熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code des transports Article A2271-20

Article A2271-20

I.-Les titres de passage permanents comportent notamment les mentions suivantes : -nom d'un ou des sites trans-Manche ; -identification de la ou des zones de sûreté ; -nom et prénom du titulaire et la mention " personnel de bord " pour les salariés des entreprises ferroviaires travaillant à bord d'un train trans-Manche ; -numéros d'identification professionnels des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents des douanes et des militaires, en lieu et place des noms et prénoms du titulaire ; -date de fin de validité du titre ; -photographie du titulaire du titre ; -numéro du titre de passage. -le logo du gestionnaire. II.-Les titres de passage provisoires comportent notamment les mentions suivantes : -nom du site trans-Manche ; -année civile de validité du titre ; -numéro du titre de passage ; -le logo du gestionnaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.