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Arrêté du 5 septembre 2025 Article 98

Article 98

Une réunion de l'ensemble des magistrats maîtres de stages ayant suivi l'auditeur et du directeur de centre de stage permet un échange sur l'aptitude de l'auditeur à exercer les fonctions judiciaires. Présent à cette réunion, le coordonnateur régional de formation en fait une synthèse et émet un avis, sous la forme d'un rapport, sur l'aptitude de l'auditeur, en application de l'article 48 du décret du 4 mai 1972. Avant la rédaction de son rapport, le coordonnateur régional de formation s'entretient avec l'auditeur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Modalités d'attribution des notes d'études et de stage

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