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Arrêté du 5 septembre 2025 Article 44

Article 44

Le défaut de présentation de l'auditeur à la date qui lui a été notifiée en application de l'article 31 ci-dessus, ainsi que tout retard non justifié, sont considérés comme une absence. Toute absence est portée sur un état qui figure au dossier personnel de l'intéressé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE

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