, chacune de ses pages comporte, centrée en gras et rouge, en haut et pas de page, la mention « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ».
1. Identification de l'installation portuaire
Cette partie correspond à la page de garde et comporte les éléments suivants :
1° En partie haute, le bloc-marque de la préfecture de département ou du haut-commissariat ayant établi l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire ;
2° En partie centrale, les mentions suivantes :
- l'intitulé « Evaluation de sûreté de l'installation portuaire » ;
- la dénomination sociale de l'installation portuaire « [EN MAJUSCULES] » ;
- l'indicatif international composé des cinq lettres [XXXXX] du code UN/LOCODE et des quatre chiffres [-0000] générés par la base GISIS de l'Organisation maritime internationale ;
- le numéro national composé de quatre chiffres [0000] attribué par le point de contact national de l'autorité nationale de sûreté maritime compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires.
Une photo peut, le cas échéant, être reproduite ;
3° En partie basse, la mention « Version du [date du denier réexamen intégral] ».
2. Références administratives de l'ESIP
- rédacteurs de l'ESIP. Si un OSH a contribué à l'établissement de l'ESIP, il est fait mention de l'arrêté ministériel le reconnaissant comme OSH, avec possibilité d'insertion de son logo à ce niveau, ainsi que du ou des arrêtés portant agrément des collaborateurs de l'OSH qui ont contribué à l'établissement de l'ESIP ;
- date d'approbation de l'ESIP (annexe une copie de l'arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département) ;
- date de fin de validité de l'ESIP.
3. Description de l'installation portuaire
- exploitant (concessionnaire, titulaire d'un titre d'occupation domanial, etc.) ;
- noms de l'ASIP titulaire et de ses suppléants, à la date de l'ESIP (le cas échéant) ;
- type d'installation exploitée (terminal pour navires de croisière, terminal pour navires transbordeurs, terminal pour navires pétroliers, gaziers ou marchandises dangereuses, terminal pour porte-conteneurs, terminal pour navires rouliers, terminal pour navires vraquiers, terminal pour navires de services, autres terminaux) ;
- composantes : postes d'accostage, emprises des quais et des terre-pleins, zones de manutention et éventuellement de stockage, installations dédiées à la manutention ou à l'accueil des véhicules ou des passagers (notamment portiques à conteneurs, bras de déchargement, passerelles d'accès, gares maritimes), interfaces entre les navires pétroliers et gaziers et les infrastructures de stockage et de transport des produits qu'ils transportent (notamment pipelines, vannes, station de compression et de décompression) ;
- liste de toutes les ZAR avec pour chacune les points d'inspection-filtrage ;
- moyens permanents affectés à la sûreté de l'installation portuaire : effectifs, description des dispositifs et matériels principaux.
Description complétée la mise en annexe d'un plan de l'installation portuaire faisant apparaître distinctement informations mentionnées les composantes, les ZAR et les points d'inspection-filtrage permettant d'entrer dans ces zones.
4. Identification des menaces
4.1. Aire géographique à prendre en compte pour l'évaluation des menaces
Prise en compte de l'installation portuaire et, conformément l'article B/15.8 du code ISPS, des structures adjacentes à l'installation portuaire, notamment les établissements générant des flux importants de transport et/ou stockant ou traitant des matières dangereuses, qui présentent un risque pour celle-ci.
4.2. Types de menaces à prendre en compte
Prise en compte, sur la base des principaux types de menaces pesant sur la sûreté des ports et installations portuaires identifiés par l'autorité nationale de sûreté maritime compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires en application du paragraphe B/15.11 du code ISPS, des menaces susceptibles de :
- porter atteinte à l'intégrité physique et psychologique de la population présente dans l'installation portuaire ou ses environs ;
- porter préjudice de manière temporaire ou permanente à l'exploitation de l'installation portuaire.
Description, à partir de ces informations, et hiérarchisation selon leur probabilité et leur impact des menaces pour l'installation portuaire.
5. Points névralgiques et vulnérabilités
Identification des activités, équipements et infrastructures et ressources essentielles et analyse des menaces permettent de dresser une liste des points névralgiques potentiels qu'il convient de protéger.
Etablissement d'une analyse de la vulnérabilité de ces points névralgiques en tenant compte des mesures de sûreté déjà en vigueur au moment de l'évaluation. Ces mesures peuvent être notamment les suivantes : éclairage, clôtures, systèmes d'alarmes, zones réservées (notamment zones protégées, zones sous douane, zones d'embarquement), surveillance, patrouille et filtrage, contrôle de la circulation, de l'embarquement et du débarquement des personnes et des biens, surveillance des collecteurs de carburant et de vrac, sécurité et redondance des systèmes d'information et de télécommunication, énergie secourue, sensibilisation du personnel, historique des incidents.
Attention particulière à porter aux vulnérabilités des éléments suivants :
- systèmes d'informations utilisés dans les procédures de sûreté, notamment interface avec les navires, gestion des arrivées du fret dans l'installation portuaire, base de données des titres de circulation ;
- interfaces avec les autres installations portuaires, soumises au code ISPS ou non ;
- interfaces avec les autres acteurs de sûreté du port, particulièrement l'ASP ;
- systèmes de télécommunications utilisés dans les procédures de sûreté ;
- gestion des événements exceptionnels pour l'installation portuaire, tel que, le cas échéant et suivant l'installation portuaire concernée, l'accueil d'un bâtiment militaire, l'escale d'un navire de croisière, les manifestations impliquant l'accueil du public à l'intérieur de l'installation portuaire (exemple : journée portes ouvertes, rassemblement de vieux gréements, rassemblement de navires de plaisance).
Description, pour chaque point névralgique, du risque en fonction, d'une part, de chaque menace et mode opératoire pouvant la concerner et, d'autre part, de l'appréciation de l'efficacité des mesures existantes selon la gradation suivante :
- absence de mesure de sûreté, mesures inappliquées, mesures inefficaces (exemple : accès libre) ;
- mesures inadéquates ou mal appliquées (exemple : ZAR mal identifiée, procédures d'accès inadéquates, surveillance aléatoire, personnel non ou mal entraîné) ;
- application partielle des mesures prévues (exemple par manque de ressource) ;
- application complète de toutes les mesures possibles (notamment capacité d'adaptation rapide au changement du niveau de sûreté, redondance du matériel).
6. Estimation des impacts
Estimation, pour chaque risque, de l'impact qui peut être de plusieurs natures :
- impact physique et psychologique sur les personnes (passagers, personnel, riverains) ;
- impact sur le fonctionnement des installations portuaires et du port ;
- impact sur les activités économiques à l'intérieur de l'installation portuaire ;
- impact sur les activités économiques à l'extérieur de l'installation portuaire, notamment rupture des acheminements vers ou depuis le port et possibilités et délais de substitution ;
- impact environnemental ;
- impact symbolique.
7. Evaluation et hiérarchisation des risques
Evaluation des risques consistant à appréhender les facteurs de risque en combinant la menace, la vulnérabilité et l'impact d'une attaque.
Evaluation du niveau de risque en prenant en compte ses trois composantes de la manière suivante :
- menace : valeur croissante avec la probabilité d'occurrence ;
- vulnérabilité : valeur croissante avec la vulnérabilité ;
- impact : valeur croissante avec l'estimation globale de l'importance de l'impact.
Les risques peuvent être ainsi hiérarchisés, ce qui permet d'établir une priorité pour la mise en œuvre des mesures du PSIP, afin de concentrer les efforts sur les risques les plus élevés.
8. Proposition de mesures susceptibles de contrer les risques et maintien de l'effectivité de ces mesures
Proposition des mesures de sûreté apportant la réponse optimale aux risques identifiés. A chaque risque identifié doit correspondre une ou des mesures de sûreté proportionnées. Pour chaque risque, sont recensées les mesures déjà existantes et les propositions de mesures nouvelles. L'évaluation doit porter un diagnostic sur l'efficacité de ces mesures.
Les mesures de sûreté sont actives ou passives. Elles comprennent les matériels, infrastructures et aménagements spéciaux, les procédures, les organisations fonctionnelles et notamment les systèmes de coordination avec les autorités publiques (notamment forces de gendarmerie et de police, douane, services de secours) et entités implantées dans le port ou ayant le port inclus dans ressort géographique de compétence, (notamment installations portuaires, manutentionnaires, compagnies maritimes, etc.).
Les mesures de sûreté sont classées par ordre de priorité en termes d'importance et/ou d'urgence de leur exécution au regard de la sûreté de l'installation portuaire. Ce classement doit permettre de guider les choix que l'ASIP devra faire lors de la rédaction du PSIP.
L'articulation des mesures de sécurité avec celles de sûreté doit être étudiée, en prenant en compte l'impératif selon lequel les mesures de sûreté ne doivent pas porter atteinte à la sécurité.
Définition des contre-mesures dans le tableau ci-après en fonction du calcul des risques par point sensible.
Tableau des contre-mesures de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
Classement par ordre
de priorité
Point sensible concerné
et principale vulnérabilité
Numéro d'ordre et libellé
9. Annexe(s)
PLAN TYPE DU PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE (PSIP)
Le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP) comprend les parties suivantes :
1. Identification de l'installation portuaire
2. Eléments administratifs
3. Synthèse de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
4. Organisation générale de la sûreté de l'installation portuaire
5. Accès et circulation dans l'installation portuaire
6. Sensibilisations, formations, entraînements et exercices de sûreté
7. Alertes, incidents de sûreté et situations de crise
8. Audits internes, contrôles internes et mise à jour du plan
9. Régime de confidentialité
10. Annexe(s)
Sauf si le PSIP est classifié « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale, chacune de ses pages comporte, centrée en gras et rouge, en haut et pas de page, la mention « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ».
1. Identification de l'installation portuaire
Cette partie correspond à la page de garde et comporte les éléments suivants :
1° En partie haute, le logo de l'exploitant de l'installation portuaire ayant établi le PSIP ;
2° En partie centrale, les mentions suivantes :
- l'intitulé « Plan de sûreté de l'installation portuaire » ;
- la dénomination sociale de l'installation portuaire « [EN MAJUSCULES ] » ;
- l'indicatif international composé des cinq lettres [XXXXX] du code UN/LOCODE et des quatre chiffres [-0000] générés par la base GISIS de l'Organisation maritime internationale ;
- le numéro national composé de quatre chiffres [0000] attribué par point de contact national de l'autorité nationale de sûreté maritime compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires ;
Une photo peut, le cas échéant, être reproduite ;
3° En partie basse, la mention « Version du [date du denier réexamen intégral] ».
2. Eléments administratifs
2.1. Informations relatives à l'élaboration et à la validité du plan
- date de l'avis du CLSP sur l'ESIP ;
- date d'approbation de l'ESP (annexer une copie de l'arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département) ;
- rédacteur du PSIP. Si un OSH a contribué à l'établissement du PSIP, il est fait mention de l'arrêté ministériel portant le reconnaissant comme OSH, avec possibilité d'insertion de son logo à ce niveau, ainsi que du ou des arrêtés portant agrément des personnes travaillant pour le compte de l'OSH qui ont contribué à l'établissement du PSIP ;
- date d'approbation du PSIP (annexer une copie de l'arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département) ;
- dates de fin de validité de l'ESIP et du PSIP.
2.2. Informations relatives à la mise en œuvre du plan
- précision dans les tableaux de l'annexe 10.5 de l'identité et des coordonnées des principales personnes concernées directement ou indirectement par la mise en œuvre du PSIP.
3. Synthèse de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
Reprise du tableau du paragraphe 4.4 de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire faisant apparaître la date de mise en œuvre programmée des mesures de sûreté répondant aux contre-mesures définies par l'ESIP.
Tableau des contre-mesures de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire
Classement par ordre
de priorité
Point sensible concerné et principale
vulnérabilité
Numéro d'ordre et libellé
Date de mise en œuvre
programmée des mesures de sûreté
4. Organisation générale de la sûreté de l'installation portuaire
4.1. Plan détaillé de l'installation portuaire
Mise en annexe d'un plan faisant apparaître distinctement l'ensemble des moyens passifs liés à la sûreté (portails, caméras, etc.)
4.2. Organisation de l'exploitant de l'installation portuaire en matière de sûreté
- structure de l'organisation de la sûreté de l'installation portuaire. Organigrammes ;
- effectifs de l'exploitant de l'installation portuaire affectés à des tâches de sûreté par fonction, nature de tâches, et niveau de sûreté ; modalités d'astreinte et de permanence ; équipes de protection et de gardiennage : personnel (effectif, provenance, formation), organisation, postes tenus, rondes, moyens complémentaires ;
- ressources dédiées à l'exercice de la sûreté : locaux (contenu, équipement, protection), moyens de transmission (caractéristiques selon les correspondants internes ou externes) ;
- habilitation ou agrément des personnels ;
- modalités de coordination en matière de sûreté entre l'ASIP, l'ASP et d'autres autorités : services de l'Etat (spécifier, après leur accord, les tâches effectuées dans l'installation portuaire par ces services), autorité portuaire, autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
- modalités de communication avec le navire des renseignements relatifs à la sûreté et d'exemption de leur fourniture par le navire pour les services réguliers ;
- description de la procédure interne de changement du niveau de sûreté après transmission de la consigne par l'autorité publique ;
- mesures additionnelles lors de l'escale d'un navire de croisière ;
- moyens et prestations assurés pour chaque niveau de sûreté applicable, notamment pour ce qui concerne les prestations sous-traitées, avec description des relations avec les prestataires en matière de sûreté. Figurent en annexe chaque contrat de prestation, la description des tâches sous-traitées, les effectifs déployés suivant le niveau de sûreté et les modalités de contrôle de la bonne exécution du contrat par l'exploitant de l'installation portuaire, dont le contrôle sur place inopiné ;
- renseignement par ailleurs de l'annexe 10.5 si l'installation portuaire est désignée point d'importance vitale.
4.3. Coordination avec les installations portuaires
- articulation du PSIP avec le PSIP de toute installation portuaire adjacente (vérification des clôtures, notamment) ;
- précision, pour les installations portuaires comprenant une ou des ZAR desservies depuis la terre par un accès commun, pour chacune de ces ZAR, des procédures de coordination devant être mises en œuvre, notamment au niveau de l'accès commun. Les procédures de coordination doivent préserver le niveau de sûreté.
4.4. Articulation avec d'autres réglementations et plans applicables à l'installation portuaire
4.4.1. Articulation avec d'autres réglementations
Précision sur l'articulation du PSIP avec d'autres réglementations : activités d'importance vitale (renvoi le cas échéant à l'annexe 10.5), marchandises dangereuses, lutte contre les risques de compromission et de corruption, etc.
4.4.2. Articulation avec d'autres plans
Précision sur l'articulation du PSIP avec d'autres plans : plan de sûreté de toute installation portuaire adjacente (renvoi le cas échéant à l'annexe 10.5), plans de prévention (plans de prévention des risques naturels ou technologiques, etc.), plans d'intervention ou de sécurité civile (dispositions spécifiques ORSEC, etc.), plans de sécurité nationale (VIGIPIRATE, etc.), etc.
5. Accès et circulation dans l'installation portuaire
Description des procédures pour l'accès et la circulation dans chaque ZAR de l'installation portuaire et dans les ZNLAP.
5.1. Dispositions spécifiques aux ZAR
5.1.1. Identification et caractéristiques
Identification de chaque ZAR avec les informations suivantes :
- numéro de la ZAR ;
- référence de l'arrêté préfectoral créant la ZAR, mis en annexe ;
- plan faisant apparaître le système de clôture, l'emplacement des points d'inspection-filtrage, les éventuelles séparations de secteurs et les différents accès ;
- catégories de personnels et d'activités concernés ;
- flux d'entrée et nombre de titres de titres de circulation permanents et temporaires selon les catégories de personnes habilitées à pénétrer dans la ZAR ;
- schéma de circulation, avec une attention particulière portée aux circulations entre les ZAR extérieures aux installations portuaires et les ZAR situées dans une installation portuaire auxquelles elles donnent, le cas échéant, accès.
5.1.2. Protection et contrôle des accès
Précision, pour chaque ZAR, des informations ci-dessous, le cas échéant sous forme d'un paragraphe commun avant les paragraphes spécifiques à chaque ZAR si certaines catégories d'informations sont strictement identiques pour plusieurs ZAR :
a) Système de signalisation des interdictions de pénétrer en ZAR et, le cas échéant, dans les secteurs de ZAR ;
b) Caractéristiques des clôtures et de tout autre équipement de protection périmétrique (dispositifs de détection d'intrusion, éclairage, notamment) ;
c) Détail, pour les ZAR donnant accès à une ou plusieurs ZAR d'installation portuaire, de la répartition des contrôles d'accès entre l'exploitant de l'installation portuaire et l'autorité portuaire ; mention de la référence précise des parties du PSIP concernées dans lesquelles figurent les procédures de contrôles complémentaires ; mise en annexe des conventions entre l'exploitant de l'installation portuaire et l'autorité portuaire ;
d) Mesures de contrôle d'accès, pour les voies ferrées portuaires, suivant le niveau de sûreté (joindre en annexe, le cas échéant, le document conventionnel avec l'exploitant tractionnaire qui détaille la répartition des tâches) ;
e) Caractéristiques des différents points d'accès ;
f) Règles de fonctionnement des différents points d'inspection-filtrage selon les niveaux ISPS (horaires, effectifs, règles d'inspection-filtrage, procédures d'exploitation des équipements) ;
g) Règles de surveillance humaines et/ou par système automatique ou de vidéosurveillance pour chaque niveau ISPS ;
h) Procédures d'entretien des clôtures, points d'accès, équipements d'inspection-filtrage et tout autre équipement affectés à la protection périmétrique et au contrôle d'accès ;
i) Procédures appliquées en cas d'incident de sûreté (pénétration irrégulière, panne des équipements d'inspection-filtrage, détérioration de clôtures, etc.).
5.1.3. Gestion des titres de circulation
a) Procédures de délivrance et restitution des titres de circulation ;
b) Méthodes d'information et sensibilisation aux règles de sûreté pour les personnes recevant des titres de circulation ;
c) Procédures de coordination, le cas échéant, entre les ZAR situées en dehors d'une installation portuaire et les ZAR situées dans une installation portuaire ;
d) Protection des systèmes d'information et des équipements de fabrication des titres ;
e) Procédures de désactivation des titres inutilisés ;
f) Détail de la répartition des tâches avec les exploitants d'installation portuaire en cas de mutualisation de la délivrance des titres de circulation avec mention de la référence précise des parties du plan de sûreté des installations portuaires concernées dans lesquelles se trouve la procédure de délivrance.
5.2. Dispositions spécifiques aux ZNLAP
Description (plan, clôtures, accès) des ZNLAP qui ne sont pas des ZAR telles que définies aux articles R. 5332-30 et R. 5332-31 et où ne sont pas applicables les articles R. 5332-32 à R. 5332-44 et détail de leurs règles de fonctionnement (contrôles d'accès, circulation) et les articulations avec les règles de sûreté des ZAR adjacentes, en démontrant que la sûreté de l'installation portuaire dans son ensemble et de chaque installation portuaire adjacente n'est pas dégradée, quel que soit le niveau de sûreté.
