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Code de justice militaire. Article L212-71

Article L212-71

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies.

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