Article 140
La Caisse des dépôts et consignations met en place des systèmes et procédures assurant une analyse prospective des risques encourus lorsqu'elle décide : 1° De réaliser des opérations portant sur de nouveaux produits ; 2° D'apporter des modifications significatives à un produit existant ; 3° De réaliser des opérations de croissance interne et externe ; 4° De réaliser des transactions exceptionnelles.