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Arrêté du 5 septembre 2025 Article 124

Article 124

L'Ecole nationale de la magistrature est chargée de pourvoir à la formation continue nationale des magistrats dans le cadre de son programme annuel ou en cours d'année à l'occasion d'actions de formation ponctuelle. En outre, elle coordonne les actions de formation continue déconcentrée. Des actions de formation continue peuvent être organisées en commun ou avec la participation de partenaires extérieurs, qu'ils appartiennent à d'autres Etats, à d'autres administrations, ou au secteur privé, ainsi qu'aux professions juridiques et judiciaires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre VII : LA FORMATION CONTINUE

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