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Code général des collectivités territoriales Article R1424-101

Article R1424-101

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2 du présent code, la situation exige la mise en œuvre de moyens médicaux et de sauvetage, le service territorial d'incendie et de secours intervient sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et selon ses directives, avec ses propres moyens et en liaison avec ceux mis en œuvre par les services d'aide médicale urgente.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin

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