5.3. Dispositions communes aux ZAR et aux ZNLAP dans si l'installation portuaire est désignée point d'importance vitale
Renseignement de l'annexe 10.5 si l'installation portuaire est désignée point d'importance vitale.
6. Sensibilisations, formations, entraînements et exercices de sûreté
6.1. Sensibilisations des personnels et des tiers (clients, fournisseurs, etc.)
6.1.1. Sensibilisation à la radicalisation
6.1.2. Sensibilisation aux cyber-menaces
6.1.3. Sensibilisation à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée
6.2. Formations initiale et continue des personnels chargés de la sûreté par catégorie
6.2.1. ASIP titulaire et suppléants
6.2.2. ACVS
6.2.3. Personnes assurant la surveillance et le gardiennage
6.3. Entraînements et exercices de sûreté
6.3.1. Programmation et périodicité des entraînements de sûreté
6.3.2. Programmation et périodicité des exercices de sûreté
7. Alertes, incidents de sûreté et situations de crise
- systèmes d'alerte internes à l'installation portuaire (enregistreur et localisateur d'appels ; moyens d'alerte : téléphone, interphone, réseaux spécialisés, sirènes, etc.) ;
- systèmes d'alerte externes à l'installation portuaire (réseau téléphonique public : préfecture, autorité militaire, brigade de gendarmerie, service de police, pompiers) ; éventuellement liaisons d'alerte spécialisées de la force publique ;
- mesures (notamment, recherche, détection et localisation des objets, véhicules ou individus suspects, évacuation, alerte des services de police et de secours) prévues à chacun des niveaux de sûreté pour faire face à une menace imminente, une alerte ou une atteinte en cours contre la sûreté dans le port, y compris dans les installations portuaires ou contre la sûreté de navires s'y trouvant, etc.). Les mesures prises au niveau 3 seront plus particulièrement étudiées, en veillant à la rapidité de transmission des consignes et à celles de leur mise en œuvre ;
- établissement de fiches réflexes pour chaque type d'incident (exemple : alerte à la bombe, détection d'objet suspect, prise d'otage) ;
- exigences précises de notification obligatoire de tous les incidents de sûreté à l'ASIP et par celui-ci à l'ASP ;
- mesures prévues pour accueillir un navire faisant l'objet d'une alerte de sûreté ;
- mesures prévues à la suite d'une alerte de sûreté sur un navire se trouvant dans l'installation portuaire ;
- dispositions permettant de maintenir les opérations portuaires essentielles.
- coordination avec l'ASP ;
- définition de l'articulation ou, le cas échéant, de l'aménagement des mesures de sûreté, avec les mesures applicables en cas de sinistre (incendie, explosion, pollution de l'air ou du plan d'eau), notamment l'intervention sur les sites de moyens de secours extérieurs ou l'évacuation, en respectant le principe selon lequel les mesures de sûreté ne doivent pas porter atteinte à la sécurité ;
- renseignement par ailleurs l'annexe 10.5 si l'installation portuaire est désignée point d'importance vitale.
8. Audits internes, contrôles internes et mise à jour du plan
Précision concernant, au minimum, chacun des points suivants :
- procédure garantissant la prise en compte de la sûreté dans les aménagements et nouveaux projets d'infrastructure ;
- contrôle de l'état des matériels de protection, de surveillance, de contrôle et de communication (préciser procédures et périodicité d'entretien et enregistrement) ;
- création et tenue à jour d'un registre de sûreté comprenant une liste chronologique de tous événements liés à la sûreté : formation, incidents de sûreté et mise en œuvre et de suivi des mesures correctives, entraînements et exercices de sûreté accomplis, changements de niveau, etc. Y sont également annexées les déclarations de sûreté remplies par l'ASIP et le capitaine ou l'agent de sûreté du navire. La durée de conservation du registre de sûreté est au moins égale à la durée de validité du plan majorée de deux ans ;
- procédure d'analyse de chaque incident de sûreté et, le cas échéant, de mise en œuvre et de suivi des mesures correctives ;
- description du résultat de l'audit interne périodique des mesures et procédures de sûreté du plan et des mesures correctives.
9. Régime de confidentialité
Régime de confidentialité du PSIP précisant ses modalités de protection, de diffusion et de destruction, permettant d'assurer le respect de sa confidentialité, le cas échéant au titre de la protection du secret de la défense nationale.
9.1. Protection du PSIP
9.1.1. Niveaux de protection
Précision si le PSIP fait l'objet d'un niveau de protection « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale. Si tel est le cas, mention de la partie du PSIP, en dehors de l'annexe 10.5, qui fait l'objet de ce niveau de protection si seules quelques informations sont classifiées au titre de la protection du secret de la défense nationale.
9.1.2. Moyens de protection
Précision des moyens de protection physiques et ou électroniques des informations contenues dans le plan PSIP en fonction du niveau de protection (nécessité d'une habilitation, possibilités de reproduction, modalités de conservation, modalités de transmission).
9.1.3. Garants de la protection des informations contenues dans le PSIP
Identification des personnes ayant accès aux informations de sûreté protégées et aux responsables du système de protection.
9.2. Diffusion du PSIP
9.2.1. Liste de diffusion du volume 1
Liste des services à qui le PSIP est notifié, avec mention du numéro de l'exemplaire.
Service
Exemplaire
Autorité portuaire
1 sur …
Préfecture maritime
2 sur …
Ministère chargé des transports
3 sur …
Service territorial des forces de sécurité intérieure
4 sur …
9.2.2. Liste de diffusion du volume 2
Liste des personnes à qui des extraits du PSIP sont communiqués, avec mention de la référence aux paragraphes 2.3 (premier et deuxième tableaux), 5.3 (c et i) et ou 10.3 desdits extraits.
Personne
Extraits
X
X
X
X
9.2.3. Informations communicables à des fins d'information du public ou d'exploitation opérationnelle de la sûreté de l'installation portuaire
Précision de celles des informations que le PSIP contient qui, le cas échéant, peuvent être communiquées à des fins d'information du public ou d'exploitation opérationnelle de la sûreté de l'installation portuaire sans être protégées par un régime de confidentialité particulier.
9.3. Destruction du PSIP
Précision de la procédure de destruction du PSIP si celui-ci fait l'objet d'un niveau de protection « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale.
10. Annexe(s)
10.1. Annexe n° 1 - Arrêté
Mise en annexe, a minima, de l'arrêté d'approbation du PSIP.
10.2. Annexe n° 2 - Cartes
Mise en annexe, par commodité, de toute carte annoncée dans les parties précédentes.
10.3. Annexe n° 3 - Annuaire
10.3.1. ASIP titulaire et suppléant(s)
ASIP titulaire
NOM Prénom
Téléphone 24/24
Téléphone professionnel fixe
Téléphone professionnel portable
Téléphone personnel (le cas échéant)
Télécopie
Courriel
ASP suppléant
NOM Prénom
Téléphone 24/24
Téléphone professionnel fixe
Téléphone professionnel portable
Téléphone personnel (le cas échéant)
Télécopie
Courriel
ASP suppléant
NOM Prénom
Téléphone 24/24
Téléphone professionnel fixe
Téléphone professionnel portable
Téléphone personnel (le cas échéant)
Télécopie
Courriel
10.3.2. Personnes chargées de la sûreté de l'installation portuaire
NOM Prénoms
Téléphone
professionnel
fixe
Téléphone
professionnel
mobile
Téléphone
personnel
Télécopie
Courriel
Responsable de
PC sûreté
Point d'inspection-filtrage n° 1
Point d'inspection-filtrage n° 2
10.4. Annexe n° 4 - Autre(s) annexe(s)
10.5. Annexe n° 5 - Tableau d'enregistrement des modifications ou compléments au PSIP, apportés par l'ASIP et approuvés par le préfet
Numéro
de la modification
du complément
Date
de la modification
ou du complément
Dispositions
avant modifications
ou complément
Dispositions
après modification
ou complément
Visa de l'ASIP
(date et
signature)
Visa du préfet
et (date
et signature)
Décision du préfet
de prescrire
une nouvelle
approbation
(date et signature)
.
.
10.6. Annexe n° 6 - Informations classifiées au titre de la protection du secret de la défense nationale
ANNEXE À RENSEIGNER SI L'INSTALLATION PORTUAIRE EST DÉSIGNÉE POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE
- désignation du point d'importance vitale (dénomination et numéro triplet) ;
- coordonnées (adresse, numéro de téléphone) et caractéristiques locales (plan d'accès, voisinage) du point d'importance vitale ;
- nature des activités du point d'importance vitale ;
- classement éventuel du site dans lequel est implanté le point d'importance vitale selon les réglementations concernant la protection.
4.1. Organisation de l'exploitant de l'installation portuaire en matière de sûreté
- organisation hiérarchique (autorité, responsables, permanence de direction) ;
- identité du délégué pour la défense et la sécurité (titulaire, suppléant) et fonctions qu'il occupe au sein de l'installation portuaire ;
- fonctionnement de l'installation portuaire et son environnement ;
- effectif des personnels (employés et des sous-traitants) travaillant dans le point d'importance vitale (personnel d'exécution, cadres, nombre d'étrangers de l'Union européenne et hors Union européenne).
4.3 Coordination avec les autres installations portuaires & 4.4 Articulation avec le PSIP de toute installation portuaire adjacente
Attention particulière à porter, au titre de la coordination avec les autres installations portuaires, à l'articulation du PSIP avec le PSIP de toute installation portuaire adjacente.
5.1. Dispositions communes aux ZAR et aux ZNLAP dans une installation portuaire comprenant un ou des points d'importance vitale
- équipes de protection et de gardiennage (effectif et formation des personnels, organisation du gardiennage et des rondes, postes tenus et moyens complémentaires (dénomination sociale du prestataire en cas de sous-traitance) ;
- systèmes d'astreinte et de permanence ;
- dispositif de sûreté : PC sûreté, énergie, système d'informations, dont de télécommunications ;
- protection des systèmes de sûreté.
8. Conduite à tenir en cas d'alerte de sûreté ou d'incident avéré ou de sinistre
- organisation et moyens mis en œuvre en cas d'alerte ;
- organisation et moyens mis en œuvre en cas d'incident avéré ou de sinistre ;
- modalités d'assistance à l'intervention éventuelle de la force publique.
- dispositions permettant de maintenir les opérations portuaires essentielles dans le cas d'activités d'importance vitale.
RÉFÉRENTIEL NATIONALE DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE - FORMATION « AGENT CHARGÉ DES CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS DE SÛRETÉ (ACVS) »
Avertissement concernant la durée de la formation :
- la durée de l'introduction et de chaque module est obligatoire ;
- la durée de chaque sous-module est indicative.
Introduction
Durée : 15 minutes
Présentation de la formation et de ses objectifs.
Introduction aux spécificités de l'environnement portuaire, notamment par rapport à l'environnement aéroportuaire, aux stades, centres commerciaux, etc.
Module A - Réglementation
Durée : 2 heures
L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances concernant la réglementation relative à la sûreté portuaire et, notamment, la réglementation nationale relative aux contrôles de sûreté, en référence aux textes mentionnés ci-après.
Sous-module A1 - Réglementation internationale relative à la sûreté portuaire
Durée : 15 à 30 minutes
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer « SOLAS » conclue à LONDRES le 1er novembre 1974 et amendements à l'annexe à cette convention, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002.
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système international de sûreté portuaire.
Sous-module A2 - Réglementation européenne relative à la sûreté portuaire
Durée : 30 à 45 minutes
Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système européen de sûreté portuaire.
Règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 (modifié) établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes de l'inspection d'un port, d'une installation portuaire et d'un navire.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes généraux en lien avec les systèmes de vidéosurveillance.
Sous-module A3 - Réglementation nationale relative à la sûreté portuaire
Durée : 30 à 45 minutes
Code des transports
Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes système national de sûreté portuaire.
Connaissances avancées permettant la compréhension du régime juridique des contrôles de sûreté applicables aux zones à accès restreint et aux différentes catégories d'installations portuaires.
Arrêtés interministériels et ministériels
Sous-module A4 - Réglementations et plans connexes à la sûreté portuaire
Durée : 30 à 45 minutes
Réglementation relative à la sécurité des activités d'importance vitale (code de la défense et instruction générale interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014)
Connaissances générales permettant la compréhension des spécificités d'une installation portuaire relevant par ailleurs du code de la défense
Règlementation du transport et de la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (arrêté du 18 Juillet 2000 (modifié))
Connaissances générales permettant la compréhension des spécificités d'une installation portuaire relevant de cette réglementation.
Plan VIGIPIRATE (gouvernemental et départemental)
Connaissances générales permettant la compréhension des adaptations de posture et leurs conséquences sur les contrôles de sûreté.
Module B - Acteurs
Durée : 1 heure et 30 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances sur l'organisation et les attributions des acteurs de la sûreté portuaire.
Sous-module B1 - Acteurs institutionnels nationaux centraux
Durée : 15 à 30 minutes
Services de l'Etat centraux en charge notamment des contrôles de sûreté, des contrôles aux frontières, des audits nationaux de sûreté portuaire, des enquêtes administratives de sécurité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.
Connaissances générales permettant la compréhension de l'environnement professionnel des agents chargés des vérifications et contrôles de sûreté en articulation avec leurs missions.
Sous-module B2 - Acteurs institutionnels nationaux locaux
Durée : 45 minutes à 1 heure
Services de l'Etat territoriaux : préfet de département et référent départemental pour la sûreté portuaire ; préfet maritime et gendarmerie maritime (notamment pelotons de sûreté maritime et portuaire « PSMP ») ; forces de sécurité intérieure (police aux frontières, sécurité publique, gendarmerie nationale, douanes).
Connaissances générales permettant la compréhension de l'environnement professionnel des agents chargés des vérifications et contrôles de sûreté en articulation avec leurs missions.
Sous-module B3 - Acteurs non institutionnels
Durée : 30 à 45 minutes
Compagnies maritimes (ASC, ASN, capitaines de navires)
Connaissances générales permettant la compréhension de l'environnement professionnel des agents chargés des vérifications et contrôles de sûreté en articulation avec leurs missions.
Autorités portuaires
Autorité investie du pouvoir de police portuaire
Exploitants d'installations portuaires
Opérateurs de services portuaires (notamment pilotes maritimes)
Module C - Concepts
Durée : 2 heures et 30 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances sur les concepts importants de la sûreté portuaire.
Sous-module C1 - Prévention des actes illicites intentionnels
Durée : 30 à 45 minutes
Armes
Substances et engins dangereux non autorisés
Stupéfiants
Autres objets ou substances illicites
Connaissances avancées permettant la maîtrise de ces concepts et les mesures de sûreté particulières applicables en cas d'autorisation de transport.
Personnes non autorisées
Connaissances avancées permettant la maîtrise de ces concepts.
Sous-module C2 - Principales menaces
Durée : 30 à 45 minutes
Menace terroriste
Connaissances générales permettant notamment la compréhension, la détection, la prévention et la réaction face à ces menaces.
Manipulation criminelle des cargaisons (notamment trafic de stupéfiants)
Compromission et corruption
Cybermenaces
Autres menaces (notamment survol de drones)
Sous-module C3 - Zonages portuaires
Durée : 30 à 45 minutes
Navire
Connaissances générales permettant la compréhension des finalités de chaque zonage et leur articulation entre eux.
Installation portuaire
Zone à accès restreint (ZAR)
Zone non librement accessible au public (ZNLAP)
Autres zones (zones intégrées de sûreté portuaire, quais publics, etc.)
Limites portuaires de sûreté
Sous-module C4 - Contrôles de sûreté
Durée : 15 à 30 minutes
Supervision des contrôles de sûreté
Connaissances avancées permettant la compréhension des limites du cadre d'action des agents chargés des vérifications et contrôles de sûreté et les conditions du contrôle de leurs missions par les services compétents.
Contrôle d'accès
Connaissances générales sur la définition des contrôles de sûreté.
Inspection-filtrage
Surveillance
Module D - Documents
Durée : 20 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences concernant la mise en œuvre des fiches réflexes d'un plan de sûreté.
Fiches réflexes
Compétences générales permettant une réaction rapide pour la bonne application d'une procédure d'un plan de sûreté.
Module E - Management
Durée : 20 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences concernant la réaction face à un incident de sûreté.
Incidents de sûreté
Compétences générales permettant une réaction rapide et adaptée à un incident de sûreté, notamment à un point d'inspection-filtrage, en lien avec son responsable, l'ASP ou l'ASIP, ainsi que les forces de sécurité intérieure.
Module F - Coordination
Durée : 20 minutes
L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences concernant les relations directes ou indirectes entretenues par un ACVS avec un ASP ou un ASIP.
Echanges d'informations.
Compétences générales permettant d'interagir, le cas échéant via le responsable de sa société, avec un ASP ou un ASIP pour la bonne réalisation des contrôles de sûreté au quotidien.
Module G - Techniques
Durée : 14 heures
L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences sur les opérations techniques permettant la mise en œuvre par l'ACVS des contrôles de sûreté dans le respect des personnes notamment.
Sous-module G1 - Déontologie des contrôles de sûreté
Durée : 3 à 4 heures
Conditions d'exercices des missions
Compétences avancées permettant notamment la compréhension des conditions d'attribution, de suspension et de retrait du double agrément.
Comportement vis-à-vis des personnes
Compétences avancées permettant la maîtrise des techniques verbales, la détection et l'analyse non discriminatoire de comportements suspects, la gestion des émotions et tensions lors de la réalisation des contrôles de sûreté.
Sous-module G2 - Réalisation des contrôles de sûreté
Durée : 10 à 11 heures
Contrôle d'accès
Compétences générales permettant la réalisation des opérations techniques liées au contrôle d'accès.
Inspection-filtrage
Compétences avancées permettant la réalisation des opérations techniques liées à l'inspection-filtrage, à savoir :
1° Inspection, détection et identification d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés, de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites au moyen d'équipements de sûreté spécifiques (équipements portables de détection de masse magnétique, équipements de détection de trace d'explosif, etc.) sur :
a) Les personnes ;
b) Les véhicules, les unités de transport intermodal, les marchandises, les bagages, les colis et les autres biens ;
2° L'inspection visuelle des bagages et des véhicules ;
3° Les palpations de sûreté sur les personnes ;
4° Les fouilles de sûreté des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens.
Notions avancées sur la mise en œuvre des techniques de maintien d'intégrité lors de l'embarquement.
Sous-module G3 - Utilisation d'équipements de détection radioscopique
Durée : 21 heures
L'objectif de ce sous-module complémentaire est l'acquisition de compétences avancées spécifiques permettant l'utilisation des équipements de détection radioscopique, conformément à ses spécifications ainsi que, de façon méthodique, de toutes ses fonctionnalités afin d'inspecter, de détecter et d'identifier les armes, substances et engins dangereux non autorisés, stupéfiants et autres objets ou substances illicites transportés par des personnes ou présents dans les véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT EN QUALITÉ D'ORGANISME DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE
Le dossier est rédigé en langue française.
