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Décret n°2020-94 du 5 février 2020 Article 158

Article 158

Il incombe au directeur général et à la commission de surveillance de s'assurer que la Caisse des dépôts et consignations se conforme à ses obligations au titre du présent décret. Ils disposent des informations pertinentes sur l'évolution des risques encourus par la Caisse des dépôts et consignations. La commission de surveillance et, le cas échéant, chacun des comités spécialisés prévus au 7° du II de l'article 1er, déterminent la nature, le volume, la forme et la fréquence des informations qui leur sont transmises.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

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