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Décret n°2020-94 du 5 février 2020 Article 41

Article 41

Des moyens suffisants sont alloués par la Caisse des dépôts et consignations à la fonction de gestion des risques, en termes de personnel, de systèmes d'information et d'accès aux informations internes et externes nécessaires à l'exercice de ses missions. Elle s'assure que le personnel de la fonction de gestion des risques dispose de suffisamment d'expérience, de qualification et d'un positionnement adéquat pour exercer ses missions au sein de l'établissement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques

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