Article D471-19
La taxe est acquittée par carte bancaire, par prélèvement bancaire ou par chèque.
La taxe est acquittée par carte bancaire, par prélèvement bancaire ou par chèque.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.