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Code des transports Article A2271-66

Article A2271-66

Lors de l'inspection-filtrage des fournitures destinées aux zones de sûreté, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des fournitures et être d'un niveau suffisant pour obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans les fournitures.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté

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