La transmission du dossier au ministre chargé des transports peut s'effectuer :
- sous format dématérialisé, à l'adresse électronique suivante : [email protected] ; ou
- sous format papier, par dépôt ou par envoi postal à ce dernier, à l'adresse suivante : ministère chargé des transports, DGITM/DTFFP/SDP - bureau de la sûreté portuaire et fluviale, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier transmis par toute personne morale demandeuse est présenté conformément aux quatre parties suivantes et comporte, pour chacune d'elles, les informations, pièces et justificatifs suivants :
Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux
1.1. Adresse et coordonnées de l'organisme ;
1.1.1. Adresse postale de l'organisme et de ses différents établissements ;
1.1.2. Adresse électronique de l'organisme (ou de son gérant) ;
1.1.3. Coordonnées téléphoniques de l'organisme (ou de son gérant) ;
1.1.4. Adresse url du site Internet de l'organisme ;
1.2. Nom, prénom et qualité du directeur qui présente la demande au nom de l'organisme ;
1.3. Raison sociale de l'organisme :
1.3.1. Extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis), ou copie des statuts, datant de moins de trois mois par rapport à la date de transmission du dossier ;
1.3.2. Pour les personnes morales établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, le certificat d'inscription au registre professionnel prévu par la législation de cet Etat ;
1.4. Composition du capital de l'organisme ;
1.5. Description générale des principales activités de l'organisme et présentation, le cas échéant, des différents établissements, et identification dans un organigramme des personnes chargées de la conception, de la planification et de l'évaluation des formations.
Partie n° 2. - Informations relatives à l'agrément sollicité
2.1. Formation visée ;
2.2. Nature de la saisine (première demande d'agrément ou demande de renouvellement d'agrément).
Partie n° 3. - Informations relatives à l'organisation de la formation, à l'équipe pédagogique et au contenu de la formation
3.1. Organisation de la formation :
3.1.1. Durée de la formation, calendrier prévisionnel et nombre de stagiaires maximum par session ;
3.1.2 Horaires d'enseignement et emplois du temps de la formation ;
3.1.3. Description des espaces et locaux pédagogiques et administratifs utilisés en propre ou dans une autre structure pour dispenser et évaluer la formation, notamment en termes de respect des réglementations ou conditions minimales relatives à l'accueil, au confort et à l'accessibilité des stagiaires et, le cas échéant, des sites visités (ports, installations portuaires, navires, etc.) ;
3.1.4. Description précise du matériel pédagogique et technique affecté à la formation, notamment en termes de respect des réglementations ou conditions minimales relatives au confort et à l'accessibilité des stagiaires ;
3.1.5. Modalités de délivrance de la formation, que ce soit en présentiel, avec précision du ou des sites de délivrance de la formation, ou en distanciel (synchrone, asynchrone ou hybride) avec, dans ce cas, la description des dispositions énoncées aux annexes aux 1° et 2° du I de l'article A. 5332-706 et au II du même article, ainsi que la fourniture des éventuels contenus pédagogiques du mode asynchrone.
3.2. Equipe pédagogique :
3.2.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs appelés à participer à la conception à la délivrance et, le cas échéant, à l'évaluation des formations, avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ;
3.2.2. Curriculum vitae détaillé de chacun des collaborateurs, précisant notamment les formations initiales et continues suivies, leurs références, qualifications et spécialités, ainsi que l'expérience professionnelle acquise et copie de leurs diplômes et titres ;
3.2.3. Dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques des formateurs.
3.3. Contenu et qualité de la formation
3.3.1. Supports de cours et cahiers d'exercices distribués aux stagiaires ;
3.3.2. Description du dispositif d'évaluation (modèles de tests de compétences, etc.) et des modalités de contrôle interne de la formation et de vérification de la satisfaction des participants (modèle de questionnaire de satisfaction) ;
3.3.3. Description des éventuelles certifications qualité détenues par la personne morale.
Partie n° 4. - Engagements de l'organisme
Lettre d'engagements conforme au modèle ci-dessous, dûment remplie et signée par le dirigeant de la personne morale demandeuse.
« Lettre d'engagements de la société
« “Raison sociale et adresse de la société demandeuse :
« “Nom, prénom, qualité du directeur de l'organisme :
« “Je soussigné(e) :
« “- déclare être pleinement conscient(e) des responsabilités de l'organisme que je représente, en ce qui concerne la mise en œuvre de formations en sûreté portuaire ;
« “- m'engage, en conséquence, au nom de l'organisme à :
« “1. Fournir toutes les informations, pièces et justificatifs requis en application des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de formation en sûreté portuaire agréés et à en garantir leur authenticité ;
« “2. Mettre en place et actualiser une organisation et une équipe pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ;
« “3. Respecter, le cas échéant, les exigences des articles A. 5332-705 à A. 5332-710.
« “4. Mettre à disposition des formateurs une information actualisée sur l'évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de formation en sûreté portuaire agréés et aux objectifs et référentiels des formations en sûreté portuaire ;
« “5. Mettre à disposition des stagiaires un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation ;
« “6. Faire respecter aux formateurs la confidentialité de l'organisation et du déroulement des évaluations ;
« “7. Autoriser les personnes désignées à cet effet par le ministre chargé des transports à accéder aux locaux de l'organisme et à y procéder aux audits et contrôles portant sur son activité en matière de formation en sûreté portuaire en application de l'article R. 5332-52 du code des transports ;
« “8. Garantir la confidentialité des faits, informations et documents dont l'organisme aurait à connaître dans l'exercice de ses missions ;
« “9. Ne pas divulguer lesdits faits, informations et documents même après cessation de mes fonctions et à m'assurer que la totalité des agents concernés placés sous mon autorité se conforment au présent engagement de confidentialité ;
« “10. Notifier au ministre chargé des transports toute modification concernant mon organisme conformément à l'article A. 5332-714 du code des transports et transmettre à ce dernier le rapport d'activité annuel de mon organisme conformément à l'article A. 5332-715 du code des transports.” »
COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-54
Le rapport d'activité annuel d'un organisme de formation en sûreté portuaire est conforme au modèle suivant :
Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux
Mention de toute modification ou nouvelle information par rapport aux items de la partie n°1 du dossier de demande d'agrément.
Montant du chiffre d'affaires global figurant aux trois derniers bilans annuels en distinguant pour chaque année la part réalisée, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, en dehors de ces Etats.
Partie n° 2. - Informations relatives aux collaborateurs de l'organisme
2.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs appelés à participer à la réalisation des formations en sûreté portuaire avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ;
2.2. Actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté portuaire des collaborateurs.
Partie n° 3. - Informations relatives aux formations délivrées
3.1. Présentation, sous forme de tableau des prestations de formation délivrées pour l'année écoulée et les conditions de leur réalisation, avec mention :
- de la nature des prestations de formation délivrées et, notamment, des modalités de délivrance des formations (en présentiel ou en distanciel synchrone, asynchrone ou hybride) ;
- du nom des formateurs ;
- de la raison sociale et des coordonnées des bénéficiaires de ces prestations ;
- du nombre de stagiaires formés ou sensibilisés pour chaque session (incluant le nombre d'inscrits et de stagiaires ayant validé leur formation) ;
3.2. Présentation pour l'année en cours du programme de chaque session de formation prévue.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION EN QUALITÉ D'ORGANISME DE SÛRETÉ
Le dossier est rédigé en langue française.
La transmission du dossier au secrétariat de la commission peut s'effectuer :
- soit sous format dématérialisé, à l'adresse électronique suivante : [email protected] ;
- soit sous format papier, par dépôt auprès du secrétariat de la commission ou par envoi postal à ce dernier, à l'adresse suivante (*) : ministère chargé des transports, secrétariat de la commission d'habilitation des organismes de sûreté, 92055 La Défense Cedex.
(*) A la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, il est recommandé de transmettre le dossier à l'adresse suivante :
Ministère chargé des transports
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
Direction des transports ferroviaire et fluvial et des ports
Sous-direction des ports
Bureau de la sûreté portuaire et fluviale
92055 La Défense CEDEX
Le dossier transmis par toute société demandeuse est présenté conformément aux cinq parties suivantes et comporte, pour chacune d'elles, les informations, pièces et justificatifs suivants :
Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux
1.1. Adresse et coordonnées de la société :
1.1.1. Adresse postale de la société et de ses différents établissements ;
1.1.2. Adresse électronique de la société (ou de son gérant) ;
1.1.3. Coordonnées téléphoniques de la société (ou de son gérant) ;
1.1.4. Adresse url du site Internet de la société ;
1.2. Nom, prénom et qualité de la personne qui présente la demande au nom de la société ;
1.3. Raison sociale de la société :
1.3.1. Numéro unique d'identification (ou numéro SIREN) ;
1.3.2. Pour les personnes morales établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, le certificat d'inscription au registre professionnel prévu par la législation de cet Etat ;
1.4. Composition du capital de la société ;
1.5. Description générale des principales activités de la société et présentation, le cas échéant, des différents établissements.
Partie n° 2. - Information relatives aux volets de compétences sollicités
Volets de compétences pour lesquels la société demandeuse sollicite l'habilitation :
1. Volet « ports et toutes installations portuaires » ;
2. Volet « tous navires ».
Partie n° 3. - Informations relatives aux collaborateurs de la société
3.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs, titulaires d'un agrément individuel au titre de l'article R. 5332-64 ou pour lesquels une demande d'agrément individuel a été déposée, appelés à participer à la réalisation des évaluations et des plans de sûreté des navires, ports et installations portuaires, avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ;
3.2. Curriculum-vitae détaillé de chacun des collaborateurs, précisant notamment les formations initiales et continues suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise ;
3.3. Copie de l'agrément individuel délivré au titre de l'article R. 5332-64 ou attestation de dépôt en préfecture de la demande dudit agrément, pour chacun des collaborateurs.
Partie n° 4. - Informations relatives aux compétences de la société
Toutes informations relatives aux compétences de la société, démontrant que cette dernière :
- a les compétences voulues dans les domaines pertinents de la sûreté ;
- a une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, et notamment de la conception et de la construction des navires, s'il fournit des services pour les navires, et de la conception et de la construction des ports, s'il fournit des services pour les ports et installations portuaires ;
- a une connaissance appropriée des autres opérations pertinentes en matière de sûreté qui pourraient avoir une incidence sur la sûreté portuaire, notamment les contrôles de sûreté ;
- est capable d'évaluer les risques pour la sûreté qui pourraient se poser lors des opérations du navire et de l'installation portuaire ou du port, y compris l'interface navire/port, et de déterminer comment réduire au minimum ces risques ;
- peut maintenir et améliorer le niveau de connaissances spécialisées de son personnel ;
- peut veiller à ce que son personnel soit toujours digne de confiance ;
- peut maintenir des mesures appropriées pour éviter la divulgation non autorisée de toute information sensible liée à la sûreté, ou l'accès non autorisé à une telle information ;
- connaît le code ISPS, le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports et les dispositions législatives et réglementaires nationales relatives à la sûreté des navires, ports, et installations portuaires, et est capable d'assurer une veille active afin d'actualiser ses connaissances en fonction de l'évolution de ce cadre juridique ;
- a accès à une définition actualisée des menaces contre la sûreté portuaire et maritime et leurs différentes formes ;
- a des connaissances en matière de détection et d'identification des armes, ou éléments d'armes, de dispositifs incendiaires, de matières ou objets dangereux, notamment explosifs ou éléments d'engins explosifs, non autorisés ;
- a des connaissances en matière d'identification, sans discrimination, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ;
- connaît les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté ;
- connaît les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance et leurs limites d'utilisation ;
- connaît les aspects liés à la cybersécurité des navires, ports, et installations portuaires, ainsi que les menaces pesant sur leurs systèmes d'information.
Partie n° 5. - Engagements de la société
Lettre d'engagements conforme au modèle ci-dessous, dûment remplie et signée par le gérant de la société.
« Lettre d'engagements de la société
« “Raison sociale et adresse de la société demandeuse :
« “Nom, prénom, qualité de la personne qui présente la demande :
« “Je soussigné(e) :
« “- déclare être pleinement conscient(e) des responsabilités de la société que je représente, en ce qui concerne la mise en œuvre de dispositions renforçant la sûreté dans les ports, installations portuaires et à bord des navires ;
« “- m'engage, en conséquence, au nom de la société :
« “1. A ne confier l'exécution des missions prévues à l'article R. 5332-60 du code des transports qu'à des personnes agréées en application de l'article R. 5332-64 du code des transports ;
« “2. A fournir toutes les informations, pièces et justificatifs requis en application des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de sûreté habilités ;
« “3. A autoriser les membres de la commission d'habilitation des organismes de sûreté et les personnes désignées à cet effet par le ministre chargé des transports à accéder aux locaux de la société et à y procéder aux audits et contrôles portant sur ses activités en lien avec la sûreté portuaire et maritime en application de l'article R. 5332-58 du code des transports ;
« “4. A garantir la confidentialité des faits, informations et documents dont la société aurait à connaître dans l'exercice de ses missions ;
« “5. A ne pas divulguer lesdits faits, informations et documents même après cessation de mes fonctions et à m'assurer que les agents du personnel de l'organisme exerçant des missions de sûreté souscrivent au même engagement.
« “A , le .
« “Signature de l'intéressé(e)” ».
COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-63
Le rapport annuel d'activité d'un organisme de sûreté habilité est conforme au modèle suivant :
Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux
Mention de toute modification ou nouvelle information par rapport aux items de la partie n° 1 du dossier de demande d'habilitation.
Montant du chiffre d'affaires global figurant aux trois derniers bilans annuels en distinguant pour chaque année :
- la part réalisée au titre de l'activité d'organisme de sûreté habilité, ainsi que celle réalisée au titre d'autres activités à préciser ;
- la part réalisée, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, en dehors de ces Etats.
Partie n° 2. - Informations relatives aux collaborateurs de l'organisme
2.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs, titulaires d'un agrément individuel au titre de l'article R. 5332-64, appelés à participer à la réalisation des évaluations et des plans de sûreté des navires, ports et installations portuaires, avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ;
2.2. Dates de délivrance et d'échéance des agréments individuels ;
2.3. Actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté des collaborateurs.
Partie n° 3. - Informations relatives aux compétences de l'organisme
3.1. Présentation, sous forme de tableau, des prestations effectuées au titre de chacun des volets pour lesquels l'organisme est habilité (participation à la réalisation d'une évaluation ou d'un plan de sûreté d'un port, d'une installation portuaire ou à une mission d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires prévues à l'article L. 5251-3), avec distinction entre celles réalisées, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et celles réalisées, d'autre part, en dehors de ces Etats ;
3.2. Présentation, sous forme d'une fiche, de chaque prestation mentionnée supra (3.1) réalisée en France ou au bénéfice d'un navire battant pavillon français, avec mention :
- du port, de l'installation portuaire ou du navire concerné(e) ;
- du nom de la ou des personnes agréées à qui la prestation a été confiée ainsi que leur qualité ;
- de l'objet de la prestation ainsi que sa durée ;
- de la raison sociale et des coordonnées des bénéficiaires de la prestation ;
- d'un récapitulatif des différentes étapes du processus d'élaboration (réunions intermédiaires, CLSP, etc.) incluant l'état d'avancement et la date d'achèvement prévue.
ANNEXES À L'ARTICLE A. 5332-706 - FORMATION ET ÉVALUATION EN DISTANCIEL
FORMATION EN DISTANCIEL
La formation en distanciel comprend les modes synchrone et asynchrone. Il peut revêtir l'une ou l'autre de ces deux formes ou résulter d'une combinaison des deux (mode hybride).
Les formateurs doivent avoir reçu une formation et des instructions détaillées sur l'utilisation des outils numériques mis à leur disposition.
Les stagiaires doivent avoir reçu des instructions détaillées sur les configurations matérielle et logicielle requises :
- système d'exploitation ;
- suite logicielle, installation de logiciels particuliers ;
- périphériques dont webcam, micro, et écran dont la taille ne peut être inférieure 12 pouces ;
- bande passante de la connexion internet.
Une assistance technique doit être prévue pour répondre, a minima, aux problèmes d'inscription, de connexion à la plateforme ou aux médias, de gestion des identifiants et mots de passe. Les stagiaires doivent être informés :
- du domaine couvert et des limites de l'assistance ;
- du protocole de contact : horaires, moyens (courriel, messagerie instantanée, appel téléphonique, etc.).
A. - Formation en mode synchrone
1. Principe, définition
L'enseignement est dispensé en visio-conférence, avec un maintien des interactions entre le formateur et les stagiaires à un niveau équivalent à celui d'une situation présentielle. Le formateur doit pouvoir :
- animer la séance pédagogique ;
- partager des ressources : documents, animations, vidéos ;
- interroger les stagiaires collectivement ou individuellement ;
- répondre aux sollicitations des stagiaires ;
- procéder à l'appel des stagiaires et contrôler leur assiduité.
Avant ouverture d'une séance pédagogique virtuelle, un test préalable doit être réalisé, en connexion simultanée de tous les participants.
2. Particularités
Le formateur tient compte des conditions particulières à ce type de formation et veille tout particulièrement à :
1° La lisibilité des documents présentés en partage d'écran ;
2° La clarté des schémas et annotations portés sur un tableau blanc en partage d'écran ;
3° La diction dont le débit et la tonalité doivent être adaptés.
Une charte de participation doit être établie précisant les règles de prise de parole et la discipline à observer pour préserver l'efficacité de la séance pédagogique virtuelle.
3. Planification
La séance pédagogique virtuelle s'inscrit dans un emploi du temps préétabli, communiqué à l'avance aux formateurs et stagiaires, qui doit tenir compte de l'attention supplémentaire requise par ce type d'apprentissage. Il convient de limiter la durée des séances et de ménager des pauses conséquentes permettant la récupération.
4. Assiduité
Le formateur procède à l'appel des stagiaires lors de chaque séance pédagogique virtuelle et s'assure que la présence est effective sur toute la durée de la séance pour laquelle l'appel a été réalisé.
L'organisme de formation en sûreté portuaire agréé conserve un enregistrement du registre d'appel.
B. - Formation en distanciel en mode asynchrone
1. Principe
La formation Le stagiaire est autonome dans la progression pédagogique qu'il conduit à son rythme, dans la limite des dates d'ouverture et de fermeture de la session de formation à laquelle il est inscrit.
2. Structure du cours
Les supports pédagogiques sont accessibles par connexion sur un site Internet ou Intranet, une plateforme d'apprentissage ou solution équivalente. Ils doivent :
1° Se conformer aux contenus et heures de formation prévus par les dispositions du code des transports dont ils relèvent et comporter en conséquence des références précises aux formations auxquels ils sont destinés et aux parties de référentiel qu'ils couvrent ;
2° Etre organisés en chapitres, comportant une indication du temps estimé à y accorder ;
3° Etre balisés par des tests d'autoévaluation, proposés à la fin de chaque chapitre, qui doivent permettre au stagiaire d'apprécier son niveau d'acquisition des notions et connaissances du chapitre concerné. Le cas échéant, le stagiaire doit être invité à consolider ses acquis par des renvois vers les pages pertinentes.
