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Arrêté du 5 septembre 2025 Article 113-2

Article 113-2

Les dates et les modalités d'organisation de l'entretien individuel avec le jury, prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont fixées pour chaque promotion par le directeur de l'Ecole.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 7 : La détermination de l'aptitude des stagiaires du concours professionnel

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