Article 91
En fin de période d'études, deux épreuves écrites permettent d'évaluer les acquisitions propres à cette période de formation : - une épreuve écrite portant sur les techniques professionnelles relatives aux fonctions civiles ; - une épreuve écrite portant sur les techniques professionnelles relatives aux fonctions pénales. Les enseignements transversaux sont intégrés à ces deux épreuves.