ÉVALUATION EN DISTANCIEL
Les procédures d'évaluation en distanciel doivent :
1. Donner des indications claires aux stagiaires sur la manière dont les tests et les examens se déroulent ainsi que sur la manière dont les résultats sont communiqués. Ainsi :
- avant l'évaluation, en tant que de besoin, les stagiaires participent à une session fictive afin de se familiariser avec la plateforme informatique choisie par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé pour l'évaluation en distanciel et munie d'une webcam et afin d'identifier les éventuelles difficultés de fonctionnement ;
- l'évaluation est planifiée par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé avec un préavis d'une semaine adressé aux stagiaires ;
- avant le début de l'évaluation, les stagiaires se connectent à la plateforme d'évaluation. L'organisme de formation en sûreté portuaire agréé effectue un contrôle visuel par caméra de chaque stagiaire présent ;
2. Etablir les conditions dans lesquelles les évaluations peuvent avoir lieu et les méthodes de surveillance à mettre en place :
- chaque stagiaire se tient disponible pour répondre au téléphone afin de vérifier les raisons de son absence éventuelle. Les règles relatives aux absences injustifiées s'appliquent ;
- l'évaluation ne peut débuter que si tous les stagiaires disponibles sont connectés et identifiés visuellement par caméra ;
- en cas de difficulté technique, indépendante des stagiaires, l'évaluation ne se tient pas et une nouvelle évaluation est planifiée pour l'ensemble des stagiaires ;
- un tour d'horizon à 360 degrés du local où se situe le stagiaire est demandé afin de s'assurer que le stagiaire est bien seul à l'endroit où s'effectue l'évaluation et que son poste de travail ne comporte aucune disposition, indication ou documentation susceptible d'être assimilée à une tentative de fraude ;
- une surveillance visuelle doit être maintenue durant toute la durée de l'épreuve permettant de s'assurer qu'il ne s'absente pas de son poste de travail même temporairement ;
3. Garantir que le système d'évaluation est sécurisé, de manière à empêcher toute tricherie ;
4. Comprendre des procédures de validation sécurisées pour l'enregistrement des résultats :
- en fin d'évaluation et dans la limite du délai imparti, les stagiaires téléchargent leurs copies directement sur la plateforme de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ou les transmettent au formateur par courriel ou tout autre système informatique équivalent ;
- les copies sont conservées dans les mêmes conditions qu'une évaluation en présentiel ;
- un compte-rendu d'évaluation est établi par le formateur.
Modèles des titres d'accès des personnes se présentant sous un format physique
I. - Titres d'accès des personnes
Modèle n° 1 - Titre d'accès "audit - inspection"
Le titre d'accès "audit - inspection", en dehors des cartes professionnelles mentionnées au 1° du I de l'article A. 5332-616, comporte les informations suivantes :
- logo du ministère compétent ou de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dont dépend la personne titulaire du titre d'accès ou logo de la fédération internationale des travailleurs des transports ;
- nature du titre d'accès ("audit - inspection") ;
- numéro d'ordre du titre d'accès ;
- date de fin de validité du titre d'accès ;
- nom et prénom du titulaire ;
- photo récente du titulaire ;
- mention que : "Le titulaire du présent titre d'accès est autorisé à accéder à toute ZAR, IP et ZPAC des ports maritimes situés sur l'ensemble du territoire de la République."
- mention que : "Toute personne trouvant le présent titre d'accès est invitée à en informer le ministère des transports : XX XX XX XX XX - courriel".
Modèle n° 2 - Titres d'accès "permanent", "temporaire", "provisoire"
Le titre d'accès "permanent", en dehors des cartes professionnelles mentionnées au 2° du I de l'article A. 5332-616, le titre d'accès "temporaire" et le titre d'accès "provisoire" comportent les informations suivantes :
- logo de l'autorité portuaire ou de l'exploitant de l'installation portuaire ;
- nature du titre du titre d'accès ("permanent", "temporaire", "provisoire") ;
- numéro d'ordre du titre d'accès ;
- date de fin de validité du titre d'accès ;
- nom et prénom du titulaire, ou numéro d'identification pour les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police ou des douanes ou numéro de la décision d'agrément pour les agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté ;
- photo récente du titulaire ;
- mention que : "Le titulaire du présent titre d'accès est autorisé à accéder uniquement aux ZAR, IP ou ZPAC du ou des ports "Indicatif international OMI : “FRXXX”", etc. suivantes : "Dénomination de la ZAR et de ses secteurs le cas échéant, où l'accès est autorisé (ou des zones à accès restreint dans le cas d'un titre d'accès commun à plusieurs ZAR) ou dénomination et numéro national de l'installation portuaire concernée ou des installations portuaires concernées ou dénomination de la ZPAC."
- mention que : "Toute personne trouvant le présent titre d'accès est invitée à en informer l'autorité portuaire / l'exploitant de l'installation portuaire : XX XX XX XX XX - courriel"
Les titres d'accès "permanent", "temporaire", "provisoire" qui se présentent sous un format physique sont, le cas échéant, respectivement conformes au code couleur suivant s'agissant, au choix, soit du fond du support, soit d'une bande présente sur le support, soit de la police de caractère utilisée pour la mention précitée relative à la nature du titre d'accès : "vert", "bleu", "orange".
Modèle n° 3 - Titres d'accès "intervention urgente" et "visiteur"
Le titre d'accès "visiteur & intervention urgente" comporte les informations suivantes :
- logo de l'autorité portuaire ou de l'exploitant de l'installation portuaire (facultatif) ;
- nature du titre d'accès ("visiteur & intervention urgente") ;
- numéro d'ordre du titre d'accès ;
- mention que : "Le titulaire du présent titre d'accès est autorisé à accéder uniquement aux ZAR, IP ou ZPAC du ou des ports "Indicatif international OMI : “FRXXX”", etc. suivantes : "Dénomination de la ZAR et de ses secteurs le cas échéant, où l'accès est autorisé (ou des zones à accès restreint dans le cas d'un titre d'accès commun à plusieurs ZAR) ou dénomination et numéro national de l'installation portuaire concernée ou des installations portuaires concernées ou dénomination de la ZPAC." ;
- mention que : "Toute personne trouvant le présent titre d'accès est invitée à en informer l'autorité portuaire / l'exploitant de l'installation portuaire : XX XX XX XX XX - courriel".
Les titres d'accès "intervention urgente" et "visiteur" qui se présentent sous un format physique sont conformes, le cas échéant, à un code de couleur blanc s'agissant du fond du support et noir pour la police de caractère utilisée pour les différentes mentions précitées.
Modèles des titres d'accès des véhicules se présentant sous un format physique
Modèles - Titres d'accès "permanent", "temporaire", "provisoire"
Les titres d'accès "permanent", "temporaire", "provisoire" comportent les informations suivantes :
- logo de l'autorité portuaire ou de l'exploitant de l'installation portuaire ;
- nature du titre d'accès ("permanent", "temporaire", "provisoire") ;
- numéro d'ordre du titre d'accès ;
- date de fin de validité du titre d'accès ;
- mention que : "Le véhicule auquel est attribué le présent titre d'accès est autorisé à accéder uniquement aux ZAR, IP ou ZPAC du ou des ports "Indicatif international OMI : “FRXXX”", etc. suivantes : "Dénomination de la ZAR et de ses secteurs le cas échéant, où l'accès du véhicule est autorisé (ou des ZAR dans le cas d'un titre d'accès commun à plusieurs ZAR) ou dénomination et numéro national de l'installation portuaire concernée ou des installations portuaires concernées ou dénomination de la ZPAC." ;
- numéro d'immatriculation du véhicule.
Les titres d'accès "permanent", "temporaire", "provisoire" qui se présentent sous un format physique sont, le cas échéant, respectivement conformes, au code couleur suivant s'agissant, au choix, soit du fond du support, soit d'une bande présente sur le support, soit de la police de caractère utilisée pour la mention précitée relative à la nature du titre d'accès : "vert", "bleu", "orange".
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques
Sous-section 6 : Matérialisation de l'autorisation
I. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux titres d'accès ainsi qu'aux documents ou supports qui :
1° Matérialisent l'autorisation d'accès des personnes et des véhicules qui, sauf précisions particulières ou modalités spécifiques applicables, notamment celles prévues au I de l'article R. 5332-69, sont respectivement délivrés ou reconnus par les personnes morales, publiques ou privées, ci-après dénommées “l'exploitant”, qui exploitent une zone à accès restreint ou une installation portuaire soumise à autorisation mentionnées à l'article L. 5332-16, située dans un port maritime mentionné à l'article L. 5332-1 ;
2° Permettent, selon ce que prévoit l'évaluation de sûreté du port mentionnée à l'article R. 5332-29, d'accéder à une zone portuaire à accès contrôlés lorsque l'accès à celle-ci permet l'accès à une zone à accès restreint ou installation portuaire mentionnée au 1° ;
Ces titres d'accès ainsi que ces documents ou supports permettent d'accéder aux zones à accès restreint et installations portuaires précitées ainsi qu'aux navires entrant dans le champ d'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 qui y sont accueillis uniquement pour des besoins professionnels justifiés à l'exploitation.
II. - Les exploitants d'installations portuaires présentant des risques faibles ou modérés peuvent, pour l'application du 1° de l'article R. 5332-53, mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la présente sous-section.
ÉTAT DES CONTRÔLES DE SÛRETÉ MIS EN ŒUVRE PAR LES ARMATEURS EXPLOITANT DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS ET PAR LES EXPLOITANTS DE ZONES À ACCÈS RESTREINT
1. Dispositions générales
Les armateurs exploitant des navires rouliers à passagers et les exploitants de zones à accès restreint doivent renseigner un état des contrôles réalisés, en application de l'article A. 5332-536 du code des transports.
Les informations à renseigner dans l'état des contrôles ci-joint doivent être adressées deux fois par an (mars et novembre) au préfet de département.
Les données du compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage prévu à l'article A. 5332-532 du code des transports servent de base à l'établissement des taux réalisés ou en moyenne saisonnière dans le tableau ci-dessous (2.3).
L'état des contrôles doit pouvoir être adressé sous 48 heures et mis à la disposition du préfet de département, à sa demande.
2. Etat des contrôles de sûreté réalisés par l'exploitant de la zone à accès restreint
Nom :Date : Contact :
2.1. Informations sur l'exploitant
Rappeler :
- le numéro national de l'installation portuaire ;
- le nom de l'exploitant (désigné par arrêté préfectoral).
2.2. Plan de la zone à accès restreint
- lister les dispositifs de protections utilisés pour contrôler les accès et procéder aux contrôles de sûreté en entrée de zone à accès restreint ;
- localiser les dispositifs de protection (le plan de masse doit localiser les accès à la zone à accès restreint, les points d'inspection-filtrage, les caméras et leurs angles de vues, les dispositifs périmétriques (clôtures, infra-rouge), la gare maritime, l'emplacement du navire à quai).
2.3. Données organisationnelles et quantitatives
Renseigner le tableau :
Nom du port
Nom de l'autorité portuaire
Nom des compagnies exploitant des navires
Ports desservis et navires bénéficiant d'exemptions de fournitures de pré-arrivées (cf. article 7.2 du règlement européen n° 725/2004).
Durée d'embarquement
Durée de la traversée
Nombre de passagers entrants
Nombre de postes à quai et de navires pouvant être traités simultanément.
Capacité du navire (nombre de passagers, de véhicules et de poids lourds pouvant être embarqués)
Statistiques
Typologie :
Taux de contrôle réalisés par mois
Durée
du contrôle
M1
M2
M3
M4
M5
M6
Passagers piétons et leurs bagages
Inspection-filtrage socle
Inspection-filtrage renforcée
Véhicules, leurs occupants et leurs bagages
Inspection-filtrage socle
Inspection-filtrage renforcée
Poids lourds et leurs occupants (si point d'inspection-filtrage fret )
Inspection-filtrage socle
Inspection-filtrage renforcée
Nombre et nature de contrôles réalisés par les services de l'Etat et les matériels leur appartenant mis à la disposition de l'exploitant de la zone à accès restreint.
Liste des dispositifs matériels et équipements de sûreté mobilisés pour réaliser les opérations techniques d'inspection-filtrage.
2.4. Données qualitatives
Préciser :
- les raisons n'ayant pas permis d'atteindre les taux prescrits par le préfet de département ;
- les incidents survenus dans la zone à accès restreint (colis abandonnés, autres, etc.) et le traitement de ces incidents de sûreté ;
- la liste et les thèmes des derniers exercices de sûreté (hors entraînements et audits internes) dans la zone à accès restreint, dont les exercices de sûreté combinés avec le navire et tenant compte des scenarii des menaces retenus dans l'ESP ou l'ESIP ;
- les procédures de pré-ciblage sur les personnes et les véhicules ;
- vos observations sur la transmission des listes d'équipage et de passagers par les compagnies maritimes avant l'embarquement ;
- le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'exploitant sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation ;
- la description des dernières améliorations apportées au dispositif.
3. Etat des contrôles de sûreté mis en œuvre par tout armateur exploitant des navires rouliers à passagers
3.1. Données organisationnelles et quantitatives
Renseigner le tableau :
Nom de la compagnie et pavillon
Taux d'inspection-filtrage socle réalisés à bord du navire (pont garage) et ceux, le cas échéant, mutualisés, avec l'exploitant
Fréquence des contrôles
Dispositifs matériels et équipements de sûreté mobilisés à bord du navire
Contrôles réalisés à terre (si la compagnie est exploitante du port ou de l'installation portuaire)
Limitation des bagages à main en sortie des ponts garage
Porter à connaissance et modalités de mise en œuvre de l'interdiction de retour vers les espaces rouliers durant la traversée
Délivrance de billets nominatifs pour l'ensemble des passagers
Présence d'équipes privées de protection des navires
Embarquement d'équipe de protection des navires à passagers
Difficultés et obstacles à la mise en œuvre de contrôles en sortie des ponts garages
Date de la convention relative à la répartition des contrôles entre la compagnie maritime et l'exploitant du port ou de l'installation portuaire (ou indiquer si projet de convention)
Répartition des tâches zone à accès restreint/navire
Règles relatives à la liste des armes devant être déclarées et autorisées à bord du navire
Communication de la liste des armes dont le transport est autorisé à bord du navire
3.2. Données qualitatives
Préciser :
- les incidents de sûreté survenus à bord du navire et leur traitement ;
- vos observations sur la transmission des listes de passagers et d'équipages à l'exploitant de la zone à accès restreint ;
- la liste et les thèmes des derniers exercices de sûreté (hors entraînements et audits internes) mis en œuvre par le navire dont ceux combinés avec l'exploitant de la zone à accès restreint ;
- le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'armateur exploitant des navires rouliers à passagers sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation.
Rappel des définitions (voir article A. 5332-101 du code des transports).
PLAN-TYPE DE LA CONVENTION PORTANT SUR LA COORDINATION ET LA RÉPARTITION DES MESURES DE SÛRETÉ CONCERNANT LES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS (*)
Convention portant sur la coordination et la répartition des mesures de sûreté concernant les navires rouliers à passagers
La présente Convention est établie
ENTRE
XXXX,
en tant qu'armateur exploitant de navires rouliers à passagers,
ci-après dénommé XXX ,
d'une part,
ET
en tant qu'exploitant de port ou d'installation portuaire,
YYYY,
ci-après dénommé YYY ,
d'autre part,
1. Contexte et objet de la convention
Le contexte terroriste international et national nécessite un renforcement des contrôles de sûreté lors des phases d'embarquement sur les navires rouliers à passagers.
La chaîne de contrôle port/installation portuaire - navire doit être cohérente et connue des deux parties et permettre ainsi d'assurer un continuum de sûreté terre-mer .
Afin de remplir ces critères, la présente convention identifie les modalités de coordination ainsi que les responsabilités et les missions convenues entre ses signataires.
Cet objectif, rappelé à l'article L. 5332-60, vise à formaliser l'exigence du code ISPS d'interface à travers l'élaboration d'une convention entre le port ou l'installation portuaire et la compagnie, intégrée in fine au plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire.
La présente convention vise notamment à coordonner les mesures de sûreté à bord du navire entre l'agent de sûreté du port ou de l'installation portuaire, l'agent de sûreté de la compagnie et l'agent de sûreté du navire et organiser l'information réciproque sur les mesures mises en œuvre, avec compte-rendu obligatoire au préfet de département. Elle est annexée au plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire, mentionnés aux points 3 et 4 de la présente convention.
Si nécessaire, traduire le texte de chaque chapitre dans une langue étrangère comprise par le bord ou l'armateur.
2. Références juridiques
La présente convention est établie au regard du cadre juridique suivant :
- le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS ;
- le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
- le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
- la directive 2005/65/ CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
- le code des transports ;
- l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires.
Ces textes imposent un cadre juridique visant à sécuriser la chaîne du transport maritime, en particulier à travers l'interface entre le navire et le port. Le paragraphe 8 de ladite directive précitée précise que les navires rouliers sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la sûreté, notamment lorsqu'ils transportent non seulement du fret, mais aussi des passagers.
L'article R. 5332-60 prévoit le partage des mesures de sûreté sous forme d'une convention annexée aux plans de sûreté du port ou de l'installation portuaire et des navires concernés.
La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) prévoit également que les contrôles d'accès et la gestion des armes déclarées doivent faire l'objet d'une convention.
3. Port ou installation(s) concernée(s)
3.1. Liste des ports ou installations portuaires, avec nom et numéro national et OMI, et nom et coordonnées des agents de sûreté du port ou de l'installation portuaire, joignables 24 heures/24.
3.2. Mesures de sûreté prises par le port ou l'installation portuaire.
L'exploitant du port ou de l'installation portuaire est responsable in fine de la mise en œuvre des mesures de sûreté définies dans le cadre de ses plans de sûreté du port ou des installations portuaires. Une répartition des mesures de sûreté entre armateur et exploitant du port ou de l'installation portuaire, avec recours éventuel à un prestataire, peut néanmoins être approuvée par les signataires par l'intermédiaire de la présente convention.
Le présent chapitre doit expliciter sans ambiguïté les rôles et missions de chacune des parties au sein du port ou de l'installation portuaire et de la zone à accès restreint : il doit décrire dans le détail, par niveau de sûreté, les mesures de sûreté réalisées par chacun des signataires en matière de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage. Cette description devra bien distinguer les opérations-techniques d'inspection-filtrage et les taux de contrôle mis en œuvre sur les personnes, les bagages laissés dans les véhicules et les bagages admis dans les espaces publics, et enfin sur les véhicules, pour chacun des cas suivants :
3.2.1. Passagers piétons.
3.2.2. Passagers véhiculés.
3.2.3. Passagers arrivant en bus.
3.2.4. Véhicules lourds.
4. Navire(s) concerné(s)
4.1. Liste des navires, avec nom et numéro OMI, armateur, nom et coordonnées des agents de sûreté de la compagnie et des agents de sûreté du navire, joignables 24 heures/24.
