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Arrêté du 5 septembre 2025 Article 137

Article 137

Le magistrat délégué à la formation, ou le coordonnateur régional de formation s'il y a lieu, recueille et analyse les besoins de formation formulés par ses collègues. Il élabore, le cas échéant en collaboration avec des partenaires locaux, le plan annuel de formation continue déconcentrée des magistrats du ressort. Ce programme, assorti d'un état prévisionnel chiffré, est soumis pour avis au conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats, qui propose un ordre de priorité. Il est arrêté par les chefs de cour.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 2 : LA FORMATION CONTINUE DÉCONCENTRÉE

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