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Arrêté du 5 septembre 2025 Article 36

Article 36

Il est délivré aux auditeurs de justice une carte professionnelle ; cette carte doit être restituée au terme de la scolarité et en cas de démission ou d'exclusion définitive. Le directeur de l'Ecole doit être immédiatement informé en cas de perte, vol ou destruction.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1er : STATUT DES AUDITEURS DE JUSTICE

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