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Code général des collectivités territoriales Article R1424-104

Article R1424-104

Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 9 : Transferts de personnels et de biens pour l'installation du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin

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