Code général des collectivités territoriales Article R1424-94

Article R1424-94

Les dispositions de la sous-section 7 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.