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Code général des collectivités territoriales Article R1424-23-3

Article R1424-23-3

Le nombre d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant les emplois de la direction du service d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-19 s'ajoute aux effectifs définis aux articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R)

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