Décret n°2020-94 du 5 février 2020 Article 186

Article 186

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie III intitulée : « Exigences de fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Articles 92 à 94, 99, 102 à 302, 305, 306 et 312 à 386.

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