4.2. Mesures de sûreté prises à bord du navire.
L'armateur est responsable in fine de la mise en œuvre des mesures de sûreté définies dans le cadre de ses plans de sûreté des navires et conformes aux textes rappelés dans l'article 1er. Une répartition des mesures de sûreté entre armateur et exploitant, avec recours éventuel à un prestataire, peut néanmoins être approuvée par les signataires par l'intermédiaire de la présente convention.
Le présent chapitre doit expliciter sans ambiguïté les rôles et missions de chacune des parties à l'entrée ou à bord du navire : il doit décrire dans le détail, par niveau de sûreté, les mesures de sûreté réalisées par chacun des signataires, notamment en matière de contrôle d'accès, et d'inspection-filtrage. Cette description devra bien distinguer les types d'opérations techniques d'inspection-filtrage et les taux de contrôle mis en œuvre sur les personnes, les bagages laissés dans les véhicules et les bagages admis dans les espaces publics, et enfin sur les véhicules, pour chacun des cas suivants :
4.2.1. Passagers piétons.
4.2.2. Passagers véhiculés.
4.2.3. Passagers arrivant en bus.
4.2.4. Autres personnels : navigants, prestataires à bord...
5. Objets, produits et substances prohibés ou soumis à autorisation
5.1. Information au public.
A minima, l'armateur doit s'assurer que les passagers soient bien informés de la liste des objets, produits et substances prohibés.
5.2. Liste (non exhaustive) des objets, produits et substances prohibés ou soumis à contrôle.
I. - Objets, produits et substances transportés dans les véhicules privés à usage non commercial :
NATURE
MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES
EN RÉFÉRENCE DU CODE IMDG
Armes et munitions
En référence à la réglementation applicable, le transport à bord du navire d'une arme de catégorie B et C et D est soumis à déclaration auprès de la compagnie. Le transport de l'arme/munition est réalisé conformément à la procédure compagnie approuvée par l'administration. Un maximum de 1 000 cartouches classées UN0012 et UN0014 de la classe 1,4S est autorisé à être transportée par véhicule. Ces cartouches sont rangées dans leurs boîtes d'origine. Ces cartouches ne doivent pas inclure de munitions contenant des projectiles explosifs ou incendiaires.
Gaz butane/propane
Seuls les véhicules de type caravane, mobile home ou camping-car sont autorisés à transporter au plus 3 bouteilles de gaz de type butane/propane. Le poids total de ces bouteilles n'excède pas 47 kg. Ces bouteilles sont destinées uniquement à l'usage de l'éclairage, du chauffage et des équipements du coin cuisine du véhicule.
Propane/hélium à usage d'un aérostat
Le transport de ce type de matériel comprend au plus un ensemble de 3 bouteilles de propane/hélium ne dépassant pas le poids de 47 kg. Les bouteilles vides doivent être certifiées.
Gaz de pétrole liquéfié (GPL)
Seul un véhicule constructeur est autorisé à transiter sur un navire.
Essence et Gazole
Un jerrican approuvé ne dépassant pas 5 litres en bon état est autorisé par véhicule. Les jerricans vides et non dégazés ne sont pas autorisés.
Extincteur
Le transport d'extincteur par véhicule ne doit pas dépasser le poids de 5 kg.
Matériel de plongée
Le transport de bouteille de plongée est soumis à déclaration auprès de la compagnie. Aucun transport connexe de type classe 2.1, classe 3 n'est autorisé avec une bouteille de plongée. Un maximum de 2 bouteilles de secours et d'une bouteille de plongée par place dans le véhicule est autorisé (exemple/un véhicule de 5 places est autorisé à transporter 7 bouteilles au plus). Le format d'une bouteille répond à un volume intérieur en eau de 10 litres contenant un gaz de type UN1002, UN1072, UN3156.
Oxygène médical
Le transport à usage médical de bouteilles d'oxygène est autorisé sous couvert d'une ordonnance d'un médecin.
Feux d'artifice
Le transport de feux d'artifice à bord du navire est soumis à déclaration auprès de la compagnie.
Le véhicule privé à usage non commercial doit transporter ce type de marchandises dans son emballage fabriquant. Le poids de cette marchandise ne doit pas dépasser 5kg.
Pyrotechnie et gilet flottant
Le transport de ce type de matériel est autorisé de la manière suivante par véhicule :
- 6 gilets flottants ;
- 6 feux à main ;
- 4 fusées à parachute ;
- 2 fumigènes.
Ce matériel vient en supplément de la dotation réglementaire embarquée à bord d'un navire tracté sur une remorque.
Fourrage pour animaux
Le transport d'une remorque pour animaux ne doit pas comporter plus de 3 bales de fourrage d'une taille standard.
Récipients d'aérosols ou de liquides inflammables
Chaque passager du véhicule est autorisé à transporter des produits d'hygiène courante dans ses bagages. La quantité nette totale de ces produits inflammables ne doit pas dépasser 2 kg ou 2 litres maximum (exemple : 4 aérosols de 500 ml chacun). Ces articles incluent les produits tels que les fixatifs/laques pour cheveux, les parfums et les eaux de Cologne, fixateurs/vernis à ongles, etc.
Produits de bricolage
Le véhicule privé à usage non commercial peut transporter les marchandises dangereuses suivantes :
- recharge à gaz d'un chalumeau ou autre : capacité 1 litre ;
- peinture : 10 litres.
II. - Objets, produits et substances transportés par les passagers piétons non véhiculés :
Un passager ne peut se prévaloir de la limite définie pour la cumuler avec celle d'un passager qui ne transporte pas de marchandise dangereuse.
NATURE
MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES
EN RÉFÉRENCE DU CODE IMDG
Armes et munitions
En référence à la réglementation applicable, le transport à bord du navire d'une arme de catégorie B et C et D est soumis à déclaration auprès de la compagnie.
En référence à la procédure de la compagnie approuvée par l'administration, l'arme, les munitions sont remises à la compagnie avant l'embarquement. Durant la traversée, les armes et munitions sont stockées sous clé à bord du navire dans un local sécurisé. Ces armes et munitions sont restituées à son propriétaire lors du débarquement.
Un maximum de 200 cartouches classées UN0012 et UN0014 de la classe 1.4S est autorisé à être transporté par piéton. Ces cartouches sont rangées dans leurs boîtes d'origine. Ces cartouches ne doivent pas inclure de munitions contenant des projectiles explosifs ou incendiaires.
Oxygène médical
Le transport à usage médical de bouteilles d'oxygène est autorisé sous couvert de l'ordonnance d'un médecin.
Gaz butane/propane
Les passagers piétons sont autorisés à transporter des cartouches de gaz dans la limite maximum de 2 cartouches de 450 g.
Récipients d'aérosols
ou de liquides inflammables
Un passager piéton est autorisé à transporter des produits d'hygiène courante dans ses bagages. La quantité nette totale de ces produits inflammables ne doit pas dépasser 2 kg ou 2 litres maximum (exemple : 4 aérosols de 500 ml chacun). Ces articles incluent les produits tels que les fixatifs/laques pour cheveux, les parfums et les eaux de Cologne, fixateurs/vernis à ongles, etc.
5.3. Procédure en cas de découverte d'un objet, produit et substance prohibé.
5.4. Procédure de gestion mutuelle des objets, produits et substances autorisés soumis à déclaration, en particulier les armes de chasse et de tir sportif.
5.5. Mesures particulières (par ex : port d'armes par un agent de l'Etat, embarquement des EPNAP, des EPPN).
6. Autres procédures de coordination : mise à jour, suivi, communication, information mutuelle…
Ce chapitre doit comprendre a minima les procédures relatives à :
- réunions périodiques, à la demande, comptes-rendus... ;
- suivi et mise à jour de la convention (dont l'identification des personnes [ou du service] en charge) ;
- échanges d'informations : mise à jour du nom et des coordonnées téléphoniques des agents de sûreté, des responsables des prestataires, information des incidents... ;
- moyens de communication ;
- procédure en cas d'alerte ;
- procédure en cas de découverte d'un bagage ou d'un colis abandonné ;
- gestion des objets refusés à bord et identifiés lors des contrôles ;
- ...
7. Volet financier en cas de délégation
Le cas échéant, description des mesures de sûreté sous-traitées conformément à l'article A. 5332-538 du code des transports.
Référence au document contractuel.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à , le .
Pour la compagnie maritime Pour l'exploitant
Tableau des taux d'inspection-filtrage à réaliser par l'exploitant da la zone à accès restreint
(exploitant de l'installation portuaire ou, le cas échéant, autorité portuaire)
Inspection-filtrage socle
Inspection-filtrage renforcée
Passagers piétons et leurs bagages
Véhicules des passagers incluant leurs occupants et bagages
Poids lourds et leurs occupants (si point d'inspection-filtrage fret )
Tableau des taux d'inspection-filtrage à réaliser par l'armateur d'un navire roulier à passagers
Inspection-filtrage socle
Passagers sans véhicules et leurs bagages
Passagers véhiculés sortant des ponts garages et leurs bagages
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 5 : Contrôles de sûreté
Sous-section 2 : Réalisation des contrôles de sûreté
Sous-section 2 : Obligations liées aux contrôles de sûreté
Toute personne pénétrant ou se trouvant à pied ou dans un véhicule dans une zone portuaire à accès contrôlés ou dans une zone à accès restreint ou une installation portuaire mentionnée à l'article L. 5332-16 doit :
- se soumettre, le cas échéant, au contrôle de son titre d'accès, au contrôle du titre d'accès du véhicule dans lequel il se trouve, ainsi que de tout autre document prévu dans le plan de sûreté du port ou dans le plan de sûreté de l'installation portuaire, notamment concernant les marchandises, colis et autres biens qu'elle transporte ;
- être en mesure de présenter un document attestant de son identité, et accepter de faire l'objet d'un rapprochement documentaire en cas de doute ou lorsque le plan de sûreté du port ou le plan de sûreté de l'installation portuaire l'exige ;
- être en mesure d'accéder uniquement à une zone portuaire à accès contrôlés, une zone à accès restreint, et éventuellement aux secteurs de cette zone à accès restreint, ou à une installation portuaire dont l'accès lui est autorisé ;
- se soumettre, le cas échéant, ainsi que son véhicule, les marchandises, bagages, colis et autres biens qu'elle transporte, aux opérations techniques d'inspection-filtrage ;
- signaler aux agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté, au plus tard lors du premier contrôle d'accès à la zone portuaire à accès contrôlés, à la zone à accès restreint ou à l'installation portuaire concernée, les objets, produits ou substances prohibés qu'elle transporte ;
- ne pas y faciliter l'entrée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires, le cas échéant en évitant les contrôles de sûreté au moyen de son véhicule, ou d'objets, produits ou substances prohibés, le cas échéant en veillant à ce qu'aucune personne ne les introduise à l'intérieur du véhicule ;
- ne pas gêner, entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des opérations techniques d'inspection-filtrage, notamment en ne respectant pas ou en contestant les consignes affichées ou les instructions données par les agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté.
Certaines catégories de personnes, en raison de leurs missions ou fonctions ou de leur situation dans le cadre de l'exploitation de la zone portuaire à accès contrôlés, de la zone à accès restreint de l'installation portuaire concernée ou des navires qui y sont accueillis, peuvent :
- ne pas être soumises à toutes les obligations générales précitées ;
- être soumises à des obligations ou règles complémentaires ou différentes prévues par le présent code ou, au regard des risques identifiés ou des circonstances locales, par l'évaluation de sûreté du port ou l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire.
Toute personne pénétrant ou se trouvant dans une zone portuaire à accès contrôlé, une zone à accès restreint ou installation portuaire mentionnées à l'article L. 5332-16 ne respectant pas les obligations précitées s'expose à un refus d'accès, voire au retrait de son titre d'accès, ainsi qu'aux sanctions prévues à l'article R. 5336-1 et aux 1° et 2° de l'article R. 5336-6.
I. - L'exploitant d'une zone portuaire à accès contrôlés, d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire alerte immédiatement les agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de l'administration des douanes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5332-15 :
1° Lorsqu'il a connaissance de la présence en leur sein d'une personne suspecte ou non autorisée à y accéder ;
2° Lorsque des objets, produits ou substances prohibés, non préalablement déclarés, sont détectés à l'occasion des contrôles de sûreté réalisés au titre de la présente section. Dans ce cas, il peut conserver dans des conditions sécurisées les armes le temps de l'arrivée des agents de ces services.
II. - L'exploitant d'une zone portuaire à accès contrôlés, d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire laisse les personnels actifs, policiers adjoints et réservistes de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes, les personnels des services d'incendie, de secours et d'aide médicale urgente ainsi que les agents de la police municipale et leurs véhicules accéder auxdites zones ou à l'installation portuaire, sans contrôle d'accès le cas échéant, lorsqu'ils interviennent en urgence. Dans ce cas, il enregistre les numéros des plaques minéralogiques des véhicules, ainsi que leur date et heure d'entrée et de sortie, et fait accompagner, dans la mesure du possible, les personnels de ces services par des agents placés sous sa responsabilité. La procédure d'accompagnement ne doit pas entraver l'action des personnels de ces services, ni présenter un risque pour les biens et les personnes.
III. - Dans le cas d'une visite collective dans une zone à accès restreint, une installation portuaire ou, le cas échéant, une zone portuaire à accès contrôlés, qu'elle soit scolaire ou institutionnelle, une liste des personnes y participant est transmise par l'organisateur à l'exploitant avec un préavis minimal de soixante-douze heures. L'exploitant enregistre les visiteurs à leur arrivée, vérifie la concordance du nom entre la liste et une pièce d'identité reconnue par les autorités françaises et les prend en charge, le cas échéant, dans un véhicule adapté. Un représentant de l'exploitant accompagne systématiquement les visiteurs durant toute la durée de leur présence dans la zone à accès restreint, l'installation portuaire ou, le cas échéant, la zone portuaire à accès contrôlés.
Sous-section 3 : Réalisation des contrôles de sûreté
Paragraphe 5 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint
En application de l'article R. 5332-61, le système de vidéosurveillance doit permettre de visualiser les proches abords du plan d'eau, la protection périmétrique et les différents points d'accès de la zone à accès restreint, les espaces à passagers et le cas échéant les locaux informatiques, ainsi que tout autre point sensible identifié par l'évaluation de l'installation portuaire.
L'exploitant met en également en œuvre un système de rondes aléatoires, humaines ou par drones, permettant de surveiller efficacement les différents points énoncés au premier alinéa.
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut conclure de manière motivée que les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, notamment pour ce qui concerne les zones à accès restreint de très petite taille.
L'armateur exploitant un navire roulier à passagers met œuvre un dispositif destiné à prévenir l'introduction des objets, produits ou substances prohibés, par les personnes en sortie des espaces rouliers, au moment de leur accès aux espaces publics du navire.
Ce dispositif vise les passagers piétons et les personnes embarquant à bord d'un véhicule, ainsi que leurs bagages, sacs, colis et autres biens qu'ils transportent.
Au titre de ce dispositif, l'armateur réalise des opérations techniques d'inspection-filtrage socle sur les passagers et leurs bagages, colis et autres biens transportés, de manière aléatoire et continue, selon des taux figurant dans le plan de sûreté du navire. Ces opérations sont susceptibles d'être réalisées à chaque point d'accès emprunté par les personnes mentionnées au précédent alinéa pour rejoindre les espaces publics du navire.
L'armateur exploitant un navire roulier à passagers et l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire accueillant ce navire transmettent au préfet de département, deux fois par an, au plus tard le 1er avril et le 1er novembre, un état des contrôles de sûreté réalisés sur la base du modèle qui figure en annexe au présent article.
L'armateur exploitant un navire roulier à passagers :
1° Rappelle systématiquement aux passagers du navire, avant son appareillage, l'interdiction de retour vers les espaces rouliers à cargaison durant le voyage, en application de l'article 130-42 de l'arrêté du 23 novembre 1987 ;
2° Définit un nombre maximal de bagages à main et liste les objets, produits ou substances prohibés ou soumis à autorisation de transport dans ses conditions générales de vente.
I. - L'inspection-filtrage socle des unités de transport multimodal et des remorques comprend :
1° L'inspection visuelle de la présence d'un scellé le cas échéant ;
2° L'inspection visuelle de l'intégrité du contenant ;
3° L'inspection visuelle de l'intérieur du contenant lorsque cela est possible et dans le respect des normes de sécurité, notamment en matière de fumigation ;
4° L'inspection, la détection et l'identification des objets, produits ou substances prohibés à l'intérieur du contenant au moyen d'équipements de sûreté spécifiques, lorsque cela est possible et dans le respect des normes de sécurité, notamment en matière de fumigation.
II. - L'inspection-filtrage renforcée des unités de transport intermodal et des remorques comprend la fouille de sûreté de celles-ci et des marchandises transportées, lorsque cela est réalisable et dans le respect des normes de sécurité, notamment en matière de fumigation :
1° L'inspection visuelle des autres unités de charge ;
2° L'inspection visuelle des cargaisons, lorsque cela est réalisable.
III. - Une inspection-filtrage des colis ou des provisions de bord non accompagnés peut être réalisée.
I. - L'inspection-filtrage socle des véhicules comprend :
1° L'inspection visuelle d'au moins deux points de contrôle du véhicule, lorsque cela est réalisable ;
2° L'inspection, la détection et l'identification des objets, produits ou substances prohibés au moyen d'équipements de sûreté spécifiques sur au moins un occupant et au moins un bagage, colis et autre biens transportés.
Lorsqu'une alarme avérée des équipements de sûreté se déclenche lors des opérations techniques mentionnées au 2°, la cause de cette alarme doit être recherchée.
Lorsque l'alarme persiste et qu'aucune explication ne peut être apportée, une fouille de sûreté du véhicule est réalisée par un agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté agréé au titre du 5° de l'article R. 5332-62 et selon les modalités prévues au b du 2° de l'article L. 5332-15. Ces opérations techniques d'inspection-filtrage visant à lever le doute ne sont pas comptabilisées dans les taux prévus au 2° de l'article A. 5332-530.
Si l'alarme persiste malgré tout, l'accès du véhicule est refusé.
II. - L'inspection-filtrage renforcée des véhicules comprend :
1° L'inspection visuelle d'au moins trois points de contrôle du véhicule, lorsque cela est réalisable ;
2° La palpation de sûreté tous les occupants ;
3° La fouille de sûreté, le cas échéant, d'au moins un bagage, colis et autres biens transportés.
III. - Lorsque des objets, produits ou substances prohibés, non préalablement déclarés, sont détectés, l'exploitant alerte immédiatement les officiers et agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de l'administration des douanes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5332-15.
I. - L'inspection-filtrage socle des personnes comprend :
1° L'inspection visuelle des personnes :
a) Des personnes et de leurs effets couvrants ;
b) De l'intérieur des bagages, colis et autres biens qu'ils transportent, lorsque cela est possible ;
2° L'inspection, la détection et l'identification des objets, produits ou substances prohibés au moyen d'équipements de sûreté spécifiques sur :
a) Les personnes ;
b) Les bagages, colis et autres biens qu'elles transportent.
