Décret n°2020-94 du 5 février 2020 Article 172

Article 172

Au moins une fois par an, la Caisse des dépôts et consignations élabore un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré.

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Décret n°2020-94 du 5 février 2020全文編章節導航與全文，看得到這一條的上下文與前後條該國法規全文法國法規：依類別與年份瀏覽按法規種類與公布年份分層，找得到同一類的其他法規該國法規分類瀏覽台灣的單條文與白話解說一條一頁，含立法理由、常見問題與相關判決台灣單一條文