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Code de justice militaire. Article L121-2

Article L121-2

Sont considérés comme membres des forces armées pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 présentes, à quelque titre que ce soit, sur le territoire étranger, les personnels civils employés à titre statutaire ou contractuel par les forces armées, ainsi que les personnes à leur charge, lorsqu'elles accompagnent le chef de famille hors du territoire de la République.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.

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