Lorsque l'inspection-filtrage implique l'utilisation d'équipements de sûreté spécifiques, l'exploitant de l'installation portuaire :
- procède à une inspection visuelle sur toutes les personnes qui produisent un certificat médical attestant qu'elles ne doivent pas être exposées à ces équipements de sûreté ;
- prévoit une procédure adaptée pour les personnes à mobilité réduite.
Lorsqu'une alarme avérée des équipements de sûreté se déclenche lors des opérations techniques mentionnées au 2°, la cause de cette alarme doit être recherchée, notamment par le dépôt des objets métalliques suspects et l'utilisation du même ou d'un autre équipement de sûreté.
Lorsque l'alarme persiste et qu'aucune explication ne peut être apportée, une palpation de sûreté est réalisée sur la personne et une fouille de sûreté sur le bagage, le colis ou tout autre bien transporté par un agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté agréé au titre du 5° de l'article R. 5332-62 et selon les modalités prévues au b du 1° de l'article L. 5332-15. Ces opérations techniques d'inspection-filtrage visant à lever le doute ne sont pas comptabilisées dans les taux prévus au 2° de l'article A. 5332-530.
Si l'alarme persiste malgré tout, l'accès de la personne est refusé.
II. - L'inspection-filtrage renforcée des personnes comprend :
1° Des palpations de sûreté sur les personnes ;
2° Des fouilles de sûreté des bagages, colis et autres biens qu'elles transportent.
Selon les conclusions de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, les bagages non accompagnés peuvent ne pas être soumis à l'inspection-filtrage renforcée.
En cas de doute relatif à la présence d'objets, produits ou substances prohibés, l'exploitant de l'installation portuaire réalise une fouille de sûreté conformément au 2° du II de l'article L. 5332-15. Si cette fouille de sûreté n'est pas réalisable, le bagage ne peut être introduit dans la zone à accès restreint et l'exploitant fait appel aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de l'administration des douanes compétents.
L'exploitant de la zone à accès restreint tient à la disposition du préfet de département un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage qui indique :
1° Le nombre journalier de personnes et de véhicules traités ;
2° Les taux d'inspection-filtrage journaliers et mensuels réalisés, en reprenant le tableau de l'arrêté préfectoral fixant les taux ;
3° Les principaux événements d'exploitation survenus, ainsi que les actions correctives prises si ces événements ont révélé un dysfonctionnement.
I. - L'exploitant de la zone à accès restreint s'assure que :
1° Chaque point d'accès de la zone à accès restreint dispose d'un poste d'inspection-filtrage ;
2° Chaque poste d'inspection-filtrage est activé pendant la totalité de la période durant laquelle l'accès est autorisé à ce dernier ;
3° Chaque poste d'inspection-filtrage comporte au minimum :
a) Un équipement de sûreté portatif de détection des masses métalliques sur les personnes ;
b) Un dispositif permettant de procéder à l'abri des regards aux palpations de sûreté ;
c) Une table de dépose permettant de procéder aux fouilles de sûreté des bagages ;
d) Un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la douane compétents.
Selon les conclusions de l'évaluation de sûreté du port ou de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, l'utilisation d'autres équipements de sûreté peut être rendue obligatoire.
Au regard des risques identifiés et des circonstances locales, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut déroger au 2° pour les points d'accès secondaires durant les périodes de faible affluence. Des mesures palliatives doivent être alors mises en œuvre, notamment la vidéosurveillance ou l'activation aléatoire du poste d'inspection-filtrage.
4° Chaque poste d'inspection-filtrage tient compte de l'environnement portuaire, des contraintes d'exploitation et des flux, et est conçu et aménagé afin de réaliser les opérations techniques de l'inspection-filtrage dans de bonnes conditions, quelles que soient l'heure, la période et les conditions météorologiques.
5° Chaque poste d'inspection-filtrage fonctionne sur la base de règles d'armement adaptées au volume et à la nature des flux de personnes et de véhicules traités et à leur fluctuation.
II. - Pour les installations portuaires où le trafic annuel est supérieur à 350 000 passagers embarquant, l'exploitant s'assure que chaque accès à une zone d'accès restreint comporte un ou des équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et l'outil servant au calibrage, et un ou des portiques de détection des masses métalliques sur les personnes et l'outil servant au calibrage ainsi que les outils nécessaires au calibrage de ces équipements. Le cas échéant, le taux de fausses alarmes de ces équipements de sûreté est identique aux taux des opérations techniques de l'inspection-filtrage renforcée pour en faciliter la mise en œuvre opérationnelle.
Au regard des risques identifiés et des circonstances locales, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut déroger à tout ou partie du premier alinéa pour certains points d'accès, notamment en cas de faible affluence.
III. - L'exploitant d'une installation accueillant des navires rouliers embarquant également des passagers dispose d'un équipement de détection de traces d'explosifs (ETD).
En application du 2° de l'article R. 5332-59, le préfet de département fixe par arrêté, pour chaque type de détenteurs de titres d'accès ou de documents ou supports mentionnés aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617, et pour les trois niveaux de sûreté, les taux minimums applicables :
1° Aux opérations techniques d'inspection-filtrage socle ;
2° Aux opérations techniques d'inspection-filtrage renforcée :
Le taux prévu au 1° est supérieur à celui prévu au 2°.
Ces taux doivent être adapté aux enjeux, à l'exploitation et aux capacités opérationnelles de l'exploitant de la zone à accès restreint. Sauf pour les agents de l'Etat dispensés et leurs véhicules, ils ne peuvent être nuls. Ils peuvent être différenciés selon les piétons et les occupants de véhicules.
Le taux de l'inspection-filtrage socle pour les passagers piétons est, dans la mesure du possible, fixé à 100 %.
Le préfet de département veille à limiter les différences de taux entre les différents types de détenteurs de titres d'accès ou documents et supports, et à regrouper sous forme de tableau ceux soumis à des taux identiques pour en faciliter la mise en œuvre opérationnelle.
Le préfet de département notifie ces taux à l'agent de sûreté du port qui les communique ensuite aux agents de sûreté des installations portuaires ainsi qu'aux agents de sûreté des compagnies des navires rouliers à passagers effectuant des services réguliers. Ces derniers les communiquent à leur tour aux agents de sûreté des navires de leur compagnie concernés.
En application du 2° de l'article R. 5332-59, l'exploitant de la zone à accès restreint réalise des opérations techniques d'inspection-filtrage, selon les taux fixés à l'article A. 5332-530 et pour le niveau de sûreté en vigueur, sur les personnes et les véhicules, de manière différenciée selon les titres d'accès mentionnées à l'article A. 5332-616 que ces personnes ou les conducteurs de ces véhicules détiennent, ainsi que sur les marchandises, bagages, colis et autres biens, incluant les provisions de bord, transportés.
L'exploitant de la zone à accès restreint :
- porte à la connaissance des personnes entrant dans la zone à accès restreint la liste des objets, produits ou substances prohibés ;
- assure de manière aléatoire et continue les opérations techniques d'inspection-filtrage socle et renforcée prévues pour le niveau socle sur les personnes, leurs bagages, leurs effets personnels et les véhicules en respectant les taux minimums définis à l'article A.5332-530 ;
- met en œuvre et entretient les équipements permettant les opérations techniques d'inspection-filtrage, et ce par du personnel formé à leur utilisation, le cas échéant ;
- interdit l'accès à toute personne refusant de se soumettre ou de soumettre ses bagages, effets personnels ou son véhicule aux opérations techniques d'inspection-filtrage ;
- alerte immédiatement les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de l'administration des douanes compétents et, le cas échéant, les navires à quai, lorsqu'une personne pénètre dans la zone à accès restreint en s'étant soustrait aux opérations techniques d'inspection-filtrage, ou en étant présumé porteur d'objets, produits ou substances prohibés.
Les personnels actifs, policiers adjoints et réservistes de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes sont dispensés des opérations techniques d'inspection-filtrage prévues au présent article.
I. - En application de l'article R. 5332-58, l'exploitant de la zone à accès restreint met en œuvre et entretient une clôture de protection périmétrique jugée satisfaisante par l'évaluation de sûreté portuaire au regard des risques identifiés.
II. - En application de l'article R. 5332-59, l'exploitant de la zone à accès restreint :
1° Réduit au maximum le nombre de ses points d'accès qui sont tous verrouillables et équipés d'un ou plusieurs dispositifs humains, ou technologiques qui :
a) Permettent de vérifier l'ensemble des titres d'accès ou autres documents et supports mentionnées aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617, en respectant, dans la mesure du possible, le principe du moindre privilège. Lorsqu'un lecteur automatique de plaques d'immatriculation est utilisé, il doit alors pouvoir assurer le même niveau d'authentification que les titres d'accès des véhicules « permanent » et « temporaire », sans préjudice des dispositions de l'article A. 5332-616.
b) Sont mis en œuvre sans interruption au niveau de tout point d'accès pendant que la zone à accès restreint est activée ;
2° Sépare, dans la mesure du possible, les flux entrants et sortants, en particulier ceux des passagers.
III. - En application du 1° du I de l'article R. 5332-59, l'exploitant de la zone à accès retreint assure un contrôle d'accès permanent, en vérifiant systématiquement :
1° Pour l'application du a du 1° du I dudit article, la détention des titres d'accès ou autres documents mentionnées à l'article A. 5332-616 ;
2° Pour l'application du b du 1° du I dudit article, la détention des titres d'accès, documents ou supports mentionnées à l'article A. 5332-617 ;
3° Pour l'application du c du 1° du I dudit article, l'existence ou la présentation d'un justificatif d'accès ou de transit selon une procédure prévue dans le plan de sûreté de l'installation portuaire, en particulier pour la livraison des provisions de bord et les bagages non accompagnés.
IV. - L'exploitant de l'installation portuaire :
- interdit l'accès à toute personne refusant de se soumettre au contrôle des titres d'accès ou ayant un titre d'accès usurpé, falsifié ou non valide ;
- alerte immédiatement les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de l'administration des douanes compétents et, le cas échéant, les navires à quai, lorsqu'une personne pénètre dans la zone à accès restreint en s'étant soustrait au contrôle d'accès.
V. - L'exploitant de la zone à accès restreint peut prévoir dans le plan de sûreté du port ou dans le plan de sûreté de l'installation portuaire que, pour certains types de titres d'accès ou documents ou supports mentionnés aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617 et pour certains niveaux de sûreté, une concordance entre le nom porté sur le titre d'accès et celui figurant sur une pièce d'identité reconnue par les autorités françaises, ou une liste préétablie. Le cas échéant, il peut également vérifier les données biométriques portées sur le titre d'accès ou le document en conformité avec la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-001 du 10 janvier 2019.
VI. - L'exploitant de l'installation portuaire vérifie, s'agissant d'un membre d'équipage non pourvu d'un titre d'accès, que son nom porté sur le document prévu au 2° du II de l'article A. 5332-616 figure sur la liste d'équipage ou d'embarquement qui lui a été transmise préalablement ou déposée au poste d'inspection-filtrage de l'installation portuaire.
Le lien avec le navire peut aussi être attesté par la présentation de tout document de bord délivré par la compagnie maritime et comprenant l'identité et la photographie du porteur. A défaut, il est possible de recourir à une prise en charge des membres d'équipage par le navire sous la forme d'une reconnaissance ou d'un accompagnement par un représentant du capitaine.
I. - Les dispositions du présent paragraphe s'applique aux zones à accès restreint délimitée en application du I de l'article R. 5332-57.
En application du II du même article, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut conclure à :
1° La création d'une zone à accès restreint à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;
2° L'activation temporaire d'une zone à accès restreint en déterminant, en fonction des risques identifiés, des périodes où le présent paragraphe ne s'applique pas, ainsi que les mesures alors applicables aux trois niveaux de sûreté.
Pendant la durée de création de la zone à accès restreint mentionnée au 1° ou pendant les les périodes d'activation temporaire de la zone à accès restreint mentionnée au 2°, les contrôles de sûreté prévus par le présent paragraphe s'appliquent.
II. - Préalablement à l'activation et postérieurement à la désactivation d'une zone à accès restreint, l'exploitant de la zone à accès restreint effectue une visite de sûreté de l'ensemble de cette zone.
Paragraphe 4 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires où sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs
Outre les dispositions de l'article A. 5332-522, l'exploitant de l'installation portuaire :
1° Assure, en application du 2° de l'article R. 5332-55 le suivi des mouvements des conteneurs, des autres unités de transport intermodal et des marchandises ainsi que de l'authentification des personnes utilisant les engins de manutention ;
2° S'assure, en application du 5° de l'article R. 5332-55, de la couverture intégrale par vidéosurveillance :
a) Des parcs à conteneurs et locaux dédiés à leur gestion, et de leurs périmétrie et abords immédiats ;
b) Des zones de manutention et les hangars de dépotage et d'empotage, et de leurs périmétrie et abords immédiats ;
c) Des voies de bord à quai et de leurs périmétrie et abords immédiats, y compris du côté du plan d'eau.
Outre les dispositions des articles A. 5332-515 à A. 5332-521, l'exploitant de l'installation portuaire s'assure de l'application du 3° de l'article R. 5332-55 en réalisant une inspection-filtrage qui comprend l'inspection visuelle de la présence et de l'intégrité des scellés sur les conteneurs et autres unités de transport intermodal.
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, au regard des risques identifiés et des circonstances locales, peut déroger au 2° de l'article A. 5332-517 pour les points d'accès secondaires durant les périodes de faible affluence. Des mesures palliatives doivent être alors mises en œuvre par l'exploitant de l'installation portuaire, notamment leur vidéosurveillance ou l'activation aléatoire du poste d'inspection-filtrage.
Outre les dispositions de l'article A. 5332-514, l'exploitant de l'installation portuaire s'assure de l'application des 1° et 4° de l'article R. 5332-55.
Paragraphe 3 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint
Selon les conclusions de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, en l'absence de navire soumis au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 et de risques identifiés, des dispositions particulières en matière de contrôle d'accès, d'inspection-filtrage ou de surveillance, peuvent être mises en œuvre. Elles sont dans ce cas décrites dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
En application du 3° du I de l'article R. 5332-53, le système de vidéosurveillance doit permettre de visualiser les proches abords du plan d'eau, la protection périmétrique et les différents points d'accès piétons, routiers et ferroviaires de l'installation portuaire et, le cas échéant les locaux informatiques, ainsi que tout autre point sensible identifié par l'évaluation de l'installation portuaire.
L'exploitant met en également en œuvre un système de rondes aléatoires, humaines ou par drones, permettant de surveiller efficacement les différents points énoncés au premier alinéa.
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut conclure de manière motivée que les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, notamment pour ce qui concerne les installations portuaires de très petite taille.
I. - L'inspection-filtrage socle des unités de transport multimodal et des remorques comprend :
1° L'inspection visuelle de la présence et de l'intégrité des scellés le cas échéant ;
2° L'inspection visuelle de l'intégrité du contenant ;
3° L'inspection visuelle de l'intérieur du contenant lorsque cela est réalisable et dans le respect des normes de sécurité, notamment en matière de fumigation ;
4° L'inspection, la détection et l'identification des objets, produits ou substances prohibés à l'intérieur du contenant au moyen d'équipements de sûreté spécifiques, lorsque cela est réalisable et dans le respect des normes de sécurité, notamment en matière de fumigation.
II. - L'inspection-filtrage comprend également :
1° L'inspection visuelle des autres unités de charge ;
2° L'inspection visuelle des cargaisons, lorsque cela est réalisable.
III. - Une inspection-filtrage des colis ou des provisions de bord non accompagnés peut être réalisée.
L'inspection-filtrage socle des véhicules comprend :
1° L'inspection visuelle d'au moins deux points de contrôle du véhicule, lorsque cela est réalisable ;
2° L'inspection, la détection et l'identification des objets, produits ou substances prohibés au moyen d'équipements de sûreté spécifiques sur au moins un occupant et au moins un bagage, colis ou autre bien transporté.
Lorsqu'une alarme avérée des équipements de sûreté se déclenche lors des opérations techniques mentionnées au 2°, la cause de cette alarme doit être recherchée, notamment par le dépôt des objets métalliques suspects et l'utilisation du même ou d'un autre équipement de sûreté, sans toutefois la possibilité de recourir à la fouille de sûreté du véhicule ou du bagage, colis ou autre bien transporté. Lorsque l'alarme persiste et qu'aucune explication ne peut être apportée, l'accès du véhicule ainsi que du bagage, colis ou autre bien est refusé.
L'inspection-filtrage socle des personnes comprend :
1° L'inspection visuelle :
a) Des personnes et de leurs effets couvrants ;
b) De l'intérieur de leurs bagages, colis et autres biens transportés, lorsque cela est réalisable ;
2° L'inspection, la détection et l'identification des objets, produits ou substances prohibés au moyen d'équipements de sûreté spécifiques sur :
a) Les personnes ;
b) Les bagages, colis et les autres biens transportés.
Lorsque l'inspection-filtrage implique l'utilisation d'équipements de sûreté spécifiques, l'exploitant de l'installation portuaire :
- procède à une inspection visuelle sur toutes les personnes qui produisent un certificat médical attestant qu'elles ne doivent pas être exposées à ces équipements de sûreté ;
- prévoit une procédure adaptée pour les personnes à mobilité réduite.
Lorsqu'une une alarme avérée des équipements de sûreté se déclenche lors des opérations techniques mentionnées au 2° du I, la cause de cette alarme doit être recherchée, notamment par le dépôt des objets métalliques suspects et l'utilisation du même ou d'un autre équipement de sûreté, sans toutefois la possibilité de recourir à la palpation de sûreté de la personne ou à la fouille de sûreté du bagage, du colis ou autre bien transporté. Lorsque l'alarme persiste et qu'aucune explication ne peut être apportée, l'accès de la personne ainsi que du bagage, colis ou autre bien est refusé.
L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet de département un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage qui indique :
1° Le nombre journalier de personnes et de véhicules traités ;
2° Les taux d'inspection-filtrage journaliers et mensuels réalisés, en reprenant le tableau de l'arrêté préfectoral fixant les taux ;
3° Les principaux événements d'exploitation survenus, ainsi que les actions correctives prises si ces événements ont révélé un dysfonctionnement.
L'exploitant de l'installation portuaire s'assure que :
1° Chaque point d'accès de l'installation portuaire dispose d'un poste d'inspection-filtrage ;
2° Chaque poste d'inspection-filtrage est activé pendant la totalité de la période durant laquelle l'accès à ce dernier est autorisé.
3° Chaque poste d'inspection-filtrage comporte au minimum un équipement de sûreté portatif de détection des masses métalliques sur les personnes. Selon les conclusions de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, l'utilisation d'autres équipements de sûreté peut être rendue obligatoire.
4° Chaque poste d'inspection-filtrage tient compte de l'environnement portuaire, des contraintes d'exploitation et des flux, en étant conçu et aménagé afin de réaliser les opérations techniques d'inspection-filtrage dans de bonnes conditions, quelles que soient l'heure, la période et les conditions météorologiques.
5° Chaque poste d'inspection-filtrage fonctionne sur la base de règles d'armement adaptées au volume et à la nature des flux de personnes et de véhicules traités et à leur fluctuation.
