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Code de justice militaire. Article L212-63

Article L212-63

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles L. 212-12 et L. 212-14.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies. →

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