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Arrêté du 5 septembre 2025 Article 5

Article 5

Les auditeurs de justice mentionnés au g, ainsi que ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 4 mai 1972 et les stagiaires du concours professionnel mentionnés au même alinéa sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l'ensemble des auditeurs de justice ou des stagiaires d'une même promotion réunis en collège par le directeur durant le premier mois de la scolarité de la promotion.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

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