Au regard des risques identifiés et des circonstances locales, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut déroger au 1° ou au 2° pour les points d'accès secondaires, sauf en ce qui concerne les installations portuaires visés au paragraphe 4.
En application du 2° du I de l'article R. 5332-54, le préfet de département fixe par arrêté, pour chaque type de détenteurs de titres d'accès ou de documents et supports mentionnés aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617 et pour les trois niveaux de sûreté, les taux minimums applicables aux opérations techniques d'inspection-filtrage socle.
Ces taux doivent être adaptés aux enjeux, à l'exploitation et aux capacités opérationnelles de l'exploitant de l'installation portuaire. Sauf pour les agents de l'Etat dispensés et leurs véhicules, ils ne peuvent être nuls. Ils peuvent être différenciés selon les piétons et les occupants de véhicules.
Le préfet de département veille à limiter les différences de taux entre les différents types de titre d'accès ou documents et supports mentionnés aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617 et à regrouper sous forme de tableau ceux soumis à des taux identiques pour en faciliter la mise en œuvre opérationnelle.
Le préfet de département notifie ces taux à l'agent de sûreté du port qui les communique ensuite aux agents de sûreté des installations portuaires concernés.
En application du 2° du I l'article R. 5332-54, l'exploitant l'installation portuaire réalise des opérations techniques d'inspection-filtrage socle, en respectant les taux minimums fixés à l'article A. 5332-516 et pour le niveau de sûreté en vigueur, sur les personnes, leurs effets personnels et bagages ainsi que sur les véhicules, selon les titres d'accès ou documents ou supports mentionnées à l'article A. 5332-616 que ces personnes ou les conducteurs de ces véhicules détiennent, ainsi que sur les marchandises, bagages, colis et autres biens, incluant les provisions de bord, transportés.
L'exploitant de l'installation portuaire :
- met en œuvre et entretient les équipements de sûreté permettant les opérations techniques d'inspection-filtrage, et ce par du personnel formé à leur utilisation, le cas échéant ;
- interdit l'accès à toute personne refusant de se soumettre ou de soumettre ses bagages, effets personnels ou son véhicule aux opérations techniques d'inspection-filtrage ;
- alerte immédiatement les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la douane compétents et, le cas échéant, les navires à quai, lorsqu'une personne pénètre dans l'installation portuaire en s'étant soustrait aux opérations techniques d'inspection-filtrage, ou en étant présumé porteur d'un objet, produit ou substance prohibés.
Les personnels actifs, policiers adjoints et réservistes de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes sont dispensés des opérations techniques d'inspection-filtrage prévues au présent article.
I. - En application du I de l'article R. 5332-54, l'exploitant met en œuvre et entretient une clôture de protection périmétrique jugée satisfaisante par l'évaluation de sûreté portuaire au regard des risques identifiés.
II. - En application du 1° du I l'article R. 5332-54, l'exploitant de l'installation portuaire :
1° Réduit au maximum le nombre de points d'accès à l'installation portuaire qui sont tous verrouillables et équipés d'un ou plusieurs dispositifs humains, ou technologiques qui :
a) Permettent de vérifier l'ensemble des titres d'accès ou autres documents et supports mentionnées aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617, en respectant, dans la mesure du possible, le principe du moindre privilège. Lorsqu'un lecteur automatique de plaques d'immatriculation est utilisé, il doit alors pouvoir assurer le même niveau d'authentification que les titres d'accès des véhicules « permanent » et « temporaire », sans préjudice des dispositions de l'article A. 5332-616 ;
b) Sont mis en œuvre sans interruption au niveau de tout point d'accès activé dès lors que l'installation portuaire est exploitée ;
2° Sépare, dans la mesure du possible, les flux entrants et sortants.
III. - En application du 1° du I de l'article R. 5332-54, l'exploitant de l'installation portuaire assure un contrôle d'accès permanent, en vérifiant systématiquement :
1° Pour l'application du a du 1° du I dudit article, la détention des titres d'accès ou autres documents mentionnées à l'article A. 5332-616 ;
2° Pour l'application du b du 1° du I dudit article, la détention des titres d'accès, documents ou supports mentionnées à l'article A. 5332-617 ;
3° Pour l'application du c du 1° du I dudit article, l'existence ou la présentation d'un justificatif d'accès ou de transit selon une procédure prévue dans le plan de sûreté de l'installation portuaire, en particulier pour la livraison des provisions de bord et les bagages non accompagnés.
IV. - L'exploitant de l'installation portuaire :
- interdit l'accès à toute personne refusant de se soumettre au contrôle des titres d'accès ou ayant un titre d'accès usurpé, falsifié ou non valide ;
- alerte immédiatement les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes compétents et, le cas échéant, les navires à quai, lorsqu'une personne pénètre dans l'installation portuaire en s'étant soustrait au contrôle d'accès.
V. - L'exploitant de l'installation portuaire peut prévoir dans le plan de sûreté de l'installation portuaire que, pour certains types de titres d'accès ou documents mentionnés à l'article A. 5332-616 et pour certains niveaux de sûreté, une concordance entre le nom porté sur le titre d'accès et celui figurant sur une pièce d'identité reconnue par les autorités françaises. Le cas échéant, il peut également vérifier les données biométriques portées sur le titre d'accès en conformité avec la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-001 du 10 janvier 2019.
VI. - L'exploitant de l'installation portuaire vérifie, s'agissant d'un membre d'équipage non pourvu d'un titre d'accès, que son nom porté sur le document prévu au 2° du II de l'article A. 5332-616 figure sur la liste d'équipage ou d'embarquement qui lui a été transmise préalablement ou déposée au poste d'inspection-filtrage de l'installation portuaire.
Le lien avec le navire peut aussi être attesté par la présentation de tout document de bord délivré par la compagnie maritime et comprenant l'identité et la photographie du porteur. A défaut, il est possible de recourir à une prise en charge des membres d'équipage par le navire sous la forme d'une reconnaissance ou d'un accompagnement par un représentant du capitaine.
Paragraphe 2 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés
En application du 3° de l'article R. 5332-53, l'exploitant assure une surveillance adaptée de l'installation portuaire au moyen de rondes ou d'un système de vidéosurveillance.
Lorsque l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire conclut que les dispositions précédentes sont disproportionnées au regard des risques ou inadaptées au regard des circonstances locales, elle peut prévoir que la surveillance soit assurée à l'intérieur de l'installation portuaire, notamment par le personnel présent sur les terre-pleins. Ce personnel est alors formé au risque d'intrusion et doit être capable de détecter toute personne suspecte ou non autorisée. En cas de doute, ce personnel peut vérifier le besoin de toute personne de pénétrer dans l'installation portuaire ou à bord du navire et, le cas échéant, lui empêcher l'accès au navire. Des tests d'intrusion sont régulièrement réalisés afin de maintenir vigilance du personnel et mettre à l'épreuve les procédures d'alerte et de réaction. Sauf dispositions contraires justifiées par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, ces mesures particulières ne s'appliquent qu'au niveau de sûreté 1.
I. - Inspection-filtrage applicable dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés et situées hors d'une zone portuaire à accès contrôlés.
En application du 2° de l'article R. 5332-53, l'exploitant peut réaliser les opérations techniques d'inspection-filtrage socle prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5332-11, au regard des circonstances locales et selon les conclusions de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire.
Dans ce cas, l'exploitant précise dans le plan de sûreté de l'installation portuaire les opérations techniques mises en œuvre à chaque niveau de sûreté, leur fréquence, leur taux ainsi que, le cas échéant, les équipements de sûreté prévus pour la détection des objets, produits ou substances prohibés.
II. - Inspection-filtrage applicable dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés et situées dans une zone portuaire à accès contrôlés.
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut aussi conclure que les opérations techniques d'inspection-filtrage socle prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5332-11 sont réalisées à l'entrée de la zone portuaire à accès contrôlés.
Dans ce cas, une convention est conclue entre l'exploitant et l'autorité portuaire et annexée au plan de sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté du port. Elle précise les opérations techniques mises en œuvre à chaque niveau de sûreté, leur fréquence, leur taux ainsi que, le cas échéant, les équipements de sûreté prévus pour la détection des objets, produits ou substances prohibés.
III. - Les personnels actifs, policiers adjoints et réservistes de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes sont le cas échéant dispensés des opérations techniques d'inspection-filtrage prévus aux I et II du présent article.
En application du 1° de l'article R. 5332-53, l'exploitant assure un contrôle d'accès adapté à l'installation portuaire selon qu'elle se situe hors ou dans une zone portuaire à accès contrôlés.
I. - Contrôle d'accès applicables dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés et situées hors d'une zone portuaire à accès contrôlés.
L'exploitant met en œuvre et entretient une clôture de protection périmétrique afin de protéger l'installation portuaire contre les accès non autorisés.
En fonction des risques, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire précise si l'installation portuaire est fermée en dehors des opérations commerciales ou en l'absence de présence humaine, notamment la nuit. Le cas échéant, des dispositions doivent être prises afin de ne pas entraver le droit des congés à terre des gens de mer, ni compromettre leur sécurité.
Le contrôle d'accès est réalisé à tous les points d'accès de l'installation portuaire. Ces points d'accès sont équipés d'un ou plusieurs dispositifs humains, mécaniques ou technologique, activés sans interruption durant les opérations commerciales et lors de toute période déterminée par l'évaluation de sûreté du port, qui visent à interdire l'accès aux personnes non autorisées.
Le contrôle d'accès est réalisé, éventuellement de manière systématique, sur les personnes, les véhicules, les marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant dans l'installation portuaire à l'aide de tout titre d'accès, document, moyen d'identification, dispositif mécanique ou technologique jugés satisfaisants par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire.
Lorsque l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire conclut que les dispositions précédentes sont disproportionnées au regard des risques ou inadaptées au regard des circonstances locales, elle peut prévoir que le contrôle d'accès soit réalisé à l'intérieur de l'installation portuaire, notamment par le personnel présent sur les terre-pleins. Ce personnel est alors formé au risque d'intrusion et doit être capable de détecter toute personne suspecte ou non autorisée. En cas de doute, ce personnel peut vérifier le besoin de toute personne de pénétrer dans l'installation portuaire ou à bord du navire et, le cas échéant, lui empêcher l'accès au navire. Des tests d'intrusion sont régulièrement réalisés afin de maintenir vigilance du personnel et mettre à l'épreuve les procédures d'alerte et de réaction. Sauf dispositions contraires justifiées par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, ces mesures particulières ne s'appliquent qu'au niveau de sûreté 1.
II. - Contrôle d'accès dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés et situées dans une zone portuaire à accès contrôlé.
Le contrôle d'accès peut être réalisé au niveau de la zone portuaire à accès contrôlés et être éventuellement mutualisé avec d'autres installations portuaires présentant également des risques faibles à modérés.
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire peut dispenser l'exploitant de l'installation portuaire de l'application des dispositions des deux premiers alinéas du I à certains niveaux de sûreté. Dans ce cas, le dernier alinéa du I s'applique et l'exploitant de l'installation portuaire et l'autorité portuaire concluent une convention, annexée au plan de sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté du port, qui précise les procédures de contrôle d'accès mises en œuvre à chaque niveau de sûreté.
Paragraphe 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones portuaires à accès contrôlés
En application de l'article R. 5332-16, l'autorité exploitant portuaire peut assurer une surveillance adaptée de la zone portuaire à accès contrôlés au moyen de rondes ou d'un système de vidéosurveillance.
I. - En application de l'article R. 5332-16, l'autorité portuaire peut réaliser les opérations techniques d'inspection-filtrage socle prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5332-11, au regard des circonstances locales et selon les conclusions de l'évaluation de sûreté du port.
Dans ce cas, l'autorité portuaire précise dans le plan de sûreté du port les opérations techniques d'inspection-filtrage mises en œuvre à chaque niveau de sûreté, leur fréquence, leur taux ainsi que, le cas échéant, les équipements de sûreté prévus pour la détection des objets, produits ou substances prohibés.
II. - Lorsque la zone portuaire à accès contrôlés inclut :
1° Une ou plusieurs installations portuaires à enjeux faibles ou modérés, il est fait application des dispositions du II de l'article A. 5332-511.
2° Une ou plusieurs installations portuaires présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint, les opérations techniques d'inspection-filtrage peuvent être mutualisées et réalisées aux points d'accès de la zone portuaire à accès contrôlés.
Dans ces cas, l'autorité portuaire et le ou les exploitants d'installations portuaires concluent une convention, annexée aux plans de sûreté du port et aux plans de sûreté de ou des installations portuaires, qui précise pour chaque niveau de sûreté les modalités de mutualisation.
III. - Les personnels actifs, policiers adjoints et réservistes de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes sont le cas échéant dispensés des opérations techniques d'inspection-filtrage prévus aux I et II du présent article.
I. - En application de l'article R. 5332-16, lorsqu‘une autorité portuaire est responsable d'une zone portuaire à accès contrôlés, le plan de sûreté du port décrit, éventuellement à partir du niveau de sûreté 2 ou 3, dans quelle mesure elle met en œuvre les dispositions du I des articles A. 5332-512 et A. 5332-513.
L'autorité portuaire ou, par délégation, son concessionnaire, assure, le cas échéant, un contrôle d'accès adapté à la zone portuaire à accès contrôlés.
II. - L'autorité portuaire met en œuvre et entretient une protection périmétrique afin de protéger la zone portuaire à accès contrôlés contre les accès non autorisés.
III. - Le contrôle d'accès est réalisé à tous les points d'accès de la zone portuaire à accès contrôlés. Ces points d'accès sont équipés d'un ou plusieurs dispositifs humains, mécaniques ou technologique, activés sans interruption, destinés à interdire l'accès aux personnes non autorisées.
Le contrôle d'accès est réalisé, éventuellement de manière systématique, sur les personnes, les véhicules, les marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant dans la zone portuaire à accès contrôlés à l'aide de tout titre d'accès, document, moyen d'identification, dispositif mécanique ou technologique jugés satisfaisants par l'évaluation de sûreté du port.
IV. - Lorsque la zone portuaire à accès contrôlés inclut :
1° Une ou plusieurs installations portuaires à enjeux faibles ou modérés, il est fait application du II de l'article A. 5332-511 ;
2° Une ou plusieurs zones à accès restreint ou installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332-16, la gestion des titres d'accès est mutualisée dans la mesure du possible.
Dans ce cas, l'autorité portuaire et le ou les exploitants d'installations portuaires concluent une convention, annexée aux plans de sûreté du port et aux plans de sûreté de ou des installations portuaires, qui précise pour chaque niveau de sûreté les modalités de mutualisation ;
3° Un ou plusieurs établissements qui ne sont pas des installations portuaires mais qui disposent d'un contrôle d'accès, la gestion des titres d'accès est également mutualisée dans la mesure du possible.
Sous-section 4 : Sous-traitance des contrôles de sûreté
I. - Une autorité portuaire, l'exploitant d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire et l'armateur d'un navire faisant escale dans le port concerné, peuvent confier la réalisation des contrôles de sûreté qui leur incombent à un prestataire.
Le cahier des charges techniques élaboré, selon le cas, par l'autorité portuaire, l'exploitant d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire ou par l'armateur du navire, permet d'assurer l'exécution des dispositions de la présente section. Il est annexé au plan de sûreté du port ou au plan de sûreté de l'installation portuaire concernés ainsi qu'au plan de sûreté du navire.
L'autorité portuaire, l'exploitant d'une zone à accès restreint ou d'une installation portuaire et l'armateur du navire faisant escale dans le port concerné restent responsables de la bonne exécution des contrôles de sûreté qu'ils ont sous-traités.
II. - Le prestataire doit être en mesure de transmettre à l'agent de sûreté du port ou à l'agent de sûreté de l'installation portuaire et à l'agent de sûreté du navire ou, à sa demande, au préfet de département, un compte-rendu des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation et des taux de contrôle réellement atteints.
Sous-section 5 : Mutualisation des contrôles de sûreté
L'exploitant d'une zone à accès restreint et la compagnie maritime exploitant des navires à passagers peuvent décider de regrouper tout ou partie des contrôles de sûreté qui leur incombent.
En particulier lorsque la configuration du site s'y prête, l'accès à la zone à accès restreint peut tenir lieu d'accès au navire. L'armateur du navire n'est alors pas tenu de procéder au contrôle d'accès ou à l'inspection-filtrage, sous réserve d'avoir formellement vérifié que les mesures prises par l'exploitant de la zone à accès restreint en matière de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage satisfont aux prescriptions pertinentes du plan de sûreté du navire.
Ils déterminent la répartition des mesures de sûreté pour leur mise en œuvre par une déclaration de sûreté ou, dans le cas des lignes régulières, par une convention annexée au plan de sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté de chacun des navires concernés.
Sous-section 6 : Coordination des contrôles de sûreté
Tout armateur exploitant un navire roulier à passagers effectuant des lignes régulières et l'exploitant d'une installation portuaire desservie par ce navire concluent une convention, dont le modèle figure en annexe du présent article, portant sur la coordination des contrôles de sûreté qui leur incombent en application des dispositions du paragraphe 5.
Cette convention peut prévoir les modalités de délégation de la réalisation des contrôles de sûreté entre les deux parties, ou entre l'une des deux parties et un prestataire selon les modalités prévues à l'article A. 5332-538. Elle est annexée au plan de sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire concernés.
Pour l'accès et la circulation en zone d'accès restreint des armes dont le transport est autorisé, le plan de sûreté de l'installation portuaire doit prévoir des mesures de sûreté qui tiennent compte des conditions de transport arrêtées par la compagnie maritime pour ses navires. La cohérence des mesures de sûreté prises par l'exploitant de l'installation portuaire et par l'armateur est garantie par la conclusion de la convention qui précise a minima que les objets, produits ou substances prohibés ne sont acceptés à bord du navire que s'ils sont placés dans un local sécurisé ou dans les véhicules verrouillés transportés dans les ponts garages, fermés au moment de l'appareillage après examen visuel par le personnel de bord. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents de l'Etat autorisés à porter une arme pour l'exercice de leur fonction qui doivent, s'ils embarquent, signaler la présence de leur arme au capitaine du navire.
Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques
Section 6 : Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques
Sous-section 1 : Traitement des demandes
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "CEZAR" qui a pour finalités :
1° Le dépôt dématérialisé par les personnes morales mentionnées à l'article R. 5332-62 des demandes d'autorisation, d'agrément, d'habilitation mentionnées au même article pour le compte des personnes physiques sollicitant une décision d'autorisation, d'agrément, d'habilitation ;
2° L'instruction par les services du préfet de département des demandes mentionnées au 1°, en lien avec les services enquêteurs, puis l'édiction par les services du préfet de département des décisions d'autorisation, d'agrément, d'habilitation ;
3° Le suivi et la gestion par les personnes morales mentionnées à l'article R. 5332-62, les services du préfet de département ainsi que les services du ministère chargé des transports, de la validité des décisions d'autorisation, d'agrément et d'habilitation ainsi que des titres d'accès matérialisant les décisions portant autorisation d'accès ;
4° La production par les services du préfet de département territorialement compétent ainsi que par les services du ministère chargé des transports de statistiques départementales ou nationales relatives au nombre de demandes d'autorisation, d'agrément, d'habilitation déposées, en instruction, sans suite, abandonnées, validées (dont celles avec accord, refus, retrait) et de décisions en cours de validité aux fins de permettre l'établissement de ratios et des délais moyens d'instruction.
I. - Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article A. 5332-600 sont les suivantes :
1° Données d'identification relatives à la personne physique pour laquelle une décision d'autorisation, d'agrément, d'habilitation est sollicitée :
a) Données relatives à l'identité :
- civilité ;
- sexe ;
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms ;
- type du document d'identité présenté ;
- numéro du document d'identité présenté ;
- nom et prénom du père et nom de jeune fille et prénom de la mère si nécessaire pour l'instruction du dossier mentionnée au 2° de l'article A. 5332-600 ;
b) Données relatives à la naissance :
- nom de naissance ;
- date ;
- ville ;
- code postal ;
- département ;
- pays ;
- nationalité ;
c) Données relatives aux coordonnées :
- adresse du domicile principal ;
- numéro de téléphone (facultatif) ;
- adresse électronique nominative professionnelle ou, à défaut, personnelle (facultatif) ;
d) Données relatives à l'activité professionnelle :
- profession du bénéficiaire ;
- description du poste ;
- date de début d'activité ;
2° Données relatives à la personne morale employant le bénéficiaire :
- dénomination ou raison sociale ;
- adresse ;
- numéro de SIRET (API SIRENE) ;
- nom, prénom et adresse électronique nominative professionnelle de la personne chargée du dépôt de la demande placée sous la responsabilité des personnes morales mentionnées à l'article R. 5332-62 ;
3° Données relatives à la décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation :
- nom, prénom et adresse électronique nominative professionnelle de la personne en charge de l'instruction de la demande placée sous l'autorité du préfet de département ;
- numéro d'ordre de la décision ;
- type de décision sollicitée telle que prévue au I. de l'article R. 5332-62 ;
- date de début de validité ;
- date de fin de validité ;
- sens de la décision (favorable / défavorable) sans mention du motif et pour les décisions défavorables portée de celles-ci (refusée, suspendue, retirée) ;
4° Données relatives aux titres d'accès délivrés consécutivement aux décisions d'autorisation, d'agrément et d'habilitation :
- numéro d'ordre du titre d'accès ;
- date de délivrance ;
- date d'échéance ;
- identification du port ou de l'installation portuaire ayant délivré le titre d'accès.
II. - Les mentions de la détention des documents prévus à l'article R. 5332-63 nécessaires à l'instruction par les services du préfet de département des demandes enregistrées dans le traitement prévu à l'article A. 5332-600 sont les suivantes :
1° Pour les demandes d'agréments prévues aux 4° et 5° de l'article R. 5332-62 :
- mention de la détention du diplôme ou attestation équivalente, permettant de justifier d'un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B1 (oui/non, intitulé du diplôme le cas échéant) à l'exclusion de tout original, copie numérique ou papier de ces documents ;
- mention de la détention d'un document équivalent à une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire (oui/non) à l'exclusion de tout original, copie numérique ou papier dudit document ;
2° Pour les demandes d'agrément prévues au 6° de l'article R. 5332-62 :
- mention de la détention d'une attestation d'inscription au concours de la station de pilotage (oui/non, intitulé du concours le cas échéant) à l'exclusion de tout original, copie numérique ou papier de ladite attestation.
Les données mentionnées à l'article A. 5332-601 sont conservées cinq ans et six mois, à compter de leur enregistrement dans le traitement CEZAR.
Peuvent seuls accéder, à tout ou partie des données mentionnées à l'article A. 5332-601, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents individuellement désignés par :
a) Le ministre chargé des transports pour assurer la maîtrise d'ouvrage, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre du traitement mentionné à l'article A. 5332-600 ou pour réaliser les audits nationaux de sûreté portuaire prévus à l'article R. 5332-21 ;
b) Le préfet de département ;
2° Les personnes physiques dûment agréés par le préfet de département suivantes :
a) Les personnes exerçant, en qualité de référent ou de suppléant, la fonction d'agent de sûreté du port, ainsi que toute personne placée sous leur autorité pour l'exercice de leurs fonctions, au titre du dépôt des demandes d'autorisation, d'agrément et d'habilitation prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° et 9° de l'article R. 5332-62 ;
b) Les personnes exerçant, en qualité de référent ou de suppléant, la fonction d'agent de sûreté de l'installation portuaire, ainsi que toute personne placée sous leur autorité pour l'exercice de leurs fonctions, au titre du dépôt des demandes d'autorisation, d'agrément et d'habilitation prévues aux 1°, 3°, 4°, 5° et 10° de l'article R. 5332-62 ;
c) Les personnes exerçant, en qualité de titulaire ou de suppléant, la fonction d'agent de sûreté de la compagnie, au titre du dépôt des demandes d'agrément prévues aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 5332-62 ;
d) Le chef du service du pilotage ou toute personne individuellement désignée par ce dernier pour exercer ses fonctions, au titre du dépôt des demandes d'agrément prévues au 6° de l'article R. 5332-62 ;
e) Le dirigeant d'un organisme de sûreté habilité ou toute personne individuellement désignée par ce dernier pour exercer ses fonctions, au titre du dépôt des demandes d'agrément prévues au 8° de l'article R. 5332-62.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article A. 5332-601, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services enquêteurs de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dûment habilités et individuellement désignés à cet effet dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s'exercent directement auprès du préfet de département ayant enregistré de la demande.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.
Le présent traitement est mis en relation avec la base SIRENE pour vérifier le numéro SIRET de l'établissement prévu au 2° du I de l'article A. 5332-601.
Sous-section 2 : Composition des demandes
I. - La demande d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est sollicitée par la personne morale employant la personne physique qui, pour l'exercice de ses missions ou fonctions, doit détenir une autorisation, un agrément ou une habilitation prévus à l'article R. 5332-62.
En application du III de l'article L. 5332-18, la personne physique est informée par son employeur de la collecte de données personnelles le concernant au titre de l'article A. 5332-601, et conformément aux dispositions des chapitres III et IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux fins de la réalisation de l'enquête administrative prévue au I du même article et des modalités prévues à l'article R. 5332-64 et à l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure.
II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 5332-62, l'autorisation, les agréments et les habilitations mentionnés à cet article peuvent également être sollicités par :
1° Le futur employeur du demandeur :
a) Préalablement à l'inscription à une formation nécessaire à la prise de poste, auquel cas la demande comporte une lettre d'intention d'embauche ;
b) Pendant la période d'essai du salarié, auquel cas la demande comporte le contrat de travail correspondant ;
2° Le chef du service du pilotage si le demandeur est candidat aux fonctions de pilote et inscrit au concours de pilotage prévu à l'article R. 5341-24, auquel cas la demande comporte une attestation d'inscription au concours de la station de pilotage concernée.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I vérifient la complétude et l'exactitude des données enregistrées au titre de l'article A. 5332-601.
III. - Pour les agréments mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 5332-62, sauf si l'intéressé détient une carte professionnelle en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure pour l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, la demande est accompagnée en outre :
1° Pour les ressortissants français, d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance accompagnée, à défaut de mention de ces informations, d'un extrait d'acte de naissance ;
3° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 2°, d'une copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
4° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;
5° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente, permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans des conditions définies par l'arrêté du 31 mars 2022 (NOR : INTD2206771A).
L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien.
Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié par la production d'un diplôme ou d'une attestation prévus au 10° de l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, sans préjudice des cas de dispenses prévus au même paragraphe.
IV. - Pour l'application du premier alinéa du II de l'article R. 5332-65, la demande précise le ou les ports ainsi que la ou les zones à accès restreint ou l'installation portuaire ou les installations portuaires soumises à autorisation mentionnées à l'article L. 5332-16, au sein desquels le bénéficiaire a vocation à exercer ses missions ou fonctions.
V. - Sont adressées par les personnes morales mentionnées au I, et conformément aux dispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 :
1° La demande de l'autorisation mentionnée au 1° de l'article R. 5332-62 à :
a) L'agent de sûreté du port pour toute zone à accès restreint d'un port ;
b) L'agent de sûreté de l'installation portuaire pour toute zone à accès restreint ou installation portuaire soumise à autorisation mentionnée à l'article L. 5332-16 ;
2° La demande de l'un des agréments mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 5332-62 par les personnes morales mentionnées au I à l'agent de sûreté du port, l'agent de sûreté de l'installation portuaire ou l'agent de sûreté la compagnie ;
3° La demande de l'un des agréments mentionnés aux 6° à 8° respectivement par le chef de la station de pilotage, l'armateur d'une compagnie, la personne morale demandeuse ou détentrice de l'habilitation prévue à l'article L. 5332-20 ;
4° La demande de l'une des habilitations mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 5332-62, lorsqu'elle concerne des personnes morales mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 5332-4, est adressée le cas échéant à :
a) L'agent de sûreté du port pour l'accès aux systèmes d'information du port ;
b) L'agent de sûreté de l'installation portuaire pour l'accès au système d'exploitation de l'installation portuaire.
Sous-section 3 : Dépôt des demandes
La demande d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est déposée dans le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article A. 5332-600 par les personnes physiques agissant pour le compte des personnes morales mentionnées à l'article A. 5332-62. Ces personnes physiques sont accréditées à cette fin par le ministre des transports.
Sous-section 4 : Instruction des demandes
La demande d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est instruite par :
1° Le préfet de département compétent pour le port mentionné dans la demande, tel que prévu au IV de l'article A. 5332-608 ;
2° Le préfet de département désigné par l'arrêté pris en application de l'article R* 5332-6 lorsque l'emprise d'un port s'étend sur plusieurs départements ;
3° Le préfet du département dans lequel se situe le port où la personne physique mentionnée au I de l'article A. 5332-608 a vocation à exercer principalement ses missions ou fonctions lorsque deux ou plusieurs ports situés dans des départements différents sont mentionnés dans la demande, tel que prévu au IV de l'article A. 5332-608.
Toute donnée renseignée dans le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article A. 5332-600 incomplète, erronée ou comportant des incohérences entraîne le rejet de l'instruction de la demande par le préfet de département compétent et l'information de la personne morale mentionnée à l'article A. 5332-609.
Sous-section 5 : Délivrance des décisions
I. - La décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation prise par le préfet de département compétent mentionné à l'article A. 5332-610 est édictée à partir du traitement de données à caractère personnel prévu à l'article A. 5332-600 et notifiée par tout moyen à la personne physique concernée et à la personne morale mentionnée à l'article R. 5332-68 concernée.
Le préfet de département en informe la personne morale mentionnée à l'article R. 5332-62 concernée dans le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article A. 5332-600 par la mention de l'information prévue au dernier alinéa du 3° de l'article A. 5332-601.
II. - La décision de refus d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est prise par le préfet de département compétent mentionné à l'article A. 5332-610 en dehors du traitement de données à caractère personnel prévu à l'article A. 5332-600 et notifiée par tout moyen à la personne physique concernée.
En cas de refus opposé à la demande du double agrément nécessaire pour l'exercice des fonctions mentionnées au 5° de l'article R. 5332-62, le préfet de département et le procureur de la République s'informent mutuellement de leur décision et la notifient par tout moyen à la personne physique concernée.
Le préfet de département en informe la personne morale employant la personne physique concernée dans le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article A. 5332-600, par la mention de l'information prévue au dernier alinéa du 3° de l'article A. 5332-601.
Sous-section 6 : Suivi des décisions
La demande de renouvellement d'une d'autorisation, d'un agrément et d'une habilitation est sollicitée dans les mêmes conditions que celles applicables à la demande initiale.
Pour la bonne application du II de l'article L. 5332-18, la personne qui bénéficie d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation informe, par l'intermédiaire de son employeur, les personnes mentionnées au V de l'article A. 5332-608 de tout changement affectant une ou plusieurs de ses données personnelles mentionnées à l'article A. 5332-601 au cours de la durée de validité de cette décision.
Les personnes mentionnées au V de l'article A. 5332-608 informent le préfet compétent mentionné à l'article A. 5332-609 de ce changement en actualisant le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article A. 5332-600.
Le préfet de département compétent mentionné à l'article A. 5332-610 qui a pris la décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation valide cette actualisation dans le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article A. 5332-600.
I. - La décision de suspension d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est prise par le préfet de département et notifiée immédiatement et par tout moyen à la personne physique concernée et à la personne morale mentionnée à l'article R. 5332-68 concernée.
II. - La décision de retrait d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est prise selon les modalités prévues aux 1° ou 2° de l'article R. 5332-67 et intervient après que l'intéressé ait été préalablement mis à même de présenter des observations au préfet de département. Elle est motivée sans toutefois faire apparaitre d'informations dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sûreté du port ou de l'installation portuaire concernés. Elle est notifiée par tout moyen à la personne physique concernée et à la personne morale mentionnée à l'article R. 5332-68 concernée.
III. - Les décisions mentionnées aux I et II comportent la mention des voies et délais de recours conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
IV. - Le préfet de département informe la personne morale employant la personne physique concernée dans le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article A. 5332-600 par la mention de l'information prévue au dernier alinéa du 3° de l'article A. 5332-601.
Section 3 : Sûreté des ports
Sous-section 3 : Plan de sûreté du port
En application du 1° de l'article R. 5332-35, les dispositions du plan de sûreté du port sont éprouvées au moyen d'exercices de sûreté qui :
1° Doivent permettre d'apprécier et d'évaluer les connaissances et les compétences des personnels pour garantir la mise en œuvre des procédures définies dans le plan de sûreté du port ;
2° Visent à vérifier les communications, la coordination, la disponibilité des ressources, les capacités de réaction et d'intervention des personnels et les mesures de protection des points sensibles définis dans l'évaluation de sûreté du port.
L'agent de sûreté du port référent ou son suppléant est chargé de la réalisation, le cas échéant avec le concours d'un organisme de sûreté habilité, d'au moins un exercice de sûreté chaque année civile, avec un intervalle entre chaque exercice de sûreté qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Ces exercices de sûreté doivent associer au moins un partenaire externe à l'autorité portuaire tel que, notamment, l'installation portuaire via son agent de sûreté, les services de l'Etat, la compagnie maritime via son agent de sûreté ou un navire via son agent de sûreté.
Les demandes de participation d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires à des exercices de sûreté communs sont faites en tenant compte des implications pour le navire en matière de sûreté.
Lorsqu'ils font appel à des services de l'Etat, les exercices de sûreté sont notifiés, au moins trois mois à l'avance, au président du comité local de sûreté portuaire, qui donne son accord pour leur participation.
Ces exercices de sûreté peuvent :
- être menés en grandeur nature ou en milieu réel ;
- consister en une simulation théorique ;
- être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence, notamment de sécurité et de secours, ou d'autres exercices de l'autorité de l'Etat du port.
Lorsque le port est doté d'un peloton de sûreté maritime et portuaire en application de l'article R. 5332-13, ce dernier prend part aux exercices de sûreté. Dans les autres ports mentionnés à l'article L. 5332-1, les unités de gendarmerie maritime territorialement compétentes dans les limites portuaires de sûreté peuvent apporter leur concours à ces exercices de sûreté.
L'autorité portuaire transmet au préfet de département le programme annuel des exercices de sûreté au plus tard le 31 décembre de l'année précédant leur réalisation.
L'agent de sûreté du port établit et conserve une fiche de retour d'expérience de chaque exercice de sûreté. Cette fiche, qui porte la mention en rouge "CONFIDENTIEL SÛRETE PORTUAIRE" :
1° Précise le thème, la date, la liste des participants, le déroulement de l'exercice, les lacunes constatées ;
2° Prévoit les actions correctives envisagées et leur délai de mise en œuvre ;
3° Est tenue à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire.
Lorsqu'un exercice de sûreté est organisé conjointement par l'agent de sûreté du port et un ou plusieurs agents de sûreté de l'installation portuaire, il est pris en compte à la fois au titre du présent article et de l'article A. 5332-413.
2° Après l'article A. 5332-412, est inséré un article A. 5332-413 ainsi rédigé :
Section 4 : Sûreté des installations portuaires
Sous-section 3 : Plan de sûreté de l'installation portuaire
En application du 1° de l'article R. 5332-48, les dispositions du plan de sûreté de l'installation portuaire sont éprouvées au moyen d'exercices de sûreté qui :
1° Doivent permettre d'apprécier et d'évaluer les connaissances et compétences des personnels pour garantir la mise en œuvre des procédures définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire ;
2° Visent à vérifier les communications, la coordination, la disponibilité des ressources, les capacités de réaction et d'intervention des personnels et les mesures de protection des points sensibles définis dans l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire.
L'agent de sûreté de l'installation portuaire référent ou son suppléant est chargé de la réalisation, le cas échéant avec le concours d'un organisme de sûreté habilité, d'au moins un exercice de sûreté chaque année civile, avec un intervalle entre chaque exercice de sûreté qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Ces exercices de sûreté doivent associer au moins un partenaire externe à l'exploitant de l'installation portuaire tel que, notamment, l'autorité portuaire via son agent de sûreté, l'installation portuaire voisine via son agent de sûreté, les services de l'Etat, la compagnie maritime via son agent de sûreté ou un navire via son agent de sûreté.
Les demandes de participation d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires à des exercices de sûreté communs sont faites en tenant compte des implications pour le navire en matière de sûreté.
Lorsqu'ils font appel à des services de l'Etat, les exercices de sûreté sont notifiés, au moins trois mois à l'avance, au président du comité local de sûreté portuaire, qui donne son accord pour leur participation.
Ces exercices de sûreté peuvent :
- être menés en grandeur nature ou en milieu réel ;
- consister en une simulation théorique ;
- être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence, notamment de sécurité et de secours, ou d'autres exercices de l'autorité de l'Etat du port.
Lorsque le port est doté d'un peloton de sûreté maritime et portuaire en application de l'article R. 5332-13, ce dernier peut apporter son concours aux exercices de sûreté. Il est préalablement informé de l'organisation de ces exercices par l'agent de sûreté de l'installation portuaire référent ou son suppléant. Dans les autres ports mentionnés à l'article L. 5332-1, les unités de gendarmerie maritime territorialement compétentes dans les limites portuaires de sûreté peuvent apporter leur concours à ces exercices de sûreté.
L'exploitant de l'installation portuaire transmet au préfet de département le programme annuel des exercices de sûreté au plus tard le 31 décembre de l'année précédant leur réalisation.
L'agent de sûreté de l'installation portuaire établit et conserve une fiche de retour d'expérience de chaque exercice de sûreté. Cette fiche, qui porte la mention en rouge "CONFIDENTIEL SÛRETE PORTUAIRE" :
1° Précise le thème, la date, la liste des participants, le déroulement de l'exercice, les lacunes constatées ;
2° Prévoit les actions correctives envisagées et leur délai de mise en œuvre ;
3° Est tenue à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire.
Lorsqu'un exercice de sûreté est organisé conjointement par un ou plusieurs agents de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du port, il est pris en compte à la fois au titre du présent article et de l'article A. 5332-412.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
