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Arrêté du 5 septembre 2025 Article 131

Article 131

La participation à chaque action de formation continue est arrêtée par le directeur de l'Ecole. Les magistrats sont informés par voie électronique des activités pour lesquelles leur candidature a été retenue. Les magistrats retenus sont invités à confirmer leur participation deux mois environ avant la date fixée pour l'action elle-même. Cette confirmation vaut engagement de participer.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1er : LA FORMATION CONTINUE NATIONALE

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