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Arrêté du 5 septembre 2025 Article 128

Article 128

Au cours des six années suivant leur nomination, les magistrats recrutés : 1° Au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2024, suivent trois mois de formation obligatoire ; 2° Au titre de l'article 22 de la même ordonnance, suivent chaque année dix jours de formation continue obligatoire dont au moins cinq jours se rapportant directement aux fonctions exercées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1er : LA FORMATION CONTINUE NATIONALE

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